Traduction de «personnes ne pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

catégorie de personnes pouvant être admises pour des raisons humanitaires [ catégorie de personnes admises pour des raisons humanitaires ]
humanitarian class

Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens
Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

Ordonnance du 1er juillet 1998 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer [ OPEL ]
Ordinance of 1 July 1998 on the Protection of Water against Pollutant Liquids

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. invite les États membres à envisager la possibilité d'un traitement rapide des demandes, en collaboration avec les pays tiers d'origine et de transit sûrs, ainsi que d'un retour pour les personnes ne pouvant obtenir asile et protection dans l'Union, et qu'il soit fait en sorte que, pour les personnes ayant besoin d'une protection, les ressources soient utilisées de manière optimale; insiste sur la nécessité d'encourager les politiques de retours volontaires, tout en garantissant la protection des droits de tous les migrants ainsi qu'un accès sûr et légal au régime d'asile européen;
15. Call on the Member States to consider the possibility of swift processing in collaboration with safe third countries of transit and origin and of return for those who do not qualify for asylum and protection in the EU, ensuring that resources are best utilised for those who require protection; stresses the need to encourage voluntary return policies, while guaranteeing the protection of rights for all migrants and ensuring safe and legal access to the EU asylum system;

9. invite les États membres à envisager la possibilité d'un traitement rapide des demandes, en collaboration avec les pays tiers d'origine et de transit sûrs, ainsi que d'un retour pour les personnes ne pouvant obtenir asile et protection dans l'Union, garantissant ainsi que les ressources soient utilisées de manière optimale pour les personnes nécessitant une protection; souligne la nécessité d'encourager les politiques de retour volontaire, tout en assurant la protection des droits de tous les migrants et en garantissant un accès sûr et légal au régime d'asile européen, en respectant pleinement le principe de non-refoulement;
9. Call on the Member States to consider the possibility of swift processing in collaboration with safe third countries of transit and origin and of return for those who do not qualify for asylum and protection in the EU, ensuring that resources are best utilised for those who require protection; stresses the need to encourage voluntary return policies, while guaranteeing the protection of rights for all migrants and ensuring safe and legal access to the EU asylum system, with due respect for the principle of non refoulement;

9. devrait envisager la possibilité d'un traitement rapide des demandes, en collaboration avec les pays tiers d'origine et de transit, ainsi que d'un retour pour les personnes ne pouvant obtenir asile et protection dans l'Union, et qu'il soit fait en sorte que, pour les personnes ayant besoin d'une protection, les ressources soient utilisées de manière optimale; insiste sur la nécessité d'encourager les politiques de retours volontaires, tout en garantissant la protection des droits de tous les migrants ainsi qu'un accès sûr et légal au régime d'asile européen;
9. Should consider the possibility of swift processing in collaboration with third countries of transit and origin and of return for those who do not qualify for asylum and protection in the EU, ensuring that resources are best utilised for those who require protection; stresses the need to encourage voluntary return policies, while guaranteeing the protection of rights for all migrants and ensuring safe and legal access to the EU asylum system;

Le vieillissement de la population est considéré par beaucoup comme un problème, comme une menace pour la préservation de nos systèmes de protection sociale, mais il offre aussi de nouvelles perspectives, les personnes âgées pouvant participer à l’économie et à la société, participation qu’il convient de reconnaître et d’encourager.
Population ageing is seen by many as an issue for concern. However, it also gives rise to new opportunities. Recognising and enhancing the contribution of older people to the economy and to society will help address the challenges of population ageing in terms of sustainability of our welfare systems.

(f) «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;
(f) "person eligible for subsidiary protection" means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country;

Les remèdes à la disposition des détenteurs de droits consisteraient dans la destruction, le rappel ou le retrait permanent du marché des biens illicites, ainsi qu'une compensation financière, des ordonnances et dommages-intérêts. Il y aurait un droit d'information permettant aux juges d'ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des personnes ayant participé à la distribution des biens ou services illicites, de même que le détail des quantités et prix de ces opérations. Des règles sont également prévues en ce qui concerne les personnes pouvant s'adresser aux tribunaux, la présomption de titularité de droits d'auteur ou de droits voisins et les frais de justice. Outre des obligations générales en matière de proportionnalité, d'impartialité et d'équité, le projet de directive contient les garanties et limites nécessaires pour protéger les intérêts non seulement du défenseur, mais également des contrevenants potentiellement innocents, qui ont été impliqués à leur insu dans des pratiques illicites.
There are also rules about those who may apply to the courts, the presumption of authorship of copyright or ownership of related rights and legal costs. Over and above general obligations for proportionality, fairness and equity, the draft Directive contains the necessary safeguards and limitations to protect the interests not only of the defendant but also of potentially innocent offenders, who have unknowingly been involved in illegal practices.

