Vertaling van "personnes lorsqu’elles franchissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’adoption de mesures en vertu de l’article 77, paragraphe 2, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à assurer l’absence de tout contrôle des personnes lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures, est un élément constitutif de l’objectif de l’Union, énoncé à l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à mettre en place un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée.
The adoption of measures under Article 77(2)(e) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), with a view to ensuring the absence of any controls on persons crossing internal borders, forms part of the Union’s objective of establishing an area without internal frontiers in which the free movement of persons is ensured, as set out in Article 26(2) TFEU.

(2) L'adoption de mesures en vertu de l'article 77, paragraphe 2, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à assurer l'absence de tout contrôle des personnes lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union, énoncé à l'article 26, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, visant à mettre en place un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée.
(2) The adoption of measures under Article 77(2)(e) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), with a view to ensuring the absence of any controls on persons crossing internal borders, forms part of the Union's objective of establishing an area without internal frontiers in which the free movement of persons is ensured, as set out in Article 26(2) TFEU.

Les nouveaux outils permettront de mieux détecter les personnes qui constituent une menace pour la sécurité, non seulement lorsqu'elles franchissent les frontières de l'UE, mais aussi lorsqu'elles se déplacent dans l'espace Schengen.
The new tools will help better detect people who pose a threat not only when crossing EU borders, but also when travelling within Schengen.

Dans l'affaire Melki, dans le contexte de l'adoption de mesures concernant l'absence de tout contrôle des personnes lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures, la Cour de justice a désigné l'article 77, paragraphe 2, plutôt que l'article 77, paragraphe 1, du traité FUE comme étant la base juridique remplaçant l'article 62 du traité CE.
In the case Melki in relation to the adoption of measures concerning the absence of any controls on persons when crossing internal borders, the Court of Justice referred to Article 77(2) TFEU as being the legal basis which replaces Article 62 TEC rather than Article 77(1) TFEU.

L. considérant que l'article 77 du traité FUE dispose que Parlement et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant notamment sur les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures et sur l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures,
L. whereas Article 77 TFEU states that Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt measures concerning, inter alia, the checks to which persons crossing external borders are subject in the absence of any controls of persons, whatever their nationality, when crossing internal borders,

L'adoption de mesures en vertu de l'article 62, point 1, du traité, visant à assurer l'absence de tout contrôle des personnes lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures est un élément constitutif de l'objectif de l'Union, énoncé à l'article 14 du traité, visant à mettre en place un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée.
The adoption of measures under Article 62(1) of the Treaty with a view to ensuring the absence of any controls on persons crossing internal borders forms part of the Union's objective of establishing an area without internal borders in which the free movement of persons is ensured, as set out in Article 14 of the Treaty.

e) l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures.
(e) the absence of any controls on persons, whatever their nationality, when crossing internal borders.

a) à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures.
(a) ensuring the absence of any controls on persons, whatever their nationality, when crossing internal borders.

. demande au Conseil d'adopter au plus vite les mesures visant à assurer, conformément à l'article 62 TCE (ex article 73 J), l'absence de tout contrôle des personnes lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures;
12. Calls on the Council to adopt without delay measures with a view to ensuring the absence of any controls on persons when crossing internal borders in accordance with Article 62 of the EC Treaty (ex Article 73j);

II. 6. demande au Conseil d'adopter au plus vite les mesures visant à assurer, conformément à l'article 73 J TCE ( futur article 62 TCE) , l'absence de tout contrôle des personnes lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures;
II. 6. Calls on the Council to adopt without delay measures with a view to ensuring the absence of any controls on persons when crossing internal borders in accordance with Article 73j of the EC Treaty (future Article 62 of the EC Treaty);