Vertaling van "personnes portant atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens
terrorist activities against life, limb, personal freedom or property

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

inadmissibilité en preuve des éléments obtenus dans des conditions portant atteinte aux droits garantis par la Charte
infringement of rights privilege

portant atteinte au droit de
affecting the right of

acte portant atteinte à la sécurité de l'aéronef en vol
endangering safety of aircraft in flight

Cerf-volant portant une personne
Kite carrying a person

Ligue suisse des personnes atteintes de maladies à tiques
Swiss League for Patients with Tick-borne Diseases

infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques
causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

94. attend avec intérêt la présentation par la Commission de la proposition législative relative à la création d'un parquet européen, qui sera chargé de rechercher, de poursuivre et de traduire en justice les personnes portant atteinte aux intérêts gérés par ou pour le compte de l'Union, que la Commission a annoncée pour juin 2013;
94. Looks forward to the submission by the Commission of the legislative proposal on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office, which will be responsible for investigating, prosecuting and bringing to justice those who damage assets managed by or on behalf of the EU, as announced by the Commission for June 2013;

89. attend avec intérêt la présentation par la Commission de la proposition législative relative à la création d'un parquet européen, qui sera chargé de rechercher, de poursuivre et de traduire en justice les personnes portant atteinte aux intérêts gérés par ou pour le compte de l'Union, que la Commission a annoncée pour juin 2013;
89. Looks forward to the submission by the Commission of the legislative proposal on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office, which will be responsible for investigating, prosecuting and bringing to justice those who damage assets managed by or on behalf of the EU, as announced by the Commission for June 2013;

7. demande que les auteurs de violations des droits de l'homme répondent de leurs actes, éventuellement devant la Cour pénale internationale, et que les personnes portant atteinte à l'ordre constitutionnel soient traduites en justice;
7. Calls for the perpetrators of violations of human rights to be accountable for their acts, possibly before the ICC and that the perpetrators of violations of the constitutional order are brought to justice;

«personne concernée», toute personne ou tout opérateur économique soupçonné de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et faisant de ce fait l’objet d’une enquête de la part de l’Office;
‘person concerned’ shall mean any person or economic operator suspected of having committed fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union and who is therefore subject to investigation by the Office;

9. estime qu'il convient de créer, dans le cadre juridique européen, un droit de recours contre les personnes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et rappelle à la Commission que le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE est essentiel pour confirmer ces affirmations;
9. Is of the opinion that the possibility of proceeding against infringers of intellectual property rights should be created in the European legal framework and reminds the Commission that the report on the application of Directive 2004/48/EC is essential to confirm those claims;

Je dois dire très clairement que certaines personnes au sein de cette Assemblée cherchent à mettre la plus haute autorité morale du XXI siècle, qui dépasse largement le milliard de Catholiques et qui soutient tant l’Europe que le reste du monde, au même rang que les bourreaux, les personnes portant atteinte aux droits de l’homme et les dictateurs.
I have to say quite clearly that attempts are being made in this House to place the highest moral authority of the 21st century, which extends far beyond the billion Catholics and provides support for Europe and the entire world, on an equal footing with torturers, human rights abusers and dictators.

Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet d’interdictions ou de restrictions justifiées, entre autres, par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l’environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des précurseurs chimiques, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des sommes d’argent liquide entrant dans la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale.
Where applicable, they shall be subject to such prohibitions and restrictions as are justified on grounds of, inter alia, public morality, public policy or public security, the protection of the health and life of humans, animals or plants, the protection of the environment, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value and the protection of industrial or commercial property, including controls on drug precursors, goods infringing certain intellectual property rights and cash entering the Community, as well as to the implementation of fishery conservation and management measures and of commercial policy measures.

l’application d’interdictions ou de restrictions justifiées par des raisons, entre autres, de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l’environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des précurseurs chimiques, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des sommes d’argent liquide quittant la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale.
the application of prohibitions and restrictions justified on grounds of, inter alia, public morality, public policy or public security, the protection of the health and life of humans, animals or plants, the protection of the environment, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value and the protection of industrial or commercial property, including controls against drug precursors, goods infringing certain intellectual property rights and cash leaving the Community, as well as the implementation of fishery conservation and management measures and of commercial policy measures.

2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité dûment habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle n'engage pas la responsabilité de ce bureau ou de cette autorité envers les personnes concernées par les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou les personnes affectées par les mesures prévues à l'article 4 pour les dommages subis par elles du fait de l'intervention de l'autorité, sauf lorsque cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel a lieu la perte ou le dommage.
2. The exercise by a customs office or by another duly empowered authority of the powers conferred on them in order to fight against goods infringing an intellectual property right shall not render them liable towards the persons involved in the situations referred to in Article 1(1) or the persons affected by the measures provided for in Article 4 for damages suffered by them as a result of the authority's intervention, except where provided for by the law of the Member State in which the application is made or, in the case of an application under Article 5(4), by the law of the Member State in which loss or damage is incurred.

Alors que tous les États membres prévoient cette possibilité pour les décisions de placement en détention, certains n'ont adopté aucune disposition concernant le recours contre des décisions portant atteinte à la libre circulation des personnes (AT, UK, SK), contre des décisions portant retrait ou limitation du bénéfice des conditions d'accueil (HU, SI) ou contre toutes décisions autres que celles de placement en détention (ES, MT).
While all Member States grant this possibility for detention decisions, some make no provision for appeals against decisions affecting individual freedom of movement (AT, UK, SK), withdrawing or reducing reception conditions (HU, SI) or against any decision other than detention (ES, MT).