Traduction de «personnes poursuivies conjointement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citation à comparaître destinée à une personne poursuivie
service of a summons on an accused person

personne mariée [ conjoint | épouse | mari ]
married person [ husband | spouse | wife | Marriage(STW) ]

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

appartenir conjointement à deux ou plusieurs personnes
to be vested jointly in two or more persons

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

propriété conjointe de plusieurs personnes avec réversibilité au profit du survivant
joint ownership with a right of survivorship

Changement d'identité pour les personnes menacées de mort par leur partenaire [ Changement d'identité pour les personnes menacées de mort par leur conjoint | Programme de changement d'identité pour les personnes victimes d'actes de violence conjugale mettant leur vie en danger ]
New Identities for Victims in Life-Threatening Relationships [ New Identifies for Victims of Life-threatening Relationships ]

La reddition de comptes pour les programmes sociaux conjoints : Prestation nationale pour enfants et Aide à l'employabilité des personnes handicapées
Accountability for Shared Social Programs: National Child Benefit and Employability Assistance for People with Disabilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En principe, lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs personnes, le Parquet européen ne devrait ouvrir qu’une seule procédure et devrait mener des enquêtes sur tous les suspects ou personnes poursuivies conjointement.
Where an offence has been committed by several persons, the EPPO should in principle initiate only one case and conduct investigations in respect of all suspect or accused persons jointly.

Réforme de Dublin: il convient d'intensifier les efforts en vue de la conclusion d'un accord global sur une politique migratoire durable d'ici juin 2018, conformément à la feuille de route politique de la Commission de décembre 2017. Groupe de travail conjoint UA - UE - ONU: des mesures continueront d'être prises pour aider les personnes à quitter la Libye et la collaboration avec les autorités libyennes sera poursuivie en vue d'éliminer la rétention systématique des migrants.
Dublin reform: Work towards a comprehensive agreement on a sustainable migration policy by June 2018 must be intensified in line with the Commission's political roadmap from December 2017 Joint AU – EU – UN Taskforce:Work will continue to help people to leave Libya and with the Libyan authorities towards eliminating the systematic detention of migrants.

130 (1) Une licence de distillateur peut, avec l’approbation de l’inspecteur du district ou de la division d’accise où sera poursuivi l’industrie ou le commerce du distillateur, être accordée à toute personne qui répond aux autres exigences de la présente loi si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie approuvée par le ministre, souscrit un cautionnement à Sa Majesté du chef du Canada pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à deux cent mille dollars et dans une forme telle que le détenteur de la licence proposée et la compagnie de garantie sont tous deux responsables jusqu’à concurrence du montant intégral du cautionnement.
130 (1) A licence to carry on the trade or business of a distiller may, with the approval of the district inspector of the district or excise division in which the trade or business is to be carried on, be granted to any person who has complied with the requirements of this Act if that person has, jointly with a guarantee company approved by the Minister, entered into a bond to Her Majesty in right of Canada in an amount determined by the Minister that is not less than two hundred thousand dollars, and in such form that the proposed licensee and the guarantee company are both bound to the full amount of the bond.

(5) Afin d’aider à formuler et à évaluer les programmes de développement de la pêche, le ministre peut entreprendre, seul ou conjointement avec le gouvernement d’une province ou l’un de ses organismes ou avec une université, un établissement d’enseignement ou toute personne, des études économiques. Il peut coordonner ces études avec des travaux analogues poursuivis au Canada.
(5) For the purpose of assisting the formulation and assessment of fisheries development projects, the Minister may undertake economic studies alone or jointly with the government of any province or agency thereof or with any university, educational institution or person, and may coordinate any such studies with similar studies undertaken in Canada.