Vertaling van "personnes effectivement détenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne morale détenue
owned juridical person

personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine
prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière
prisoner | prison inmate | inmate | detainee

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

personne détenue | personne en détention
person in custody

personne placée sous garde [ personne détenue | détenu ]
person being detained [ detained individual ]

personne assurant effectivement la garde d’un enfant
primary caregiver | primary caretaker

Les droits et responsabilités des détenus et détenues : guide d'information à l'intention des personnes incarcérées dans un établissement fédéral [ Les droits et responsabilités des détenus et détenues ]
Inmate rights and responsibilities: an information handbook for inmates of federal correctional institutions [ Inmate rights and responsibilities ]

Principes, directives et garanties pour la protection des personnes détenues pour maladie mentale ou souffrant de troubles mentaux
Principles, Guidelines and Guarantees for the Protection of Persons Detained on Grounds of Mental Ill-health or Suffering from Mental Disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

il prie la Commission d'expliquer effectivement comment elle entend s'assurer, dans les textes législatifs actuels et futurs, que les personnes handicapées bénéficient de l'égalité des chances, jouissent des droits fondamentaux et de l'égalité d'accès aux services et au marché de l'emploi et disposent des mêmes droits et obligations en matière d'accès à la sécurité sociale que les ressortissants de l'État membre dans lequel ils sont couverts, dans le respect du principe de l'égalité de traitement et de non-discrimination, de sorte que toutes les personnes handicapées jouissent du droit à la libre circulation détenu par tous les citoyens de l'Union;
It calls on the Commission to deliver the requested explanation as to how it can ensure in current and future legislation that persons with disabilities are guaranteed equal opportunities, fundamental rights, equal access to services and the employment market, and the same rights and obligations in accessing social security as nationals of the Member State in which they are covered, in line with the principle of equal treatment and non-discrimination, so that all persons with disabilities can enjoy the right to free movement held by all EU citizens;

f. il prie la Commission d'expliquer effectivement comment elle entend s'assurer, dans les textes législatifs actuels et futurs, que les personnes handicapées bénéficient de l'égalité des chances, jouissent des droits fondamentaux et de l'égalité d'accès aux services et au marché de l'emploi et disposent des mêmes droits et obligations en matière d'accès à la sécurité sociale que les ressortissants de l'État membre dans lequel ils sont couverts, dans le respect du principe de l'égalité de traitement et de non-discrimination, de sorte que toutes les personnes handicapées jouissent du droit à la libre circulation détenu par tous les citoyens de l'Union;
f. It calls on the Commission to deliver the requested explanation as to how it can ensure in current and future legislation that persons with disabilities are guaranteed equal opportunities, fundamental rights, equal access to services and the employment market, and the same rights and obligations in accessing social security as nationals of the Member State in which they are covered, in line with the principle of equal treatment and non-discrimination, so that all persons with disabilities can enjoy the right to free movement held by all EU citizens;

2. Toute société, fiducie ou société de personnes qui est un résident d’un État contractant et qui est détenue effectivement ou contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État n’a pas droit aux avantages de la présente convention si le montant de l’impôt perçu par cet État sur les revenus ou la fortune de la société, fiducie ou société de personnes (après prise en compte de toute réduction ou imputation de l’impôt de quelque manière que ce soit et notamment en raison d’un remboursement, apport, crédit ou dotation effectué au bénéfice de la société, de la fiducie ou de la société de personnes, ou à toute personne) est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si la totalité des actions du capital de la société ou des participations détenues dans la fiducie ou la société de personnes, selon le cas, appartenaient effectivement à un ou plusieurs résidents de cet État.
2. Any company, trust or partnership that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State shall not be entitled to the benefits of this Convention if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or partnership by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit or allowance to the company, trust or partnership, or to any other person) is substantially lower than the amount that would be imposed by that State if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or partnership, as the case may be, were beneficially owned by one or more residents of that State.

