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Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Création d'entreprise par les personnes âgées
Création d'entreprise par les seniors
EC Bio-industries
EC S2R
Entrepreneuriat des seniors
Entrepreneuriat par les personnes âgées
Entrepreneuriat par les seniors
Entreprise commune Artemis
Entreprise commune Bio-industries
Entreprise commune Clean Sky
Entreprise commune ECSEL
Entreprise commune ENIAC
Entreprise commune Fusion for Energy
Entreprise commune IMI
Entreprise commune PCH
Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
Entreprise commune S2R
Entreprise commune SESAR
Entreprise commune Shift2Rail
Entreprise commune européenne
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Entreprise non constituée en personne morale
Entreprise non constituée en société de capitaux
Entreprise sans personnalité morale
Infirmier d'entreprise
Personne catégorisée selon l'âge
Personne entrepreneuriale
Personne exposée à une maladie
Personne à l'esprit d'entreprise
Personnes ou entreprises soumises au contrôle
Société d'affaires de nature familiale
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société familiale

Traduction de «personnes ou entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personnes ou entreprises soumises au contrôle

persons or undertakings to be inspected


personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée

respondent person or undertaking


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership




création d'entreprise par les personnes âgées | entrepreneuriat par les personnes âgées | création d'entreprise par les seniors | entrepreneuriat par les seniors | entrepreneuriat des seniors

senior entrepreneurship | entrepreneurship for seniors | third-age entrepreneurship


entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]

European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]


entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

unincorporated business


personne à l'esprit d'entreprise | personne entrepreneuriale

person with entrepreneurial spirit | entrepreneurial person | person with enterprise spirit | person with entrepreneurship spirit




personne catégorisée selon l'âge

Person categorised by age
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
vu la position commune 2002/402/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés et abrogeant les positions communes 96/746/PESC, 1999/727/PESC, 2001/154/PESC et 2001/771/PESC(1),

Having regard to Common Position 2002/402/CFSP concerning restrictive measures against Usama bin Laden, members of the Al-Qaida organisation and the Taliban and other individuals, groups, undertakings and entities associated with them and repealing Common Positions 96/746/CFSP, 1999/727/CFSP, 2001/154/CFSP and 2001/771/CFSP(1),


vu la décision (PESC) 2016/368 du Conseil du 14 mars 2016 modifiant la position commune 2002/402/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres de l'organisation Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés

Having regard to Council Decision (CFSP) 2016/368 of 14 March 2016 amending Common Position 2002/402/CFSP concerning restrictive measures against members of the Al-Qaida organisation and other individuals, groups, undertakings and entities associated with them


Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1988 (2011), instituant des mesures restrictives à l'encontre des personnes et entités connues, avant la date de ladite résolution, sous le nom de Taliban, et des personnes, groupes, entreprises et entités réputés associés aux Taliban selon la section A («Individus associés aux Taliban») et la section B («entités et autres groupes et entreprises associés aux Taliban») ...[+++]

The United Nations Security Council adopted Resolution 1988 (2011), imposing restrictive measures with respect to individuals and entities designated, prior to the date of adoption of this Resolution, as the Taliban, and other individuals, groups, undertakings and entities associated with them, as specified in section A (‘Individuals associated with the Taliban’) and section B (‘entities and other groups and undertaking associated with the Taliban’) of the Consolidated List of the Committee established pursuant to Resolutions 1267 (1999) and 1333 (2000), as well as other individuals, groups, undertakings and entities associated with the ...[+++]


3. La finalité du FIDE est de permettre à la Commission, qui ouvre un dossier de coordination au sens de l'article 18 ou qui prépare une mission communautaire dans un pays tiers au sens de l'article 20, et aux autorités compétentes d'un État membre en matière d'enquêtes administratives désignées conformément à l'article 29, qui ouvrent un dossier d'enquête ou qui enquêtent sur une ou plusieurs personnes ou entreprises, d'identifier les autorités compétentes des autres États membres ou des services de la Commission qui sont en train d'enquêter ou ont enquêté sur les personnes ou entreprises concernées, afin d'atteindre, par le biais d'inf ...[+++]

