Vertaling van "personnes désignée relativement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

Enjeux, obstacles et possibilités relativement à l'utilisation, pour le logement abordable, des terres désignées dans les réserves
Issues, Impediements and Opportunities to Using Designated Land On-Reserve for Affordable Housing

Échange de Notes relativement aux tarifs à appliquer par les entreprises de transport aériens désignées pour les services de transport entre le Canada et Saint-Christophe-et-Nevis
Exchange of Notes relative to the Tariffs to be applied by the Designated Airlines for Carriage of Traffic between Canada and St. Christopher and Nevis

personne désignée
nominee

personne morale agréée désignée
designated approved corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l) si un bien de la société affiliée qui a été acquis d’une personne ou d’une société de personnes qui, au moment de l’acquisition, était une personne ou société de personnes désignée relativement au contribuable a fait l’objet d’une disposition, la somme relative à ce bien qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été incluse, en vertu de l’alinéa f), dans le calcul du montant des gains d’une société étrangère affiliée du contribuable ou d’une personne ou d’une société de personnes qui, au moment de la disposition, était une personne ou société de personnes désignée relativement au contribuable.
(l) if any property of the affiliate that was acquired from a person or partnership that was, at the time of the acquisition, a designated person or partnership in respect of the taxpayer has been disposed of, the amount in respect of that property that may reasonably be considered as having been included under paragraph (f) in computing the earnings amount of any foreign affiliate of the taxpayer or of a person or partnership that was, at the time of the disposition, a designated person or partnership in respect of the taxpayer.

(2.02) Dans le cas où une somme ou une partie de somme, qui serait, en l’absence du présent paragraphe, incluse dans le calcul des gains exonérés, ou déduite dans le calcul de la perte exonérée, d’une société étrangère affiliée d’une société, relativement à celle-ci, pour une année d’imposition de la société affiliée, découle de la disposition d’un bien (sauf de l’argent) qui est effectuée au profit d’une personne ou d’une société de personnes qui était, au moment de la disposition, une personne ou société de personnes désignée relativement à la société et qui constitue une opération, au sens du paragraphe 245(1) de la Loi, qui est ou serait, si la somme ou la partie de somme représentait un avantage fiscal pour l’application de l’article 245 de la Loi, une opération d’évitement, au sens du paragraphe 245(3) de la Loi, les règles ci-après s’appliquent :
(2.02) If an amount or a portion of an amount would, in the absence of this subsection, be included in computing the exempt earnings, or deducted in computing the exempt loss, of a foreign affiliate of a corporation in respect of the corporation for a taxation year of the affiliate and the amount or portion arises from a disposition of property (other than money), at any time, to a person or partnership that was, at that time, a designated person or partnership in respect of the corporation where that disposition is a transaction (within the meaning of subsection 245(1) of the Act) that is, or would be (if the amount or portion were a tax benefit for the purposes of section 245 of the Act), an avoidance transaction (within the meaning of subsection 245(3) of the Act), the following rules apply:

(5.1) Malgré le paragraphe (5), dans le cas où les lois d’un pays étranger en matière d’impôt sur le revenu, qui sont prises en compte dans le calcul des gains d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada provenant de son entreprise exploitée activement dans un pays, ne reconnaissent pas les gains ou les pertes relatifs à la disposition (sauf celle à laquelle le paragraphe (9) s’applique) d’une immobilisation utilisée ou détenue principalement en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée activement, effectuée par la société affiliée en faveur d’une personne ou d’une société de personnes (appelée « cessionnaire du bien » au présent paragraphe) qui était, au moment de la disposition, une personne ou société de personnes désignée relativement au contribuable, les règles ci-après s’appliquent au présent article :
(5.1) Notwithstanding subsection (5), if, under the income tax laws of a country other than Canada that are relevant in computing the earnings of a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada from an active business carried on by it in a country, no gain or loss is recognized in respect of a disposition (other than a disposition to which subsection (9) applies) by the affiliate of a capital property used or held principally for the purpose of gaining or producing income from an active business to a person or partnership (in this subsection referred to as the “transferee”) that was, at the time of the disposition, a designated person or partnership in respect of the taxpayer, for the purposes of this section,

b) toutes les actions du capital-actions de l’autre société affiliée dont la société affiliée donnée est propriétaire immédiatement après la disposition donnée font l’objet d’une disposition, à un moment donné de la période de 90 jours suivant la date qui comprend le moment de la disposition donnée, en faveur d’une personne ou d’une société de personnes qui, au moment donné, n’est pas une personne ou société de personnes désignée relativement au contribuable;
(b) all of the shares of the capital stock of the other affiliate that are, immediately after the particular disposition, owned by the particular affiliate are disposed of, at a particular time that is within 90 days of the day that includes the time of the particular disposition, to a person or partnership that at the particular time is not a designated person or partnership in respect of the taxpayer; and

(A) en faveur d’une personne ou d’une société de personnes qui, au moment de la disposition, était une personne ou société de personnes désignée relativement au contribuable,
(A) to a person or partnership that was, at the time of the disposition, a designated person or partnership in respect of the taxpayer, and