Traduction de «personnes physiques chargées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne physique travaillant pour une personne morale
natural person working within a legal person

personnes authentiquement chargées de missions diplomatiques
persons carrying out bona fide diplomatic assignments

impôt des personnes physiques
personal income tax

personne physique
natural person

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

personnalité chargée de la remise des médailles | personne chargée de la remise des médailles | présentateur de médailles
medal presenter

agent comptable des registres | agente comptable des registres | agent chargé de la tenue des registres | agente chargée de la tenue des registres | personne chargée de la tenue des registres | teneur de registres | teneuse de registres | registrateur
registrar

sévices physiques sur une personne âgée
Granny bashing

handicapé physique [ aveugle | handicapé moteur | infirme | invalide | personne à mobilité réduite | sourd-muet ]
physically disabled [ blind person | cripple | deaf person | invalid | physically-handicapped person ]

agent comptable des registres | personne chargée de la tenue des registres
registrar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes physiques chargées du REL ne devraient être considérées comme impartiales que si elles ne peuvent pas faire l'objet de pressions qui pourraient influencer leur disposition à l'égard du litige.
The natural persons in charge of ADR should only be considered impartial if they cannot be subject to pressure that potentially influences their attitude towards the dispute.

les personnes physiques chargées de la résolution des litiges ne sont pas dans un rapport hiérarchique avec le professionnel et ne sont pas tenues de suivre ses instructions;
- the natural persons in charge of dispute resolution are hierarchically independent from the trader and cannot be subject to instructions given by the trader;

Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les personnes physiques chargées du REL devraient communiquer toute circonstance qui pourrait affecter leur indépendance et leur impartialité ou donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie au litige qu'elles sont chargées de régler.
In order to ensure the absence of any conflict of interest, natural persons in charge of ADR should disclose any circumstances that might affect their independence and impartiality or give rise to a conflict of interest with either party to the dispute they are asked to resolve.

4. Lorsque les personnes physiques chargées du REL sont employées ou rémunérées exclusivement par une organisation ou une fédération professionnelle dont le professionnel est membre, les États membres veillent, en plus des exigences générales visées aux paragraphes 1 et 5, à ce que ces personnes disposent d'un budget distinct et spécifique suffisant pour s'acquitter de leur mission.
4. Where the natural persons in charge of ADR are employed or remunerated exclusively by a professional organisation or a business association of which the trader is a member, Member States shall ensure that, in addition to the general requirements set out in paragraphs 1 and 5, they have a separate and dedicated budget at their disposal which is sufficient to fulfil their tasks.

des informations sur leur structure et leur financement, y compris des informations sur les personnes physiques chargées du règlement des litiges, sur leur financement, sur le niveau des rémunérations et la durée du mandat de ces personnes ainsi que sur leur employeur.
information on their structure and funding, including information on the natural persons in charge of dispute resolution, their remuneration, term of office and by whom they are employed.

Les procédures qui se déroulent devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel sont exposées au risque de conflit d'intérêts.
Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or receive any form of remuneration exclusively from the trader are likely to be exposed to a conflict of interest.

Aux fins du paragraphe 1, point c), lorsque les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées exclusivement par le professionnel ou par une organisation professionnelle ou une association d'entreprises dont le professionnel est membre, les États membres veillent à ce que ces personnes physiques, à moins qu'elles ne remplissent les exigences visées au paragraphe 1 sexies, fassent partie d'une instance collégiale composée d'un nombre égal de représentants des organisations des consommateurs et de représentants du professionnel ou, le cas échéant, de l'organisation professionnelle ou de l'association d'entreprises:
For the purposes of paragraph 1, point (c), where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader or by a professional organisation or a business association of which the trader is a member, Member States shall ensure that, unless those natural persons comply with the requirements in paragraph 1e, they are part of a collegial body composed of an equal number of representatives of consumer organisations and of representatives of the trader or, where appropriate, the professional organisation or business association:

Les procédures relevant d’organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges y sont exclusivement employées par le professionnel, les procédures relevant de systèmes de gestion des réclamations de consommateurs gérés par les professionnels, les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, qu’ils soient représentés ou non, et les tentatives menées par un juge saisi d’un litige pour vider celui-ci au cours de la procédure judiciaire ne sont pas considérés comme des procédures de REL;
Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader, procedures before consumer complaint handling systems operated by the trader, direct negotiation between the consumer and the trader, whether represented or not, and attempts made by a judge to settle a dispute in the course of a judicial proceeding concerning that dispute shall not be regarded as ADR procedures;

la rémunération des personnes physiques chargées de la résolution des litiges n'est pas fonction du résultat de la procédure de règlement du litige;
- the remuneration of the natural persons in charge of dispute resolution is not subject to the outcome of the dispute resolution procedure;

Les procédures relevant d'organes de règlement des litiges dans lesquels les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont exclusivement employées par le professionnel ne sont pas considérées comme des procédures de REL à moins que ces organes ne respectent les dispositions générales du chapitre II de la directive ./../UE [directive relative au REL]et en particulier l'article 17 et que les conditions suivantes ne soient remplies:
Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader are not to be regarded as ADR procedures unless these entities comply with the general requirements of Chapter II of Directive ../../EU [Directive on consumer ADR], and in particular with Article 17 thereof, and if the following additional conditions are met: