Traduction de «personnes morales pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

personne morale
legal person

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]
director of a corporation

personne morale | personne civile | être moral | entité morale
artificial person | fictitious person | juristic person | legal person

personne morale de droit public | personne publique | personne morale publique
public corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un savoir-faire spécifique est requis, les personnes physiques et morales des pays d'Europe orientale et d'Asie centrale pourront participer aux appels d'offres dans le cadre de l'octroi d'une aide aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale(9).
Such participation should also be open, where specific types of expertise are required, to natural and legal persons from the countries of eastern Europe and central Asia under the provision of assistance to the partner States in eastern Europe and central Asia(9).

Aussi les personnes physiques et morales pourront-elles opposer ces droits aux entités concernées devant une juridiction nationale afin d'obtenir les paiements se rapportant à des dépôts indisponibles, conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.
These rights can be enforced against the relevant bodies before a national court in order to obtain payments in respect of unavailable deposits according to Article 10(1) of the DGS Directive.

se procurer les conseils juridiques d'une personne physique ou morale indépendante confirmant que le droit et la jurisprudence applicables en matière d'insolvabilité reconnaissent la ségrégation entre les actifs des OPCVM clients du dépositaire et ses propres actifs ainsi que les actifs de ses autres clients, les actifs détenus par le dépositaire pour son propre compte et les actifs détenus pour des clients du dépositaire qui ne sont pas des OPCVM, comme prévu à l'article 16 du présent règlement, et que les actifs des OPCVM clients du dépositaire ne feront pas partie du patrimoine du tiers en cas d'insolvabilité et ne pourront pas être distribués ou réalisés au bénéfice de créanciers du tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE.
receives legal advice from an independent natural or legal person confirming that the applicable insolvency law recognises the segregation of the assets of the depositary's UCITS clients from its own assets and from the assets of its other clients, from the assets held for the depositary's own account and from the assets held for clients of the depositary which are not UCITS as referred to in Article 16 of this Regulation and that the assets of the depositary's UCITS clients do not form part of the third party's estate in case of insolvency and are unavailable for distribution among, or realisation for the benefit of, creditors of the third party to whom safekeeping functions have been delegated in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC.

Les partis politiques sont présents partout au Canada et les personnes morales pourront faire des contributions à ces partis.
Political parties are present across Canada and corporations can make contributions to these parties.

1. Les États membres font en sorte qu'une personne morale poursuivie au titre de l'article 9, paragraphe premier, soit passible de peines effectives, proportionnées et dissuasives, qui pourront comprendre des amendes pénales, des amendes non pénales ou d'autres sanctions telles que:
1. Member States shall ensure that a legal person held liable pursuant to Article 9(1) is punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions, which may include criminal or non-criminal fines or other sanctions, such as:

Je me propose de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire à notre retour des vacances de Noël afin d'établir une méthode grâce à laquelle ces personnes morales pourront changer ou être créées sans qu'il soit constamment nécessaire de présenter des projets de loi au Sénat.
I propose to table a Private Member's Bill when we return after the Christmas break in order to establish a method by which these corporations can change or come into existence without constantly involving bills being introduced in the Senate.

personnes morales pourront encourir des amendes allant jusqu'à un demi-million de dollars.
in prison. Corporations would be subject to penalties up to half a million dollars.

considérant que les États membres pourront agréer aussi bien des personnes physiques que des sociétés de contrôle qui peuvent être des personnes morales ou d'autres types de sociétés ou d'associations;
Whereas the Member States will be able to approve both natural persons and firms of auditors which may be legal persons or other types of company, firms or partnership;

Si la consultation échoue, les gouvernements en leur nom propre ou au nom de personnes physiques ou morales pourront demander à ce que les questions soient soumises à un groupe spécial.
If consultation fails, governments or governments on behalf of individual persons or persons directly can ask to have matters raised with a panel.