Vertaling van "personnes employées légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

personnes employées dans la pêche et payées sous forme de participation au résultat de la pêche
persons engaged in share fishing

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

Décret no 27 approuvant l'exemption de certaines personnes et de certains postes (personnes employées depuis cinq ans ou plus)
Persons and Positions Exclusion Approval Order (Persons Employed Five Years of More) No. 27

personne employée [ personne ayant un emploi ]
employed person [ employed ]

personne au pair | employé au pair | employée au pair
au-pair worker | au-pair

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, elle ne devrait pas s’appliquer aux ressortissants de pays tiers se trouvant dans une situation relevant du droit communautaire, par exemple les personnes employées légalement dans un État membre et détachées dans un autre État membre par un prestataire de service dans le cadre d’une prestation de services.
Moreover it should not apply to third-country nationals who are in a situation covered by Community law, such as those who are lawfully employed in a Member State and who are posted by a service provider to another Member State in the context of the provision of services.

(4) L’agent de la paix, ainsi que toute personne qui l’aide légalement, est fondé à employer contre une personne à arrêter une force qui est soit susceptible de causer la mort de celle-ci ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l’intention de les causer, si les conditions suivantes sont réunies :
(4) A peace officer, and every person lawfully assisting the peace officer, is justified in using force that is intended or is likely to cause death or grievous bodily harm to a person to be arrested, if

Sont également exclus les ressortissants de pays tiers se trouvant dans une situation relevant du droit communautaire, par exemple les personnes employées légalement dans un autre Etat membre et détachées dans un autre État membre par un prestataire de service dans le contexte d'une prestation de services, ainsi que les personnes qui bénéficient de mesures d'asile ou ont le statut de réfugié.
It also excludes third-country nationals who are in a situation covered by Community law, such as those who are lawfully employed in another Member State and who are posted by a service provider to another Member State in the context of the provision of services, or have been granted asylum or have refugee status.

b)aucune personne exerçant une activité de contrôleur légal des comptes ou qui est employée par un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit ou qui y est autrement associée n'est autorisée à exercer une activité d'inspecteur.
(b)a person who is a practising statutory auditor or is employed by or otherwise associated with a statutory auditor or an audit firm shall not be allowed to act as an inspector.

aucune personne exerçant une activité de contrôleur légal des comptes ou qui est employée par un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit ou qui y est autrement associée n'est autorisée à exercer une activité d'inspecteur.
a person who is a practising statutory auditor or is employed by or otherwise associated with a statutory auditor or an audit firm shall not be allowed to act as an inspector.

“non-praticien”, toute personne physique qui, au cours de sa participation à la direction d'un système de supervision publique et pendant la période de trois ans qui a précédé immédiatement cette participation, n'a pas réalisé de contrôle légal des comptes, n'a pas détenu de droits de vote dans un cabinet d'audit, n'a pas fait partie de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un cabinet d'audit et n'a pas été employée par un cabinet d'audit ou n'y a pas été associée d'une autre manière; »
“non-practitioner” means any natural person who, during his or her involvement in the governance of the public oversight system and during the period of three years immediately preceding that involvement, has not carried out statutory audits, has not held voting rights in an audit firm, has not been a member of the administrative, management or supervisory body of an audit firm and has not been employed by, or otherwise associated with, an audit firm; ’

5. Les règles énoncées dans le présent titre ne s'appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant admissible ou, s'il y a lieu, par un sous-traitant admissible, ou qui ont conclu un contrat légal avec ces derniers, et n'imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques.
5. The rules under this Title do not apply to, and do not create nationality restrictions for, natural persons employed or otherwise legally contracted by an eligible contractor or, where applicable, subcontractor.

Elle vise à protéger les policiers et les personnes qui les aident légalement et qui utilisent contre un suspect en fuite une force soit susceptible de causer la mort de celui-ci ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l'intention de les causer.
It is to provide for the protection of police officers, persons lawfully assisting police officers and those who use force that is intended or likely to cause death or grievous bodily harm to fleeing suspects who pose a threat of imminent or future death or grievous bodily harm.