Traduction de «personnes nommées au sénat soient choisies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire B - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form B - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

personne nommée à un siège vacant au Sénat
person summoned to fill a vacancy in the Senate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, depuis son arrivée au pouvoir, le premier ministre a veillé à ce que la moitié des personnes nommées au Sénat soient des femmes.
Also, since taking office our Prime Minister has made sure that half of all Canadians appointed to the Senate are women.

Dans les prochaines semaines, nous déposerons une mesure législative pour que les personnes nommées au Sénat soient choisies par les électeurs.
In the coming weeks we will introduce legislation to allow for nominees to the Senate to be selected by voters.

À tout le moins, un gouvernement conservateur réélu présentera de nouveau une mesure législative pour que les personnes nommées au Sénat soient choisies par les électeurs, pour que les sénateurs aient des mandats fixes d'au plus de huit ans, et pour que le Sénat respecte les mêmes règles d'éthique que la Chambre des communes.
As a minimum, a re-elected Conservative Government will reintroduce legislation to allow for nominees to the Senate to be selected by voters, to provide for Senators to serve fixed terms of not longer than eight years, and for the Senate to be covered by the same ethics rules as the House of Commons.

Nous déposerons également un projet de loi proposant que les personnes nommées au Sénat soient choisies par les électeurs, que les sénateurs soient nommés pour un mandat maximal de huit ans et que le Sénat soit assujetti aux mêmes règles d'éthique que la Chambre des communes.
Legislation will also be introduced to allow for nominees to the Senate to be selected by voters, to serve fixed terms of not longer than eight years, and for the Senate to be covered by the same ethics regime as the House of Commons.

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.

Afin de garantir l'indépendance de leurs actions, il conviendrait par ailleurs que ces personnes soient nommées pour une durée suffisante et qu'elles ne reçoivent aucune instruction de l'une ou l'autre partie ni de leur représentant.
In order to ensure the independence of their actions, those persons should also be appointed for a sufficient duration, and should not be subject to any instructions from either party or their representative.

f bis) six personnalités indépendantes désignées par les membres du conseil général ayant le droit de vote sur proposition du comité mixte; les candidats ne doivent pas être membres des AES et sont sélectionnés en fonction de leurs compétences générales ainsi que de leurs diverses expériences professionnelles des milieux universitaires ou d'autres secteurs, notamment les petites ou moyennes entreprises, les syndicats ou les prestataires ou consommateurs de services financiers; au moment de leur nomination, le comité mixte communique les noms des personnes également nommées au comité directeur; dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes nommées ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'un gouvernement, d'une institution, d'un organe, d'un organisme, d'une entité ou d'un particulier, quels qu'ils soient; elles s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches.
(fa) six independent persons appointed by the Members of the General Board with voting rights on the proposal of the Joint Committee; the nominees must not be Members of the ESAs and shall be chosen on the basis of their general competence as well as for their diverse backgrounds in academic fields or other sectors, in particular in small and medium size enterprises, trade-unions or as providers or consumers of financial services; at the time of their nomination, the Joint Committee shall indicate which persons are designated also to serve on the Steering Committee; in carrying out their responsibilities, the persons nominated shall neither seek nor take instructions from any Government, institution, body, office, entity or private person; they shall refrain from any action incompatible with their duties or the performance of their tasks.

Ils veillent notamment à ce que les personnes chargées de la prise de décisions au sein de l'organisme de contrôle conformément à l'article 56, telles que les membres de son conseil d'administration, le cas échéant, soient nommées sur la base de règles claires et transparentes, garantissant leur indépendance, par le conseil des ministres ou par toute autre autorité publique qui n'exerce pas directement de droits de propriété sur les entreprises réglementées.
They shall, in particular, ensure that the persons in charge of decisions to be taken by the regulatory body in accordance with Article 56, such as members of its executive board, where relevant, be appointed under clear and transparent rules which guarantee their independence by the national cabinet or council of ministers or by any other public authority which does not directly exert ownership rights over regulated undertakings.

la «protection des données dès la conception» exige que soient mises en œuvre, compte tenu de l’état de l’art et des coûts de mise en œuvre, à la fois au moment où sont choisis les procédés de traitement et lors du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles adéquates, de telle façon que le traitement satisfasse aux exigences établies par la directive 95/46/CE et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
‘data protection by design’ requires to implement, having regard to the state of the art and the cost of implementation, both at the time of the determination of the means for processing and at the time of the processing itself, appropriate technical and organisational measures and procedures in such a way that the processing will meet the requirements of Directive 95/46/EC and ensure the protection of the rights of the data subject.