"personne ayant droit à indemnisation”, le voyageur ou toute personne physique pouvant prétendre à réparation au titre dudit voyageur conformément au droit applicable;
"person entitled to compensation" shall mean a passenger or any natural person entitled to claim in respect of that passenger, in accordance with applicable law;

Désormais, les agents d'un État membre qui, sur leur territoire, observent, dans le cadre d'une enquête judiciaire, une personne présumée avoir participé à un fait délictueux pouvant donner lieu à extradition, ou, pour apporter un élément nécessaire à une enquête judiciaire, une personne à l'égard de laquelle il y a de sérieuses raisons de penser qu'elle peut conduire à l'identification ou à la localisation de la personne susmentionnée, peuvent continuer cette observation sur le territoire d'un autre État membre, lorsque ce dernier État a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide présentée au préalable et motivée. L'autorisation peut être assortie de conditions.
In doing so, officers of one of the Member States who are keeping a person under surveillance in their country as part of a criminal investigation into an extraditable criminal offence because he is suspected of involvement in an extraditable criminal offence or, as a necessary part of a criminal investigation, because there is serious reason to believe that he can assist in identifying or tracing such a person, shall be authorised to continue their surveillance in the territory of another Member State where the latter has authorised cross-border surveillance in response to a request for assistance made in advance with supporting reasons. Conditions may be attached to the authorisation.

Rappelons notamment la déclaration interinstitutionnelle contre le racisme et la xénophobie du 11 juin 1986 par laquelle les Institutions de la Communauté et les représentants des Etats membres ont estimé "indispensable que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour garantir la réalisation" de la volonté commune de sauvegarder la personnalité et la dignité de chaque membre de la société et de refuser toute forme de ségrégation à l'encontre des étrangers. Propositions dans le domaine juridique ou institutionnel.- Selon les propositions de la Commission, les dispositifs législatifs nationaux, qui proclament déjà l'égalité detousles citoyens et la protection des droits fondamentaux, doivent être encouragés et améliorés, par exemple par une définition plus restrictive de la notion de "motif légitime", l'extension des personnes morales pouvant se constituer partie civile, une meilleure harmonisation avec les dispositions protégeant les libertés de la Presse.
Examples of this are the Commission communications to the Council of 29 March 1984 concerning the implementation of a Mediterranean policy for the enlarged Community, and of 1 March 1985 on guidelines for a Community policy on migration; the consecutive resolutions of the European Parliament of 9 May 1985 and of the Council of 16 July 1985; Parliament's resolution of 16 January 1986 on the rise of racism and fascism in Europe; and lastly the interinstitutional Declaration against racism and xenophobia of 11 June 1986, in which the Community institutions and representatives of the Member States considered that it was "indipensable that all necessary steps be taken to guarantee that this joint resolve is carried through" (to protect the individuality and dignity of every member of society and to reject any form of segregation of foreigners) (1) COM(88) 318 Legal or institutional proposals According to the Commission's proposals, national legislation proclaiming the equality of citizens and the protection of fundamental rights should be encouraged and improved, for example by means of a more restricted definition of the concept of "legislative grounds" which sometimes serves to conceal the real reasons for a refusal to provide goods, employment or services, an increase in the number of legal persons able to bring civil proceedings, and closer harmonization with the provisions protecting freedom of the press.

Les contributions transmises par l’intermédiaire des réseaux sociaux par les personnes ne pouvant assister à l’événement seront également diffusées et prises en compte dans le cadre de la discussion.
Contributions coming in via social media from people who cannot attend the event will also be streamed and discussed.