Vertaling van "personnes inadmissibles pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne inadmissible | personne indésirable | personne non admissible
inadmissible person | non-admissible alien

rendre un conjoint inadmissible [ déclarer un conjoint inadmissible ]
disqualify a spouse

donateur inadmissible [ donatrice inadmissible ]
ineligible contributor

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse
Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease

Règlement sur les objets inadmissibles [ Règlement sur les objets interdits ]
Non-mailable Matter Regulations [ Prohibited Mail Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les éléments de preuve présentés par le Parquet européen devant la juridiction ne devraient pas être déclarés inadmissibles au simple motif qu’ils ont été recueillis dans un autre État membre ou conformément au droit d’un autre État membre, pour autant que la juridiction du fond considère que leur admission respecte l’équité de la procédure et les droits de la défense que la charte confère au suspect ou à la personne poursuivie.
The evidence presented by the EPPO in court should not be denied admission on the mere ground that the evidence was gathered in another Member State or in accordance with the law of another Member State, provided that the trial court considers its admission to respect the fairness of the procedure and the suspect or accused person’s rights of defence under the Charter.

61. est vivement préoccupé par la persistance des pratiques de mutilations génitales, lesquelles constituent une forme de violence grave à l'encontre des femmes et des filles et une atteinte inadmissible à leur droit à l'intégrité physique; exhorte l'Union et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance et à combattre ces pratiques sur leur territoire afin d'y mettre fin au plus vite; invite notamment les États membres à adopter une approche ferme et dissuasive en formant les personnes qui travaillent au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilations génitales, auxquelles il convient d'appliquer une tolérance zéro; insiste sur le fait que cette approche doit être accompagnée de campagnes d'information et de sensibilisation adaptées aux groupes concernés; se félicite du fait que la législation de l'Union en matière d'asile considère les victimes de mutilations génitales comme des personnes vulnérables et inclue les mutilations génitales parmi les critères à prendre en considération lors de la demande d'asile;
61. Expresses serious concern about continuing genital mutilation practices, which are a serious form of violence against women and girls and constitute an unacceptable violation of their right to physical integrity; urges the EU and the Member States to exercise extreme vigilance with regard to such practices within their borders, and to put a stop to them as swiftly as possible; calls in particular on the Member States to adopt a firm and dissuasive approach by training people working with migrants and systematically and effectively prosecuting and punishing the perpetrators of genital mutilation, for which there must be zero tolerance; insists this should be paralleled with information and awareness-raising campaigns targeting the groups concerned; welcomes the fact that EU legislation in the field of asylum views victims of genital mutilation as vulnerable persons and includes genital mutilation among the criteria for the granting of asylum;

14. est vivement préoccupé par la persistance des pratiques de mutilations génitales, lesquelles constituent une forme de violence grave à l'encontre des femmes et des filles et une atteinte inadmissible à leur droit à l'intégrité physique; exhorte l'Union et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance et à combattre ces pratiques sur leur territoire afin d'y mettre fin au plus vite; invite notamment les États membres à adopter une approche ferme et dissuasive en formant les personnes travaillant au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilations génitales, auxquelles il convient d'appliquer une tolérance zéro; insiste sur le fait que cette approche doit être accompagnée de campagnes d'information et de sensibilisation adaptées aux groupes concernés; se félicite du fait que la législation européenne en matière d'asile considère les victimes de mutilations génitales comme des personnes vulnérables et inclue les mutilations génitales parmi les critères à prendre en considération lors de la demande d'asile;
14. Expresses serious concern about continuing genital mutilation practices, which are a serious form of violence against women and girls and constitute an unacceptable violation of their right to physical integrity; urges the EU and the Member States to exercise extreme vigilance with regard to such practices within their borders, and to put a stop to them as swiftly as possible; calls in particular on the Member States to adopt a firm and dissuasive approach by training people working with migrants and systematically and effectively prosecuting and punishing the perpetrators of genital mutilation, for which there must be zero tolerance; insists this should be paralleled with information and awareness-raising campaigns targeting the groups concerned; welcomes the fact that EU legislation in the field of asylum views victims of genital mutilation as vulnerable persons and includes genital mutilation among the criteria for the granting of asylum;

