Vertaling van "personnes mineures tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnalité offrant toutes les garanties d'indépendance | personne offrant toutes garanties d'indépendance
person whose independence is beyond doubt

programme de promotion d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, aux disparitions de personnes mineures et à l'utilisation des moyens de télécommunication en vue de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants
Programme to develop coordinated initiatives on the combating of trade in human beings and the sexual exploitation of children, on disappearances of minors and on the use of telecommunications facilities for the purposes of trade in human beings and the sexual exploitation of children

personne offrant toutes les garanties d'indépendance
person whose independence is beyond doubt

personne mineure
Minor

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

tuteur à la personne du mineur [ tutrice à la personne du mineur ]
guardian of the person of the minor

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement à l'examen a pour objet de renforcer les droits de la personne protégée et de la personne représentant la menace en prévoyant la possibilité qu'il s'agisse de personnes mineures ou incapables et en s'assurant qu'elles comprennent toutes les informations qu'elles reçoivent.
This Regulation aims at strengthening the rights of both the protected person and the person causing the risk by foreseeing the case they are minors or legally incapacitated and by ensuring that they understand all information they receive.

10. reconnaît qu’il existe entre les États membres des différences culturelles pouvant se traduire par des approches différentes à l’égard de contenus audiovisuels nuisibles ou offensants, notamment vis-à-vis des personnes mineures, tout en tenant compte de la nécessité d’une harmonisation minimale de la protection des mineurs, prévue par la directive relative aux services de médias audiovisuels ainsi que des actions engagées au titre du Plan d’action pour un internet plus sûr, qui vise à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne, particulièrement chez les enfants, et à lutter contre les contenus illégaux et les contenus non souhaités par l’utilisateur final;
10. Recognises the cultural differences between Member States which may result in different ways of dealing with harmful or offensive audiovisual material, especially vis-à-vis minors, while taking into account the minimum harmonisation in the field of protection of minors laid down in the Audiovisual Media Services Directive and the actions taken under the Safer Internet plus programme which aims to promote safer use of the internet and new online technologies, particularly for children, and to fight against illegal content and content unwanted by the end-user;

10. reconnaît qu'il existe entre les États membres des différences culturelles pouvant se traduire par des approches différentes à l'égard de contenus audiovisuels nuisibles ou offensants, notamment pour les personnes mineures, tout en tenant compte de l'harmonisation minimale de la protection des mineurs prévue par la directive relative aux services de médias audiovisuels ainsi que des actions engagées au titre du programme pour un internet plus sûr, qui vise à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne, particulièrement pour les enfants, et à lutter contre les contenus illégaux et les contenus non souhaités par l'utilisateur final;
10. Recognises the cultural differences between Member States which may result in different ways of dealing with harmful or offensive audiovisual material, especially vis-à-vis minors, while taking into account the minimum harmonisation in the field of protection of minors laid down in the Audiovisual Media Services Directive and the actions taken under the Safer Internet Plus programme which aims to promote safer use of the internet and new online technologies, particularly for children, and to combat illegal content and content not wanted by the end-user;

Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, a déclaré: «Je suis déçue de constater que la plupart des sites de socialisation ne garantissent pas que les profils des mineurs sont, par défaut, uniquement accessibles aux personnes figurant sur leur liste approuvée. Je les inciterai vivement à prendre le ferme engagement de remédier à cette situation dans la version révisée de l'accord d'autoréglementation que nous sommes en train d'examiner. Il ne s'agit pas seulement de protéger les mineurs des contacts non sollicités mais aussi de protéger leur réputation en ligne. Les jeunes ne comprennent pas toutes les conséquences que peut avoir la divulgation en ligne de trop nombreux détails sur leur vie privée. L'éducation et la supervision parentale sont nécessaires, mais nous devons les renforcer par une protection supplémentaire jusqu'à ce que les jeunes soient en mesure de prendre des décisions en étant pleinement conscients des conséquences».
Neelie Kroes, Vice President of the European Commission for the Digital Agenda said: “I am disappointed that most social networking sites are failing to ensure that minors' profiles are accessible only to their approved contacts by default. I will be urging them to make a clear commitment to remedy this in a revised version of the self-regulatory framework we are currently discussing. This is not only to protect minors from unwanted contacts but also to protect their online reputation. Youngsters do not fully understand the consequences of disclosing too much of their personal lives online. Education and parental guidance are necessary, but we need to back these up with protection until youngsters can make decisions based on full awareness of the consequences".

Toute contribution apportée à un candidat par une personne mineure est considérée apportée par celui des parents de la personne mineure que ceux-ci ont désigné à cette fin.
Any contribution made to a candidate by a minor under the age of 14 is to be considered to be made by the parent of the minor designated for that purpose by the parents of the minor.

De prime abord, il crée de l'incertitude dans le droit (1645) Selon le libellé de la disposition proposée, une personne majeure qui a des relations sexuelles avec une personne mineure ne pourra jamais être tout à fait certaine qu'elle ne commet pas un acte ou une infraction criminelle puisque les articles du Code criminel laissent toute la latitude d'interprétation au juge, et ce, malgré le consentement de la personne mineure.
At first glance, it creates legal uncertainty (1645) Based on the wording of the proposed provision, an adult who has sexual relations with a young person could never be certain whether he or she is committing a criminal offence, because sections of the Criminal Code leave it to the judge's interpretation, even though the young person consented.

9. invite le Conseil à soutenir activement l'adoption d'une résolution demandant instamment à tous les États qui n'auraient pas encore aboli la peine capitale de le faire sans retard et, à cet égard, à fixer un moratoire sur toutes les exécutions, notamment en suspendant toutes les exécutions de personnes mineures;
9. Calls upon the Council actively to support the adoption of a resolution urging all States that have not yet abolished capital punishment to do so without delay, and in that context to establish a moratorium on all executions, in particular halting all executions of minors;

La cour devra considérer comme circonstances aggravantes: premièrement, le fait d'utiliser une arme ou de menacer de recourir à la violence; deuxièmement, faire le trafic de stupéfiants à l'intérieur d'une école, auprès d'une personne mineure, dans tout lieu public ou à proximité d'un lieu public fréquenté par des mineurs; troisièmement, avoir déjà été condamné pour une infraction liée au trafic de stupéfiants; et quatrièmement, avoir recours aux services d'une personne mineure pour la perpétration d'une infraction désignée.
The court will be required to regard as aggravating factors: first, use of a weapon or use of threat of violence; second, trafficking on school grounds or to a minor or in or near public places frequented by minors; third, any previous convictions of a drug offence and fourth, using the services of a minor in the perpetration of a designated substance offence.

L’infraction de leurre criminalise le fait de communiquer directement avec une personne mineure en vue de faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle ou d’un enlèvement (7). L’article 4 du projet de loi crée la nouvelle infraction de s’entendre avec une autre personne, en utilisant tout moyen de télécommunication, par exemple Internet, pour perpétrer un enlèvement ou une infraction sexuelle à l’égard d’une personne mineure.
The offence of luring makes it a crime to communicate directly with a minor for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence or abduction (7) Clause 4 of the bill creates a new offence: anyone who “agrees with a person,” using a means of telecommunication, such as the Internet, to commit an abduction or sexual offence against a minor.