Traduction de «personnes détenues sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne détenue | personne en détention
person in custody

transfèrement temporaire | transfèrement temporaire de personnes détenues
temporary transfer | temporary transfer of a person in custody | temporary transfer of prisoners

personne placée sous garde [ personne détenue | détenu ]
person being detained [ detained individual ]

personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine
prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière
prisoner | prison inmate | inmate | detainee

détenu [ placé sous garde | détenu sous garde ]
detained in custody [ in custody ]

détenu libéré sous condition [ détenu en liberté sous condition ]
conditionally released inmate

personne morale détenue
owned juridical person

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renseignements complémentaires: a) nom du père: Djelalli Moustfa; b) nom de la mère: Kadeja Mansore; c) certificat de naissance algérien, établi au nom de Djamel Mostefa, né le 25 septembre 1973 à Mehdia, province de Tiaret, Algérie; d) permis de conduire no 20645897 (permis de conduire danois falsifié, établi au nom d'Ali Barkani né le 22 août 1973 au Maroc); e) détenu en Allemagne depuis août 2006; f) expulsé vers l’Algérie en septembre 2007». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:
Other information: (a) Name of father: Djelalli Moustfa; (b) Name of mother: Kadeja Mansore; (c) Algerian birth certificate, issued for Djamel Mostefa, date of birth 25.9.1973 in Mehdia, Tiaret province, Algeria; (d) Driving licence No 20645897 (counterfeit Danish driving licence, made out to Ali Barkani, 22.8.1973 in Morocco); (e) In prison in Germany as of August 2006; (f) Deported to Algeria in September 2007’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue du transfèrement temporaire d'une personne détenue dans l'État d'exécution aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête en vue de l'obtention de preuves requérant la présence de cette personne sur le territoire de l'État d'émission, sous réserve qu'elle soit renvoyée dans le délai fixé par l'État d'exécution.
1. An EIO may be issued for the temporary transfer of a person in custody in the executing State for the purpose of carrying out an investigative measure with a view to gathering evidence for which the presence of that person on the territory of the issuing State is required, provided that he shall be sent back within the period stipulated by the executing State.

Sous réserve des circonstances propres à chaque espèce, l’état de vulnérabilité ne devrait pas empêcher la personne soupçonnée ou poursuivie, dans l’exercice de ses droits procéduraux et compte tenu du droit à un recours effectif, d'avoir accès aux preuves matérielles détenues par les autorités compétentes en rapport avec l’affaire pénale qui la concerne.
Subject to the specific circumstances of each case, the state of vulnerability should not constitute an obstacle for the suspected or accused person to have access to material evidence held by the competent authorities with regard to the criminal case in question in the exercise of their procedural rights and with a view to the right to effective remedies.

comme étant une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL), ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte de celle-ci, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme fournissant des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRISL ou à des entités qui sont sa propriété ou sont sous son contrôle ou qui agissent pour son compte".
being a legal person, entity or body owned or controlled by the Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), or a natural or legal person, entity or body acting on its behalf, or a natural or legal person, entity or body providing insurance or other essential services to IRISL, or to entities owned or controlled by it or acting on its behalf".

comme étant un membre du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ou une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par l'IRGC ou par un ou plusieurs de ses membres, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour leur compte, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme fournissant des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte; ";
being a member of the Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC) or a legal person, entity or body owned or controlled by the IRGC or by one or more of its members, or a natural or legal person, entity or body acting on their behalf, or a natural or legal person, entity or body providing insurance or other essential services to IRGC, or to entities owned or controlled by them or acting on their behalf; ".

c)dans la mesure où les acquisitions d’actions propres sont autorisées, les acquisitions par la société, y compris les actions précédemment acquises et détenues par la société, et les actions acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, qui auraient pour effet de faire tomber la valeur nette d’inventaire sous le montant visé au point a).
(c)to the extent that acquisitions of own shares are permitted, the acquisitions by the company, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company’s behalf, that would have the effect of reducing the net assets below the amount mentioned in point (a).

Renseignements complémentaires: a) fils de Abdelkader et Johra Birouh, b) détenu en Italie depuis novembre 2007», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
Other information: (a) son of Abdelkader and Johra Birouh, (b) Detained in Italy as of November 2007’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:

les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome dans l'État membre requérant ou lorsque ce droit de séjour autonome est détenu par leur autre parent dont ils sont sous la garde légale,
minor unmarried children of the persons mentioned in Paragraph 1 of this Article, regardless of their place of birth or their nationality, unless they have an independent right of residence in the requesting Member State or if the said independent right of residence is held by the other parent who has legal custody of the children concerned;