Traduction de «personnes lui attachant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Les groupes spéciaux seront composés de personnes très qualifiées ayant ou non des attaches avec les administrations nationales.
panels shall be composed of well-qualified governmental and/or non-governmental individuals

droit attaché à la personne
rights linked to the person

Garde de l'enfant à son domicile par une personne sans lien de parenté avec lui
Care by a non-relative in the child's home

serf attaché à la personne
villein in gross

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Par dérogation au paragraphe (1), si une personne contrevient au paragraphe 407(4) en raison de la survenance d’un fait qui demeure et dont elle n’est pas maître et qui fait en sorte que des actions de la société transformée dont elle ou une entité qu’elle contrôle ont la propriété effective lui ont donné des droits de vote dont le nombre fait d’elle un actionnaire important, le ministre peut, après avoir tenu compte des circonstances, autoriser la personne ou l’entité à exercer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir, les droits de vote qui sont attachés à toute catégorie d’actions avec droit de vote de la société transformée qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire, jusqu’à concurrence de vingt pour cent, au total, des droits de vote attachés à la catégorie.
(3) Despite subsection (1), if a person contravenes subsection 407(4) by reason only that, as a result of an event that has occurred and is continuing and is not within the control of the person, shares of the converted company beneficially owned by the person or by any entity controlled by the person acquire voting rights in such number so as to cause the person to be a major shareholder of the converted company, the Minister may, after consideration of the circumstances, permit the person and any entity controlled by the person to exercise voting rights, in person or by proxy, in respect of any class of voting shares of the converted company beneficially owned by them that do not in aggregate exceed 20 per cent of the voting rights attached to that class of voting shares.

(4) Par dérogation au paragraphe (1), si une personne contrevient au paragraphe 407(9) en raison de la survenance d’un fait qui demeure et dont elle n’est pas maître et qui fait en sorte que des actions de la société dont elle ou une entité qu’elle contrôle ont la propriété effective lui ont donné des droits de vote dont le nombre fait d’elle un actionnaire important, le ministre peut, après avoir tenu compte des circonstances, autoriser la personne ou l’entité à exercer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir, les droits de vote qui sont attachés à toute catégorie d’actions avec droit de vote de la société qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire, jusqu’à concurrence de vingt pour cent, au total, des droits de vote attachés à la catégorie.
(4) Despite subsection (1), if a person contravenes subsection 407(9) by reason only that, as a result of an event that has occurred and is continuing and is not within the control of the person, shares of the company beneficially owned by the person or by any entity controlled by the person acquire voting rights in such number so as to cause the person to be a major shareholder of the company, the Minister may, after consideration of the circumstances, permit the person and any entity controlled by the person to exercise voting rights, in person or by proxy, in respect of any class of voting shares of the company beneficially owned by them that do not in aggregate exceed 20 per cent of the voting rights attached to that class of voting shares.

(3) Par dérogation au paragraphe (1), si une personne contrevient au paragraphe 374(1) en raison de la survenance d’un fait qui demeure et dont elle n’est pas maître et qui fait en sorte que des actions de la banque dont elle ou une entité qu’elle contrôle ont la propriété effective lui ont donné des droits de vote dont le nombre fait d’elle un actionnaire important, le ministre peut, après avoir tenu compte des circonstances, autoriser la personne ou l’entité à exercer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir, les droits de vote qui sont attachés à toute catégorie d’actions avec droit de vote de la banque qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire, jusqu’à concurrence de vingt pour cent, au total, des droits de vote attachés à la catégorie.
(3) Despite subsection (1), if a person contravenes subsection 374(1) by reason only that, as a result of an event that has occurred and is continuing and is not within the control of the person, shares of the bank beneficially owned by the person or by any entity controlled by the person acquire voting rights in such number so as to cause the person to be a major shareholder of the bank, the Minister may, after consideration of the circumstances, permit the person and any entity controlled by the person to exercise voting rights, in person or by proxy, in respect of any class of voting shares of the bank beneficially owned by them that do not in aggregate exceed 20 per cent of the voting rights attached to that class of voting shares.

