Traduction de «personnes intervenues selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne chargée, selon la loi ou la coutume, de s’occuper d’eux
customary caregiver

personne catégorisée selon l'âge
Person categorised by age

personne qui, selon une attestation du Ministre, constitue un danger pour le public au Canada
person who the Minister has certified constitutes a danger to the public in Canada

critère selon lequel les personnes qui se trouvent dans une situation analogue doivent être traitées de façon analogue
similarly situated similarly treated test

compagnie constituée selon [ personne morale constituée sous ]
company incorporated under

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10 (1) Sous réserve du paragraphe 10.1(1), le ministre peut révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation lorsqu’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
10 (1) Subject to subsection 10.1(1), the Minister may revoke a person’s citizenship or renunciation of citizenship if the Minister is satisfied on a balance of probabilities that the person has obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances.

(4) La décision de la Commission ou du fonctionnaire désigné, selon le cas, de confirmer, de modifier, d'annuler ou de remplacer un ordre est rendue par écrit et est envoyée dans les 10 jours qui suivent aux personnes nommées dans la décision ou visées par celle-ci et à toute autre personne qui est intervenue dans la procédure.
(4) A decision by the Commission or designated officer, as the case may be, to confirm, amend, revoke or replace an order shall be in writing and must be sent, within 10 days after being made, to the persons who are named in or subject to the decision, and to any other persons who intervened in the proceeding.

− (EN) Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement tout ce qui a été dit et je pense que le nombre de personnes intervenues selon la procédure «catch the eye» démontre clairement l’intérêt que ce Parlement porte au secteur agricole et aux conséquences des décisions qui seront prises.
− Mr President, I have been listening carefully and I think that the record on ‘catch-the-eye’ shows clearly that there is huge interest in this Parliament in the agricultural sector and the consequences of the decisions that will be taken.

Je me suis entretenu avec des personnes, en particulier sur la côte Est, mais les gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve ne sont pas les seuls à se faire entendre; il y a aussi des gens du Nouveau-Brunswick, du Québec et de l'Île-du-Prince-Édouard. Même des personnes de la Colombie-Britannique sont intervenues pour dire que, selon leur expérience, si nous modernisons les pêches en éliminant cette politique et en permettant une concentration accrue des grandes sociétés dans le domaine des pêches, il y aura un impact très négatif.
I have talked to people specifically on the east coast, although there has been a large amount of input from not just Nova Scotia and Newfoundland, but also New Brunswick, Quebec, and P.E.I. Even British Columbia has come in to say that in their experience, if we modernize by eliminating or losing this policy and allow further concentration of corporate involvement in the fishery, it will have a very negative impact.

Dans une certaine mesure, je reconnais cela, mais d'un autre côté, je suis intervenu à plusieurs reprises à la Chambre au nom de personnes qui, selon moi, auraient besoin de services dans le parc national du Canada Terra-Nova.
To a great extent, I appreciate that, but on the flip side of that, I have spoken several times in the House on behalf of people who, I feel, need services in Terra Nova National Park.

FINLANDE" le texte est remplacé par le texte suivant: " Les pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi sur les pensions, 568/2007) Les pensions nationales et les pensions des époux calculées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1 er janvier 1994 (loi sur l'application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007) Le montant supplémentaire de la pension des enfants lors du calcul des prestations indépendantes selon la loi nationale sur les pensions 568/2007 "
FINLAND" is replaced by the following: " "National pensions to persons who are born disabled or become disabled at an early age (the National Pensions Act, 568/2007) National pensions and spouse's pensions determined according to the transitional rules and awarded prior to the 1 of January 1994 (Act on Enforcement of the National Pensions Act, 569/2007) The additional amount of children's pension when calculating independent benefit in accordance with the national pension act, 568/2007)"; "

