Vertaling van "personnes investies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne investie de l'autorité parentale
person entitled to bring up a child

rendement du capital investi [ RCI | rendement des investissements | taux de rendement du capital investi | taux de rentabilité des capitaux investis | retour sur investissement | rendement sur investissement ]
return on investment [ ROI | return on invested capital | return on investment capital ]

rendement du capital investi | RCI | rendement des capitaux engagés | rentabilité des capitaux engagés | rentabilité économique | taux de rentabilité économique | rendement du capital utilisé | retour sur le capital utilisé | retour sur le capital investi
return on invested capital | ROIC | return on capital | ROC | return on investment | ROI | return on capital employed | ROCE

capital investi | capitaux investis | capital permanent | capitaux permanents | capital engagé | capitaux engagés
invested capital | capital employed | capitalization | capitalisation

rendement du capital investi | RCI | rendement de l'investissement | rentabilité de l'investissement | taux de rendement du capital investi | taux de rendement de l'investissement | taux de rentabilité de l'investissement | retour d'investissement | retour sur investissement
return on investment | ROI | return on capital | ROC

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

Capitaux investis à l'étranger par les entreprises canadiennes
Capital Invested Abroad by Canadian Enterprises

Capitaux investis dans les sociétés étrangères au deuxième degré par les entreprises canadiennes
Capital Invested in Secondary Foreign Companies by Canadian Enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE (1), concernant l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que la jurisprudence de la Cour, s’opposent-ils à une décision rendue par la cour constitutionnelle d’un État membre qui, lors du contrôle de constitutionnalité d’une loi, juge que le droit au cumul de la pension avec le salaire appartient uniquement aux personnes investies d’un mandat, en privant ainsi de ce droit les magistrats de carrière à qui il est interdit de percevoir la pension établie au titre de leurs cotisations personnelles versées pendant plus de 30 ans, au motif qu’ils ont conservé leurs fonctions d’enseignant dans le cadre de l’enseignement supérieur juridique?
Do Article 6 TEU, Article 2(2)(b) of Directive 2000/78 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (which covers the equal treatment of persons regardless of race and ethnic origin) (1) and the case-law of the Court of Justice preclude the Constitutional Court of a Member State from delivering a judgment by which, in exercise of its jurisdiction to review the constitutionality of a law, it establishes that only persons appointed for a fixed term have the right to combine a pension with a salary, thereby denying that right to professional judges, who are barred from receiving their pension, established on the basis of personal contributions made over more than 30 years, because they have retained a position teaching law at university level?

En ce qui concerne les délits de corruption passive et de détournement de fonds, il est nécessaire d'inclure une définition des agents publics qui couvre toutes les personnes investies d'un mandat officiel qui sont nommées, élues ou employées sur la base d'un contrat, ainsi que celles qui, sans être investies d'un mandat officiel, fournissent des prestations au nom des pouvoirs publics et d'autres organismes publics pour les citoyens ou dans l'intérêt public en général , comme les contractants participant à la gestion des fonds de l'Union .
As regards the offences of passive corruption and misappropriation, there is a need to include a definition of public officials covering all relevant officials, whether appointed, elected or employed on the basis of a contract, holding a formal office, as well as persons exercising the function of providing service from government and other public bodies to citizens, or for the public interest in general, without holding a formal office, such as contractors involved in the management of EU funds.

En ce qui concerne les délits de corruption passive et de détournement de fonds, il est nécessaire d'inclure une définition des agents publics qui couvre toutes les personnes investies d'un mandat officiel qui sont nommées, élues ou employées sur la base d'un contrat, ainsi que celles qui, sans être investies d'un mandat officiel, fournissent des prestations au nom des pouvoirs publics et d'autres organismes publics pour les citoyens ou dans l'intérêt public en général, comme les contractants participant à la gestion des fonds de l'Union.
As regards the offences of passive corruption and misappropriation, there is a need to include a definition of public officials covering all relevant officials, whether appointed, elected or employed on the basis of a contract, holding a formal office, as well as persons exercising the function of providing service from government and other public bodies to citizens, or for the public interest in general, without holding a formal office, such as contractors involved in the management of EU funds.

En ce qui concerne les délits de corruption passive et de détournement de fonds, il est nécessaire d'inclure une définition des agents publics qui couvre toutes les personnes investies d'un mandat officiel ou qui sont nommées, élues ou employées sur la base d'un contrat dans l'Union européenne , dans un État membre ou dans un pays tiers.
As regards the offences of passive corruption and misappropriation, there is a need to include a definition of public officials covering all relevant officials, whether appointed, elected or employed on the basis of a contract, or holding a formal office in the Union, in the Member States or in third countries .

En ce qui concerne les délits de corruption passive et de détournement de fonds, il est nécessaire d'inclure une définition des agents publics qui couvre toutes les personnes investies d'un mandat officiel ou qui sont nommées, élues ou employées sur la base d'un contrat dans l'Union européenne, dans un État membre ou dans un pays tiers.
As regards the offences of passive corruption and misappropriation, there is a need to include a definition of public officials covering all relevant officials, whether appointed, elected or employed on the basis of a contract, or holding a formal office in the Union, in the Member States or in third countries.

Lorsque l'entité ou la personne investie est identifiée dans un acte de base, la fiche financière visée à l'article 31 comprend une justification complète du choix de cette entité ou de cette personne en particulier.
Where the entrusted entity or person is identified in a basic act, the financial statement provided for in Article 31 shall include a full justification for the choice of that particular entity or person.

6.3. Dans le cas de mineurs qui voyagent non accompagnés, les garde-frontières s'assurent, par une vérification approfondie des documents et justificatifs de voyage, que les mineurs ne quittent pas le territoire contre la volonté des personnes investies de l'autorité parentale à leur égard.
6.3. In the case of minors travelling unaccompanied, border guards shall ensure, by means of thorough checks on travel documents and supporting documents, that the minors do not leave the territory against the wishes of the person(s) having parental care over them.

Les experts ou les personnes investies de pouvoirs publics? Par ailleurs, un public mieux informé met de plus en plus en doute le bien-fondé et l'indépendance des avis donnés par les experts.
At the same time, a better-informed public increasingly questions the content and independence of the expert advice that is given.

Qui décide en réalité- Les experts ou les personnes investies de l'autorité politique- Dans le même temps, un public mieux informé met de plus en plus en doute le bien-fondé et l'indépendance des avis donnés par les experts.
It is often unclear who is actually deciding - experts or those with political authority. At the same time, a better informed public increasingly questions the content and independence of the expert advice that is given.

2. Lorsque les oeuvres collectives sont reconnues par la législation d'un État membre, les droits patrimoniaux sont détenus par la personne investie du droit d'auteur.
2. Where collective works are recognized by the legislation of a Member State, the economic rights shall be owned by the person holding the copyright.