Traduction de «personnes nommées juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges
Regulation respecting the procedure for the selection of persons apt for appointment as judges

personne nommée [ personne désignée ]
appointee [ nominee ]

Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
everyone shall be entitled to trial with a reasonable time

personne jugée non responsable de ses actes
person unfit to plead

une personne qui a été définitivement jugée
a person whose trial has finally been disposed of

Conditions d'emploi et avantages sociaux applicables aux personnes nommées par la gouverneur en conseil
Benefits and Employment Conditions: Governor in Council Appointees

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant les élections législatives à la Diète (la chambre basse du Parlement polonais) du 25 octobre 2015, l'assemblée sortante a désigné, le 8 octobre, cinq personnes destinées à être «nommées» juges par le président de la République.
Ahead of the general elections for the Sejm (lower chamber of the Polish Parliament) of 25 October 2015, on 8 October the outgoing legislature nominated five persons to be 'appointed' as judges by the President of the Republic.

Une personne nommée juge à 50 ans peut donc prendre sa retraite à 65 ans après 15 ans de service et toucher une pension. Par contre, une personne nommée juge à 40 ans doit travailler pendant 25 ans avant de pouvoir recevoir une pension. Cette situation est de plus en plus souvent considérée comme injuste.
Therefore, a judge appointed at the age of 50 can retire with a pension at 65 with 15 years of service, but a judge who was appointed at 40 must serve 25 years to receive any pension at all, a situation that is increasingly considered unfair.

Il a été président de la commission d'examen des cas de non-responsabilité criminelle pendant 25 ans, un poste qui n'est occupé que par des juges à la retraite ou des personnes qui pourraient être nommées juges, tel qu'indiqué dans le Code criminel.
He was the chair of the NCR Review Board for 25 years, a position occupied only by retired judges or persons who could be appointed as judges, as the Criminal Code says.

1. Toute personne qui est un ressortissant d'un État membre contractant et qui remplit les conditions fixées à l'article 15 de l'accord et dans les présents statuts peut être nommée juge.
1. Any person who is a national of a Contracting Member State and fulfils the conditions set out in Article 15 of the Agreement and in this Statute may be appointed as a judge.

Avant les élections législatives à la Diète (la chambre basse du Parlement polonais) du 25 octobre 2015, le 8 octobre, l'assemblée sortante a désigné cinq personnes destinées à être «nommées» en tant que juges par le président de la République.
Ahead of the general elections for the Sejm (lower chamber of the Polish Parliament) of 25 October 2015, on 8 October the outgoing legislature nominated five persons to be 'appointed' as judges by the President of the Republic.

Je suis persuadé que, dans des circonstances semblables, comme je l'aurais fait moi-même, il aurait demandé aux juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire et qu'il aurait évoqué maintes fois la valeur de notre système, un système dans le cadre duquel ce sont les personnes les plus compétentes qui sont nommées juges et investies du pouvoir discrétionnaire d'examiner les faits dont elles sont saisies en nous fondant sur la prémisse qu'elles sont les personnes les plus compétentes pour les évaluer et rendre des décisions.
I am sure that he in his career, as I did, would have appealed to judges to exercise their discretion, and would have spoken many times about the value of our system, where we appoint the best people to be judges and invest them with discretion to consider the facts before them in the theory that they are best able to evaluate those facts and render decisions.

C'est particulièrement vrai pour la Cour suprême. Dans le cas des juges des cours supérieures, on a prévu un processus, avec un comité composé de membres du barreau et de représentants du public qui ont établi une liste de personnes aptes à être nommées juges aux cours supérieures.
This is particularly true for the Supreme Court because a process was implemented for superior court judges in which a committee made up of members of the bar and representatives of the public creates a list of potential candidates for appointment to the superior courts.

Tout d’abord, lorsque des personnes sont nommées à un poste, on devrait leur accorder un peu de temps pour s’installer et elles devraient être jugées sur des résultats et non sur des idées préconçues sur leur aptitude à effectuer le travail.
Firstly, when people are appointed to office, they should be given some time to settle in and they should be judged by results and not by preconceived notions of their ability to do the job.

Je signale que le Parlement a, dans les faits, adopté une telle loi, parce que l'article 3 de la Loi sur les juges dit que seules peuvent être nommées juges des personnes qui ont 10 ans d'expérience comme membres du barreau.
I note that Parliament has, in actual fact, passed such legislation, because section 3 of the Judges Act states that only persons who have 10 years' experience as members of the bar may be appointed judges.