3. The purpose of the FIDE shall be to allow the Commission, when it opens a coordination file within the meaning of Article 18 or prepares a Community mission in a third country within the meaning of Article 20, and the competent authorities of a Member State designated as regards administrative enquiries in accordance with Article 29, when they open an investigation file or investigate one or more persons or businesses, to identify the competent authorities of the other Member States or the Commission departments which are or have been investigating the persons or businesses concerned, in order to achieve the objectives specified in pa ...[+++]


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infliger des astreintes aux personnes et aux entreprises auxquelles l'Agence a délivré un certificat, qui sont calculées à partir de la date fixée dans la décision, de manière à obliger ces personnes et entreprises à se conformer aux dispositions du présent règlement et à ses modalités de mise en œuvre.

impose, on the persons and undertakings to which the Agency has issued a certificate, periodic penalty payments, calculated from the date set in the decision, in order to compel those persons and undertakings to comply with the provisions of this Regulation and its implementing rules.


infliger des astreintes aux personnes et aux entreprises auxquelles l'Agence a délivré un certificat, qui sont calculées à partir de la date fixée dans la décision, de manière à obliger ces personnes et entreprises à se conformer aux dispositions du présent règlement et à ses modalités de mise en œuvre.

impose, on the persons and undertakings to which the Agency has issued a certificate, periodic penalty payments, calculated from the date set in the decision, in order to compel those persons and undertakings to comply with the provisions of this Regulation and its implementing rules.


Le nom d’Oussama ben Laden et celui des personnes et entités associées à celui-ci ne sont pas inscrits dans cette liste, étant donné qu’ils étaient déjà catalogués dans la position commune 2002/402/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l’encontre d’Oussama ben Laden, des membres de l’organisation Al-Qaida ainsi que des Talibans et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés.

Osama bin Laden and individuals and groups associated with him do not feature on the list, as they are already covered by Council Common Position 2002/402/CFSP of 27 May 2002 concerning restrictive measures against Osama bin Laden, members of the Al-Qaida organisation and the Taliban and other individuals, groups, undertakings and entities associated with them.


Le nom d’Oussama ben Laden et celui des personnes et entités associées à celui-ci ne sont pas inscrits dans cette liste, étant donné qu’ils étaient déjà catalogués dans la position commune 2002/402/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l’encontre d’Oussama ben Laden, des membres de l’organisation Al-Qaida ainsi que des Talibans et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés.

Osama bin Laden and individuals and groups associated with him do not feature on the list, as they are already covered by Council Common Position 2002/402/CFSP of 27 May 2002 concerning restrictive measures against Osama bin Laden, members of the Al-Qaida organisation and the Taliban and other individuals, groups, undertakings and entities associated with them.


1. Les documents et pièces qui, au moment où ils ont été portés à la connaissance d'une institution, étaient couverts par le secret professionnel ou d'entreprise ne sont accessibles au public à l'expiration du délai de trente ans que si l'institution qui a connaissance de ces documents ou pièces a auparavant informé la personne ou l'entreprise concernée de son intention de les rendre accessibles au public et si cette personne ou entreprise n'a pas soulevé d'objections dans un délai à préciser dans les modalités d'application visées à ...[+++]

1. Documents and records which, when brought to the notice of an institution, are covered by the obligation of professional or business secrecy shall not be released to the public after the 30-year period unless the institution which has notice of the document or record has previously informed the person or undertaking concerned of his intention to release them to the public and that person or undertaking does not object within a period to be laid down in the rules of application referred to in Article 9.


1. Les documents et pièces qui, au moment où ils ont été portés à la connaissance d'une institution, étaient couverts par le secret professionnel ou d'entreprise ne sont accessibles au public à l'expiration du délai de trente ans que si l'insitution, qui a connaissance de ces documents ou pièces, a auparavant informé la personne ou l'entreprise concernée de son intention de les rendre accessibles au public et si cette personne ou entreprise n'a pas soulevé d'objections dans un délai à préciser dans les modalités d'application visées à ...[+++]

1. Documents and records which, when brought to the notice of an institution, are covered by the obligation of professional or business secrecy shall not be released to the public after the 30-year period unless the institution which has notice of the document or record has previously informed the person or undertaking concerned of his intention to release them to the public and that person or undertaking does not object within a period to be laid down in the rules of application referred to in Article 9.


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