1. L’Accord ne s’applique pas à toute société, fiducie ou autre entité qui est un résident d’un État contractant et qui est détenue effectivement ou contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État, si le montant de l’impôt perçu par cet État sur les revenus ou la fortune de la société, fiducie ou autre entité (après prise en compte de toute réduction ou imputation de l’impôt de quelque manière que ce soit et notamment en raison d’un remboursement, apport, crédit ou dotation effectué au bénéfice de la société, de la fiducie ou de toute autre entité, ou à toute autre personne) est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si la totalité des actions du capital de la société ou des participations détenues dans la fiducie ou autre entité, selon le cas, appartenaient effectivement à une ou plusieurs personnes physiques qui étaient résidentes de cet État.
1. The Agreement shall not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit or allowance to the company, trust, or other entity or to any other person) is substantially lower than the amount that would be imposed by that State if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that State.

F. se félicitant de la libération de quelque 8 000 personnes, mais préoccupé par le fait que ce chiffre, par lui même, montre à quel point les incarcérations sont nombreuses, et par le fait que, jusqu'ici, le gouvernement n'a pas rendu public le nombre total des personnes effectivement détenues et, encore moins, le lieu où elles sont détenues,
F. welcoming the release of about 8000 people, but worried that this figure by itself shows the massive scale of detention and by the fact that the government has not so far disclosed the total number of people actually in detention and still less their whereabouts,

F. se félicitant de la libération de quelque 8 000 personnes, mais préoccupé par le fait que ce chiffre, par lui même, montre à quel point les incarcérations sont nombreuses, et par le fait que, jusqu'ici, le gouvernement n'a pas rendu public le nombre total des personnes effectivement détenues et, encore moins, le lieu où elles sont détenues,
F. welcoming the release of about 8 000 people, but worried at the massive scale of detention which this figure itself shows and by the fact that the government has not so far disclosed the total number of people actually in detention and still less their whereabouts,

J'ai eu connaissance de cas de chauffeurs de poids lourds retenus en France parce qu'ils étaient suspectés de trafic de drogue, un crime odieux s'il a effectivement été commis. Cependant, ces personnes sont détenues dans des conditions inacceptables sans véritable droit à la défense de leur choix, sans service d'interprétation ou avec un service inadéquat et sans possibilité de prouver leur innocence suivant la procédure légale appropriée dans des délais raisonnables.
I have come across cases in France of lorry drivers, held on suspicion of drug trafficking – a shocking crime if it has been committed, but these persons are held in unacceptable conditions with no effective right to a defence of their own choosing, with inadequate or no interpretation facilities, with no opportunity to prove their innocence by due process of law in a reasonable time.

Le Royaume-Uni fait, cependant, exception à cette règle: en droit britannique, ce qui importe seulement c'est que la personne concernée soit détenue effectivement ou se trouve illégalement en liberté et non pas la question de savoir si elle a été condamnée soit par un juge national soit un juge étranger.
The United Kingdom is an exception to this rule: in the UK law the test is whether the person concerned is actually imprisoned or unlawfully at large, and not whether he has been sentenced by a domestic or foreign judge.

a) soit par la première nation reconnue ou un de ses membres, une autre première nation ou un de ses membres, un groupe formé par plusieurs d'entre eux, ou encore une personne morale qui est contrôlée ou dont toutes les actions sont détenues, effectivement ou légalement, par l'une de ces personnes ou un groupe formé par plusieurs d'entre elles; b) soit par une personne au profit de la première nation reconnue, de l'un de ses membres, d'une autre première nation ou de l'un de ses membres, ou d'un groupe formé par plusieurs d'entre eux.
(a) the recognized First Nation, a member, another First Nation or a member of it, or any combination thereof, or a body corporate that is controlled by, or all the shares of which are beneficially or legally owned by, any of them or any combination of them; or (b) a person who holds the shares of the corporation for the benefit of the recognized First Nation, a member, another First Nation or a member of it, or any combination of them.