(3) Par dérogation au paragraphe (1), si une personne contrevient au paragraphe 927(1) en raison de la survenance d’un fait qui demeure et dont elle n’est pas maître et qui fait en sorte que des actions de la société de portefeuille d’assurances dont elle ou une entité qu’elle contrôle ont la propriété effective lui ont donné des droits de vote dont le nombre fait d’elle un actionnaire important, le ministre peut, après avoir tenu compte des circonstances, autoriser la personne ou l’entité à exercer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir, les droits de vote qui sont attachés à toute catégorie d’actions avec droit de vote de la société de portefeuille d’assurances qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire, jusqu’à concurrence de vingt pour cent, au total, des droits de vote attachés à la catégorie.
(3) Despite subsection (1), if a person contravenes subsection 927(4) by reason only that, as a result of an event that has occurred and is continuing and is not within the control of the person, shares of the insurance holding company beneficially owned by the person or by any entity controlled by the person acquire voting rights in such number so as to cause the person to be a major shareholder of the insurance holding company, the Minister may, after a consideration of the circumstances, permit the person and any entity controlled by the person to exercise voting rights, in person or by proxy, in respect of any class of voting shares of the insurance holding company beneficially owned by them that do not in aggregate exceed 20 per cent of the voting rights attached to that class of voting shares.

(3) Par dérogation au paragraphe (1), si une personne contrevient au paragraphe 876(1) en raison de la survenance d’un fait qui demeure et dont elle n’est pas maître et qui fait en sorte que des actions de la société de portefeuille bancaire dont elle ou une entité qu’elle contrôle ont la propriété effective lui ont donné des droits de vote dont le nombre fait d’elle un actionnaire important, le ministre peut, après avoir tenu compte des circonstances, autoriser la personne ou l’entité à exercer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir, les droits de vote qui sont attachés à toute catégorie d’actions avec droit de vote de la société de portefeuille bancaire qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire, jusqu’à concurrence de vingt pour cent, au total, des droits de vote attachés à la catégorie.
(3) Despite subsection (1), if a person contravenes subsection 876(1) by reason only that, as a result of an event that has occurred and is continuing and is not within the control of the person, shares of the bank holding company beneficially owned by the person or by any entity controlled by the person acquire voting rights in such number so as to cause the person to be a major shareholder of the bank holding company, the Minister may, after consideration of the circumstances, permit the person and any entity controlled by the person to exercise voting rights, in person or by proxy, in respect of any class of voting shares of the bank holding company beneficially owned by them that do not in aggregate exceed 20 per cent of the voting rights attached to that class of voting shares.

«résidence normale»: le lieu où une personne physique demeure pendant au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches personnelles et professionnelles. La résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui séjourne dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Lorsqu'une personne séjourne dans un État membre afin d'y accomplir une mission d'une durée déterminée, son lieu de résidence continue d'être considéré comme le lieu de ses attaches personnelles, qu'elle y retourne ou non pendant la durée de cette activité. La fréquentation d'une université ou d'une école d'un autre État membre n'implique pas le transfert de la résidence normale. La notion de «résidence normale» peut aussi avoir le sens que lui attribue la législation nationale des États membres;
‘normal residence’ means the place where a natural person lives for at least 185 days, in each calendar year, because of personal and occupational ties; in the case of a person whose occupational ties are in a different place from his/her personal ties and who lives in two or more Member States, the place of normal residence is regarded as the place of his/her personal ties provided that he/she returns there regularly; where a person is living in a Member State in order to carry out a task of a set duration, the place of residence is still regarded as being the place of his/her personal ties, irrespective of whether he/she returns there during the course of this activity; attendance at a university or school in another Member State does not constitute a transfer of normal residence; alternatively, ‘normal residence’ shall have the meaning attributed to it in Member States' national law.

J’espère que cette conférence pourra contribuer à attirer l’attention sur des exemples positifs de la manière dont l’influence sur le climat peut être modérée, sur le plan notamment de la planification sociale, dès lors que l’impression se fait parfois ressentir que les enjeux climatiques ne seraient qu’une question environnementale accessoire réservée à des personnes lui attachant un intérêt particulier.
I hope that this conference can contribute to drawing attention to positive examples of the way in which the effect on climate can be reduced, especially when it comes to social planning, for it sometimes feels as if climate issues are only regarded as a peripheral environmental issue for those with a special interest in it.

1. Les obligations en matière de notification prévues à l'article 9 s'appliquent également à une personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, des instruments financiers qui lui donnent le droit d'acquérir, de sa propre initiative uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions, auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
1. The notification requirements laid down in Article 9 shall also apply to a natural person or legal entity who holds, directly or indirectly, financial instruments that result in an entitlement to acquire, on such holder's own initiative alone, under a formal agreement, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market.

1. Les obligations en matière de notification prévues à l'article 9 s'appliquent également à une personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, des instruments financiers qui lui donnent le droit d'acquérir, de sa propre initiative uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions déjà émises d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, auxquelles sont attachés des droits de vote.
1. The notification requirements laid down in Article 9 shall also apply to a natural person or legal entity who holds, directly or indirectly, financial instruments that result in an entitlement to acquire, on such holder's own initiative alone, under a formal agreement, shares to which voting rights are attached already issued of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market.