Vertaling van "personnes exécutées constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale
Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

auditeurs constitués en société de personnes [ vérificateurs constitués en société de personnes ]
partnership of auditors [ auditors partnership ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

corps constitué en holding | holding | holding (pour holding (company) ) | personne morale mère | société de portefeuille (pour holding (company) ) | société mère
holding body corporate

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise
those charged with governance | those charged with governance of the entity

organisme religieux constitué en personne morale
religious corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant qu'en octobre 2012, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a déclaré que les pratiques des autorités biélorusses relatives à la peine de mort, dont les exécutions secrètes, le refus de rendre les corps aux familles et l'éventualité de ne pas communiquer aux proches le lieu de sépulture des personnes exécutées, constituent une violation des droits fondamentaux des condamnés et de leurs familles;
F. whereas in October 2012 the UN Human Rights Committee declared that the practices of the Belarusian Government relating to capital punishment, including carrying out executions in secret, refusing to release the bodies to the families and the possibility of not communicating the place of burial of those executed to their relatives, violate the human rights of the convicted and their families;

D. considérant que d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort en 2014 dans 55 pays, ce qui constitue une hausse de presque 23 % par rapport à 2013; que 607 personnes, au moins, ont été exécutées dans le monde en 2014; que l'augmentation du nombre de condamnations à mort est étroitement liée aux décisions rendues par les tribunaux dans des procès collectifs en réponse aux infractions liées au terrorisme dans des pays tels que l'Égypte; que les condamnations à la peine de mort et les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant en 2015;
D. whereas the latest figures reveal that at least 2 466 people in 55 countries are known to have been sentenced to death in 2014 – an increase of almost 23 % on the 2013 figure; whereas at least 607 executions were carried out worldwide in 2014; whereas the increase in the number of death sentences is closely linked to court rulings in mass trials in response to terrorism-related offences in countries such as Egypt; whereas death sentences and executions are continuing at an alarming rate in 2015;

d) autoriser une personne à interrompre la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation lorsqu’elle est d’avis qu’elles ne sont pas exécutées conformément aux manuels visés aux articles 27 et 30 ou qu’elles constituent un danger pour la sécurité des personnes se trouvant sur le chantier.
(d) authorize a person to halt a construction, operation or abandonment activity in circumstances where, in the person’s judgment, the construction, operation or abandonment activity is not being conducted in accordance with the manuals developed under sections 27 and 30 or is creating a hazard to the safety of anyone at the construction, operation or abandonment site.

Lorsque cette personne a des motifs raisonnables de suspecter qu’un ordre ou une transaction portant sur tout instrument financier, que cet ordre ait été passé ou cette transaction exécutée sur ou en dehors d’une plate-forme de négociation, pourrait constituer une opération d’initié, une manipulation de marché ou une tentative d’opération d’initié ou de manipulation de marché, elle le notifie sans retard à l’autorité compétente visée au paragraphe 3.
Where such a person has a reasonable suspicion that an order or transaction in any financial instrument, whether placed or executed on or outside a trading venue, could constitute insider dealing, market manipulation or attempted insider dealing or market manipulation, the person shall notify the competent authority as referred to in paragraph 3 without delay.

invite instamment le Conseil à encourager la Libye à appliquer un moratoire sur la peine de mort, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007 et le 18 décembre 2008, en vue de l'abolir, et à publier des chiffres sur toutes les personnes exécutées dans le pays depuis 2008 et à révéler l'identité des personnes concernées, ainsi que les faits pour lesquels elles ont été condamnées; invite la haute représentante/vice-présidente à montrer la priorité politique que constitue à l'abolition de la peine de mort pour l'Union européenne en évoquant systématiquement la question auprès des autorités libyennes;
Urges the Council to encourage Libya to commit to a moratorium on the death penalty, in compliance with the UNGA resolutions adopted on 18 December 2007 and 18 December 2008, with a view to abolishing the death penalty, and to release statistics on all persons executed in Libya since 2008 and divulge the identity of the persons concerned and the charges on which they were convicted; calls on the HR/VP to demonstrate the political priority which the EU assigns to abolition of the death penalty by systematically raising this issue with Libyan authorities;

(k) invite instamment le Conseil à encourager la Libye à appliquer un moratoire sur la peine de mort, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007 et le 18 décembre 2008, en vue de l'abolir, et à publier des chiffres sur toutes les personnes exécutées dans le pays depuis 2008 et à révéler l'identité des personnes concernées, ainsi que les faits pour lesquels elles ont été condamnées; invite la haute représentante/vice-présidente à montrer la priorité politique que constitue à l'abolition de la peine de mort pour l'Union européenne en évoquant systématiquement la question auprès des autorités libyennes;
(k) Urges the Council to encourage Libya to commit to a moratorium on the death penalty, in compliance with the UNGA resolutions adopted on 18 December 2007 and 18 December 2008, with a view to abolishing the death penalty, and to release statistics on all persons executed in Libya since 2008 and divulge the identity of the persons concerned and the charges on which they were convicted; calls on the HR/VP to demonstrate the political priority which the EU assigns to abolition of the death penalty by systematically raising this issue with Libyan authorities;

Interflora British Unit est titulaire d’une licence conférée par Interflora Inc. Le réseau d’Interflora est constitué de fleuristes auprès desquels les clients peuvent, en personne, par téléphone ou par Internet, effectuer des commandes, ces dernières étant exécutées par le membre du réseau le plus proche du lieu de livraison des fleurs.
Interflora British Unit is a licensee of Interflora Inc. The Inteflora network is made up of florists with whom customers may place orders in person, by telephone or via the internet, those orders then being fulfilled by the network member closest to the place where the flowers are to be delivered.

Lorsque cette personne a des raisons de suspecter qu’un ordre ou une transaction portant sur tout instrument financier, que cet ordre ait été passé ou cette transaction exécutée sur ou en dehors d’une plate‑forme de négociation, pourrait constituer une opération d’initié, une manipulation de marché ou une tentative d’opération d’initié ou de manipulation de marché, elle en informe sans délai l’autorité compétente.
If that person reasonably suspects that an order or transaction in any financial instrument, whether placed or executed on or outside a trading venue, might constitute insider dealing, market manipulation or an attempt to engage in market manipulation or insider dealing, the person shall notify the competent authority without delay.