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Administrateur d'une personne morale
Administratrice d'une personne morale
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps constitué issu de la fusion
Corps incorporé
Directeur d'une personne morale
Directrice d'une personne morale
Dirigeant d'une personne morale
Dirigeante d'une personne morale
Entité juridique
Entité légale
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Madantaire sociale
Mandataire social
Nationalité des personnes morales
Nationalité des sociétés
Organisme doté de la personnalité morale
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Personne morale individuelle
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale solitaire
Personne morale à un seul membre
Soci
être moral

Traduction de «personnes morales doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole




nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]

nationality of legal persons [ nationality of companies ]


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel à une personne désignée ou à un dirigeant d'une personne morale en faillite

Questions to be put to an officer of the bankrupt corporation, or a designated person, by the Official Receiver


mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale

officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director


administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]

director of a corporation


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes morales* doivent être tenues pour responsables de toute infraction pénale commise à leur profit sans exclure la possibilité de poursuites pénales contre les personnes physiques qui sont les auteurs des infractions pénales ou qui en sont les uniques responsables.

legal persons* should be held liable for any of the criminal offences committed for their benefit — not excluding the possibility of criminal proceedings against natural persons who are the perpetrators or who are solely responsible.


Les personnes morales* doivent être tenues pour responsables de toute infraction pénale commise à leur profit sans exclure la possibilité de poursuites pénales contre les personnes physiques qui sont les auteurs des infractions pénales ou qui en sont les uniques responsables.

legal persons* should be held liable for any of the criminal offences committed for their benefit — not excluding the possibility of criminal proceedings against natural persons who are the perpetrators or who are solely responsible.


Les personnes morales doivent être tenues pour responsables d’un discours de haine commis par une personne qui exerce un pouvoir de direction en son sein ou lorsque l'absence de surveillance par une telle personne a permis à une personne placée sous son autorité de prononcer ce discours de haine.

Legal persons must be held liable for hate speech committed by a person who has a leading position within the legal person or where lack of supervision by such a person has enabled the hate speech to be carried out by a person under its authority.


| Conditions de résidence AT: les administrateurs délégués de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques chargées de faire respecter par une personne morale ou une succursale la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.

| Residency requirements AT: managing directors of branches and legal persons have to be resident in Austria; natural persons responsible within a legal person or a branch for the observance of the Austrian Trade Act must be resident in Austria.


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| Conditions de résidence ATles gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.ATles étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers et à la loi relative à la résidence pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail.

| Residency requirements ATmanaging directors of branches and juridical persons have to be resident in Austria; natural persons responsible within a juridical person or a branch for the observance of the Austrian Trade Act must be resident in Austria.ATall foreigners are subject to the provisions of the Foreigners' Act and the Residence Act concerning entry, stay and work.


| a)personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent et qui sont placées sous leur contrôle général, notamment:qui assurent la direction de l'établissement, d'un de ses départements ou d'une de ses subdivisions,qui assurent l'encadrement et le contrôle du travail d'autres superviseurs, professionnels ou employés d'administration,qui ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel, d'en recommander l'engagement ou le licenciement, ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel; | Pres ...[+++]

| (a)Persons working in a senior position within a legal person, who primarily direct the management of the establishment, receiving general supervision or direction principally from the board of directors or stockholders of the business or their equivalent, including:directing the establishment or a department or subdivision of the establishment,supervising and controlling the work of other supervisory, professional or managerial employees,having the authority personally to hire and fire or recommend hiring, firing or other personnel actions. | Residenc ...[+++]


| Conditions de résidence AT: les gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.

| Residency requirements AT: Managing directors of branches and juridical persons have to be resident in Austria; natural persons responsible within a juridical person or a branch for the observance of the Austrian Trade Act must be resident in Austria.


| a)personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment:assurent la direction de l'établissement, d'un de ses départements ou d'une de ses subdivisions,surveillent et contrôlent le travail d'autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques,ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel et d'en recommander l'engagement ou le licenciement ou de prendre d'autres décisions conce ...[+++]

| (a)Persons working in a senior position within a legal person, who primarily direct the management of the establishment, receiving general supervision or direction principally from the board of directors or stockholders of the business or their equivalent, including:directing the establishment or a department or sub-division of the establishment,supervising and controlling the work of other supervisory, professional or managerial employees,having the authority personally to hire and fire or recommend hiring, firing or other personnel actions. | Residenc ...[+++]


Les sanctions pour les personnes morales doivent comprendre des amendes pénales et non pénales ainsi que des sanctions spécifiques telles que l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution ou l'exclusion des bénéfices et avantages publics.

Sanctions on legal persons must include criminal or non-criminal fines and other sanctions such as temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, a judicial winding-up order or exclusion from entitlement to public benefits or aid.


Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations ou les personnes morales doivent aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, pour le compte ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.

To provide a more effective level of protection, associations or legal entities should also be empowered to engage in proceedings, as the Member States so determine, either on behalf or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.


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