60. est vivement préoccupé par la persistance des pratiques de mutilations génitales, lesquelles constituent une forme de violence grave à l'encontre des femmes et des filles et une atteinte inadmissible à leur droit à l'intégrité physique; exhorte l'Union et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance et à combattre ces pratiques sur leur territoire afin d'y mettre fin au plus vite; invite notamment les États membres à adopter une approche ferme et dissuasive en formant les personnes qui travaillent au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilations génitales, auxquelles il convient d'appliquer une tolérance zéro; insiste sur le fait que cette approche doit être accompagnée de campagnes d'information et de sensibilisation adaptées aux groupes concernés; se félicite du fait que la législation de l'Union en matière d'asile considère les victimes de mutilations génitales comme des personnes vulnérables et inclue les mutilations génitales parmi les critères à prendre en considération lors de la demande d'asile;
60.Expresses serious concern about continuing genital mutilation practices, which are a serious form of violence against women and girls and constitute an unacceptable violation of their right to physical integrity; urges the EU and the Member States to exercise extreme vigilance with regard to such practices within their borders, and to put a stop to them as swiftly as possible; calls in particular on the Member States to adopt a firm and dissuasive approach by training people working with migrants and systematically and effectively prosecuting and punishing the perpetrators of genital mutilation, for which there must be zero tolerance; insists this should be paralleled with information and awareness-raising campaigns targeting the groups concerned; welcomes the fact that EU legislation in the field of asylum views victims of genital mutilation as vulnerable persons and includes genital mutilation among the criteria for the granting of asylum;

Règle 4. Pour l’application de la règle 2, toute personne inadmissible au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger ou toute entreprise non visée dans l’alinéa c) de la règle 3, qui est propriétaire d’actions comportant droit de vote dans la société demanderesse, ou tout propriétaire de participation dans l’entreprise demanderesse, lorsque cette entreprise demanderesse inclut les personnes qui sont des personnes inadmissibles au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, doit établir son taux de participation canadienne en le considérant comme étant celui de la société demanderesse ou de l’entreprise demanderesse selon la règle 2 et en appliquant la règle 3 relativement à ses actionnaires ou détenteurs d’intérêts entrant dans l’une des catégories visées à la règle 3 et la présente règle relativement à ses actionnaires ou détenteurs d’intérêts n’entrant pas dans l’une de ces catégories.
Rule 4. For the purposes of Rule 2, any non-eligible person within the meaning of the Foreign Investment Review Act, or any enterprise other than one referred to in paragraph (c) of Rule 3, that is a beneficial owner of voting shares in the applicant corporation, or any beneficial owner of an interest in the applicant enterprise where that applicant enterprise includes any persons who are non-eligible persons within the meaning of the Foreign Investment Review Act, shall have its Canadian participation rate determined by treating it as if it were the applicant corporation or applicant enterprise under Rule 2 and applying Rule 3 in respect of any of its shareholders or interest owners falling within any of the classes set out in Rule 3, and this Rule in respect of any of its shareholders or interest owners not falling within any of those classes.

Il s'agirait d'une personne qui a été acceptée par nous ou par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié comme ayant besoin de protection, même si cette personne a été exclue par la Convention de Genève et serait inadmissible pour des raisons de grave criminalité, ou parce qu'elle constitue un danger pour le public, ou serait inadmissible pour des raisons de sécurité, de violation de droits de la personne, de criminalité organisée, ou autre.
So this would be a person who's been accepted by ourselves or the Immigration and Refugee Board to be in need of protection, whereas this person may be excluded from protection under the Geneva Convention, and is inadmissible on grounds of serious criminality, or constitutes a danger to the public, or who is inadmissible on grounds of security, violating human rights, organized criminality, or so on.

Et selon les meilleures données à notre disposition, parmi les personnes exclues ou inadmissibles aux prestations d'assurance- emploi, bien moins de 1 p. 100 ont été exclues ou déclarées inadmissibles pour avoir omis de chercher un travail ou pour avoir refusé d'accepter un emploi adéquat.
Moreover, according to the best data available to us, of those who were excluded or did not qualify for EI benefits, well under one per cent were excluded or ruled ineligible for failing to find a job or refusing to accept suitable employment.

J'ai indiqué auparavant que le projet de loi considère comme inadmissibles les gens qui ont un lien de parenté avec une personne inadmissible.
I mentioned earlier that it would deem people inadmissible if they are related to someone else deemed inadmissible.

À l’avenir, les compagnies aériennes ne pourront plus refuser de transporter des personnes handicapées en invoquant des raisons de coûts - une pratique inadmissible utilisée à l’heure actuelle par certaines compagnies.
The unacceptable practice of some airlines of refusing carriage, on cost grounds, to people with disabilities will be impossible in future.