FINLANDE" le texte est remplacé par le texte suivant: " Les pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi sur les pensions, 568/2007) Les pensions nationales et les pensions des époux calculées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1 er janvier 1994 (loi sur l'application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007) Le montant supplémentaire de la pension des enfants lors du calcul des prestations indépendantes selon la loi nationale sur les pensions 568/2007"
FINLAND" is replaced by the following: " "National pensions to persons who are born disabled or become disabled at an early age (the National Pensions Act, 568/2007) National pensions and spouse's pensions determined according to the transitional rules and awarded prior to the 1 of January 1994 (Act on Enforcement of the National Pensions Act, 569/2007) The additional amount of children's pension when calculating independent benefit in accordance with the national pension act, 568/2007)"; "

FINLANDE" sont modifiées comme suit: " Pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi sur les pensions, 568/2007); Pensions d'invalidité déterminées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1 er janvier 1994 (loi nationale sur l'application des pensions, 569/2007)".
FINLAND" are amended as follows: " "National Pensions to persons who are born disabled or become disabled at an early age (the National Pension Act, 568/2007); Invalidity pensions determined according to transitional rules and awarded prior to 1 January 1994 (Act on Enforcement of the National Pensions Act, 569/2007)".

48. prend acte de l'information selon laquelle, au cours de la Présidence britannique, l'UE est intervenue dans 26 cas individuels portant sur les droits de la personne et a publié 49 déclarations sur des questions s'y rapportant;
48. Takes note of the information that during the UK Presidency the EU has made demarches on 26 individual human rights cases and has issued 49 statements on human rights issues;

2. Ils ont rappelé la Déclaration de Luxembourg du 9 avril 1984, la Déclaration commune du 2 février 1988, ainsi que la Déclaration du Conseil européen du 3 décembre 1988 selon laquelle la Communauté désire renforcer et élargir les relations avec les pays de l'AELE. 3. Rappelant la Déclaration des chefs de gouvernement des Etats de l'AELE adoptée à Oslo le 15 mars 1989 et le résultat de la rencontre ministérielle informelle entre la Communauté Européenne et ses Etats membres et les pays de l'AELE, du 20 mars 1989 à Bruxelles, les Ministres des pays de l'AELE et M. Christophersen ont salué l'accord intervenu à la réunion du groupe d'orientation à haut niveau, le 28 avril 1989 à Bruxelles, d'entreprendre un examen complet du champ et du contenu éventuels d'une forme d'association élargie et mieux structurée entre la CE et les pays de l'AELE, fondée sur la réalisation la plus complète possible de la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, ainsi que sur une coopération plus étroite dans les domaines allant au-delà du programme du marché intérieur de la CE. 4. Ils ont exprimé l'espoir que les pourparlers en cours constitueront une bonne base pour la réunion ministérielle entre la CE et ses Etats membres et les Etats membres de l'AELE prévue en automne 1989, laquelle serait ainsi en mesure de marquer un engagement politique conjoint à l'égard d'une phase qualitativement nouvelle des relations AELE-CE aboutissant à une forme d'association mieux structurée.
2. They recalled the Luxembourg Declaration of 9 April 1984, the Joint Declaration of 2 February 1988 as well as the Declaration of the European Council of 3 December 1988 that the Community wishes to strengthen and expand relations with the EFTA countries. 3. Recalling the Declaration of the Heads of Government of the EFTA States adopted in Oslo on 15 March 1989 and the outcome of the Informal Ministerial Meeting between the European Community and its Member States and the EFTA countries in Brussels on 20 March 1989, Ministers of the EFTA countries and Mr. Christophersen welcomed the agreement reached at the meeting of the High-Level Steering Group in Brussels on 28 April 1989, to undertake a comprehensive examination of the possible scope and content of an expanded and more structured partnership between the EC and the EFTA countries, based on the fullest possible realisation of free movement of goods, services, capital and persons as well as on closer cooperation in areas going beyond the EC Internal Market Programme. 4. They expressed their hope that the ongoing talks would provide a good basis for the Ministerial Meeting between the EC and its Member States and the Members States of EFTA scheduled for the autumn 1989 which would thus be in a position to mark a joint political commitment to a qualitatively new phase in EFTA-EC relations leading to a more structured partnership.