Vertaling van "personnes détenues illégalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne détenue | personne en détention
person in custody

mandat d'arrestation d'un détenu illégalement en liberté
unlawfully at large warrant

transfèrement temporaire | transfèrement temporaire de personnes détenues
temporary transfer | temporary transfer of a person in custody | temporary transfer of prisoners

personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine
prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière
prisoner | prison inmate | inmate | detainee

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

personne placée sous garde [ personne détenue | détenu ]
person being detained [ detained individual ]

personne morale détenue
owned juridical person

Les droits et responsabilités des détenus et détenues : guide d'information à l'intention des personnes incarcérées dans un établissement fédéral [ Les droits et responsabilités des détenus et détenues ]
Inmate rights and responsibilities: an information handbook for inmates of federal correctional institutions [ Inmate rights and responsibilities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. se déclare vivement préoccupé par la mise en œuvre de l’accord de Minsk dans le délai initialement convenu, fixé au 31 décembre 2015; rappelle que les autorités russes ont une responsabilité particulière à cet égard; rappelle que les violations du cessez-le-feu n’ont cessé de se multiplier depuis la mi-octobre 2015, que les observateurs de la mission spéciale d’observation de l’OSCE continuent d'être limités dans leur liberté de mouvement, que le contrôle de l’Ukraine sur toute la longueur de sa frontière avec la Russie n’a pas encore été rétabli, qu'aucun accord n’a été dégagé sur les modalités des élections locales dans les territoires temporairement occupés de Lougansk et de Donetsk, et que tous les prisonniers et toutes les personnes détenues illégalement, notamment Nadia Savchenko et Oleg Sentsov, n'ont pas été libérés;
34. Expresses serious concern about the implementation of the Minsk Agreement by the initially agreed deadline of 31 December 2015; recalls that the Russian authorities bear a particular responsibility in this connection; reiterates that ceasefire violations have been increasing since mid-October 2015, that monitors from the OSCE Special Monitoring Mission (SMM) continue to experience restrictions on their freedom of movement, that the restoration of Ukrainian control over the full length of its border with Russia has not materialised, that no agreement was reached on the modalities for the local elections in the temporarily occupied territories of Luhansk and Donetsk, and that not all prisoners and illegally detained persons, such as Nadiya Savchenko and Oleg Sentsov, have been released;

– vu la déclaration commune du Président ukrainien, du Président du Conseil européen et du Président de la Commission européenne adoptée à l'occasion du 17 sommet UE-Ukraine, qui appelle à la libération de tous les otages et de toutes les personnes détenues illégalement, y compris Nadia Savtchenko,
– having regard to the joint statement by the President of Ukraine, the President of the European Council and the President of the European Commission as a result of the 17th EU-Ukraine Summit, calling for the urgent release of all hostages and unlawfully detained persons, including Nadiya Savchenko,

E. considérant que la Fédération de Russie a accepté l'échange de tous les otages politiques et de toutes les personnes détenues illégalement en application des accords de Minsk sur la base du principe "tous contre tous", et qu'elle était censée s'exécuter au plus tard cinq jours après le retrait des armes lourdes; que Nadia Savtchenko s'est vue à plusieurs reprises proposer l'amnistie à condition de reconnaître sa culpabilité;
E. whereas the Russian Federation has agreed to the exchange of all political hostages and illegally detained people under the Minsk Agreements on the basis of the all-for-all principle, which was supposed to be completed no later than on the fifth day following the withdrawal of heavy weapons; whereas Nadiya Savchenko was, on numerous occasions, offered amnesty on the condition that she admitted her guilt;

9. demande la libération de toutes les personnes détenues illégalement par les séparatistes et fait observer que la mission spéciale d'observation de l'OSCE doit pouvoir accéder sans restriction à l'ensemble des régions de l'Ukraine si elle entend contribuer au cessez‑le‑feu et à une solution politique au conflit;
9. Demands the release of all unlawfully detained persons held by the separatists and underlines the fact that the OSCE Special Monitoring Mission must have unrestricted access to all parts of Ukraine in order to be able to contribute to a ceasefire and a political solution of the conflict;

À titre de sénateur, je condamne les déplorables violations des droits de la personne commises par le régime iranien et demande la libération immédiate de la prisonnière illégalement détenue Nasrin Sotoudeh.
As a member of the Senate of Canada, I condemn the Iranian regime's deplorable abuse of human rights and call for the immediate release of unlawfully held prisoner Nasrin Sotoudeh.

Ainsi, si la quantité détenue par un particulier est inférieure au niveau indicatif, les autorités peuvent prendre en considération le fait qu'une personne transporte du tabac et/ou des boissons alcooliques très régulièrement, ou exploite un débit de boissons ou un restaurant, ou qu'une personne a été identifiée, dans le cadre d'opérations de surveillance, comme étant impliquée dans la vente illégale de produits soumis à accise.
For example, if an individual is carrying less than the guideline levels, the authorities may take into account the fact that a particular person transports tobacco and/or alcoholic beverages on a very regular basis, or runs a public house or restaurant, or indeed that a person may have been identified by surveillance operations as being involved in illicit sales of products subject to excise.

Le Royaume-Uni fait, cependant, exception à cette règle: en droit britannique, ce qui importe seulement c'est que la personne concernée soit détenue effectivement ou se trouve illégalement en liberté et non pas la question de savoir si elle a été condamnée soit par un juge national soit un juge étranger.
The United Kingdom is an exception to this rule: in the UK law the test is whether the person concerned is actually imprisoned or unlawfully at large, and not whether he has been sentenced by a domestic or foreign judge.

Seule la personne qui a été détenue illégalement peut se plaindre devant le tribunal.
Only the person who has been illegally detained can bring a case.

Cette initiative a été très controversée parce que, si ces personnes ont un rôle précis à jouer pour aider les membres de l’association d’amélioration des affaires pour ce qui est des personnes indésirables qui se trouvent dans leurs magasins ou qui exercent une activité illégale comme le vol à l’étalage, ces gardiens ont été plus loin et ont commencé à obliger les gens à quitter des lieux publics et dans certains cas, ils ont détenu des gens dans ces espaces publics pour leur poser des questions, les fouiller et leur demander leur identité.
It has been very contentious because, although they have a specific role with respect to assisting the business improvement association members with persons in their premises that are not desirable or are engaging in illegal activities like shoplifting, they have gone further and are starting to require people to move away from what are public spaces and, in some cases, they are detaining people in those public spaces to ask questions, to search and to ask them what their identity is.