Vertaling van "personnes est ressortissante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes morales ressortissantes d'un autre Etat membre
legal persons which are nationals of another Member State

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

étranger | étrangère | personne étrangère | ressortissant étranger | ressortissante étrangère | personne d'origine étrangère
foreign national | foreigner | alien

ressortissant étranger | ressortissante étrangère | personne étrangère | étranger | étrangère
foreign national

état dont la compagnie aérienne est ressortissante
home state

l'Etat dont la compagnie est ressortissante
the home State

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

ressortissant | ressortissante
national | citizen

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre les personnes physiques ou morales admissibles au titre d'un programme thématique ou des programmes définis aux articles 17 et 17 bis, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d'un programme thématique au sens des articles 11 à 16, et aux programmes définis aux articles 17 et 17 bis, est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le CAD de l'OCDE et à l'annexe II, et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays.
Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a thematic programme as defined in Articles 11 to 16, and the programmes set out in Articles 17 and 17a, shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are established in, a developing country, as specified by the OECD/DAC and in Annex II, in addition to natural or legal persons eligible by virtue of the thematic programme or the programmes set out in Articles 17 and 17a.

"Outre les personnes physiques ou morales admissibles au titre d'un programme thématique ou des programmes définis aux articles 17 et 17 bis, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d'un programme thématique au sens des articles 11 à 16, et aux programmes définis aux articles 17 et 17 bis, est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le CAD de l'OCDE et à l'annexe II, et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays.
"Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a thematic programme as defined in Articles 11 to 16, and the programmes set out in Articles 17 and 17a, shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are established in, a developing country, as specified by the OECD/DAC and in Annex II, in addition to natural or legal persons eligible by virtue of the thematic programme or the programmes set out in Articles 17 and 17a.

Outre les personnes physiques ou morales éligibles au titre du présent règlement, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est également ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le Comité d'aide au développement de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE/CAD), et à toutes les personnes morales légalement établies sur le territoire d'un tel pays.
Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall be open to all natural persons who are nationals of or legal persons who are established in a developing country, as specified by the Development Assistance Committee of the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD/DAC), in addition to natural or legal persons eligible by virtue of this Regulation.

«Outre les personnes physiques ou morales admissibles au titre d’un programme thématique ou des programmes définis aux articles 17 et 17 bis , la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un programme thématique au sens des articles 11 à 16 et aux programmes définis aux articles 17 et 17 bis est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d’un pays en développement, tel que défini par le CAD de l’OCDE et à l’annexe II, et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays.
"Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a thematic programme as defined in Articles 11 to 16, and the programmes set out in Articles 17 and 17a, shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are established in, a developing country, as specified by the OECD/DAC and in Annex II, in addition to natural or legal persons eligible by virtue of the thematic programme or the programmes set out in Articles 17 and 17a.

Outre les personnes physiques ou morales admissibles au titre d'un programme thématique ou du programme défini à l'article 17, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d'un programme thématique au sens des articles 11 à 16 et au programme défini à l'article 17 est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le CAD de l'OCDE et à l'annexe II, et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays.
Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a thematic programme as defined in Articles 11 to 16, and the programme set out in Article 17, shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are established in, a developing country, as specified by the OECD/DAC and in Annex II, in addition to natural or legal persons eligible by virtue of the thematic programme or the programme set out in Article 17.

Outre les personnes physiques ou morales éligibles au titre du présent règlement, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est également ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le Comité d'aide au développement de l' Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE/CAD), et à toutes les personnes morales légalement établies sur le territoire d'un tel pays.
Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall be open to all natural persons who are nationals of or legal persons who are established in a developing country, as specified by the Development Assistance Committee of the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD/DAC) , in addition to natural or legal persons eligible by virtue of this Regulation.

4. Afin de faciliter le retour d'une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.
4. In order to facilitate the return of a victim of trafficking in persons who is without proper documentation, the State Party of which that person is a national or in which he or she had the right of permanent residence at the time of entry into the territory of the receiving State Party shall agree to issue, at the request of the receiving State Party, such travel documents or other authorisation as may be necessary to enable the person to travel to and re-enter its territory.

2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.
2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.