Vertaling van "personnes disparues demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des personnes disparues | Comité des personnes disparues à Chypre | CPD [Abbr.]
Committee on Missing Persons in Cyprus

Bureau des personnes disparues et de la criminalistique | Bureau des personnes disparues et de la police scientifique | OMPF [Abbr.]
Office on Missing Persons and Forensics | OMPF [Abbr.]

personnes disparues et personnes non identifiées
missing and unidentified persons

rapport de personne disparue [ rapport sur une personne disparue | rapport sur des personnes disparues ]
missing persons report [ missing person report ]

bureau des personnes disparues [ service des personnes disparues ou recherchées ]
missing persons bureau

fichier des personnes disparues [ dossier de personne disparue ]
missing persons file [ missing person file ]

absent | personne disparue | disparu
missing person

personne absente | personne portée disparue
missing person

personne disparue
missing person

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient également demander la publication d’une notice Interpol pour la personne disparue, en associant Europol si nécessaire.
Member States should also request a corresponding Interpol notice on missing persons to be issued involving Europol where relevant.

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;
11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;

6. prend acte du fait que la CPD a lancé un appel urgent invitant toute personne détenant des informations sur les sites éventuels des sépultures à contacter les enquêteurs de la CPD; exhorte la Turquie et son gouvernement à cesser sans plus attendre de transférer les dépouilles provenant des fosses communes et à respecter le droit international, le droit international humanitaires et les arrêts de la CEDH et, dans cet esprit, à faciliter les travaux du comité tripartite des personnes disparues en donnant accès sans réserve aux archives militaires et aux zones militaires pour procéder aux exhumations; demande à la Turquie de mettre intégralement en œuvre l'obligation qui lui incombe d'indemniser les familles des personnes disparues à la suite de la décision de la CEDH;
6. Notes that the CMP has made an urgent call for anyone with information on possible burial sites to contact CMP investigators; calls on Turkey and its government to immediately cease removal of the remains from the mass graves and to comply with international law, international humanitarian law and the ECHR judgments, and facilitate to that effect the efforts of the three-part Committee on Missing Persons by giving full access to military archives and military zones for exhumation; calls on Turkey to fully implement its obligation following the decision of the ECHR to compensate the families of the missing persons;

34. appelle à un renforcement de la coordination au niveau local, à une intensification du dialogue entre les bailleurs de fonds, les parties prenantes et les autorités locales, et demande que l'accent soit mis sur des mesures durables en faveur des personnes rapatriées; demande que soit garanti le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays dans toutes les zones touchées ; invite le pays à répondre aux préoccupations humanitaires, non résolues, concernant les 7 886 personnes encore portées disparues après la guerre, ainsi qu'à améliorer les conditions de travail au sein de l'Institut des personnes disparues;
34. Calls for a strengthening of coordination at local level, increased dialogue among donors, stakeholders and local authorities, and a focus on sustainable measures for returnees; calls for efforts to be made to ensure the return of refugees and internally displaced persons to all affected areas; calls on the country to address the unresolved humanitarian issue of the 7 886 cases of persons still missing from the war and to improve the working conditions of the Missing Persons Institute;

Les procédures nationales déterminant les personnes qui peuvent demander la recherche d’une personne disparue et les modalités d’une telle demande sont appliquées en conséquence, au moment où les recherches sont lancées.
National procedures concerning who and how one can request a search for a missing person shall be followed accordingly, whilst the search is being initiated.

Les articles 24 et 25 de la décision SIS II offrent la possibilité à un État membre de refuser à tout moment d’exécuter une conduite à tenir sur son territoire en demandant l’apposition d’un indicateur de validité dans un signalement en vue d’une arrestation (article 26 de la décision), un signalement concernant une personne disparue (article 32 de la décision) ou un signalement aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique (article 36 de la décision), s’il estime que la mise en œuvre du signalement ne serait pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels.
Articles 24 and 25 of the SIS II Decision allow a Member State to refuse to perform a requested action on its territory at any time by requesting that a flag be added to the alerts for arrest (Article 26 of the Decision), alerts for missing persons (Article 32 of the Decision) and alerts for discreet or specific checks (Article 36 of the Decision) when it considers that giving effect to the alert would be incompatible with its national law, its international obligations or essential national interests.

1. Les données relatives aux personnes disparues qui doivent être placées sous protection et/ou dont il convient d'établir la localisation sont introduites dans le SIS II à la demande de l'autorité compétente de l'État membre signalant.
1. Data on missing persons who need to be placed under protection and/or whose whereabouts need to be ascertained shall be entered in SIS II at the request of the competent authority of the Member State issuing the alert.

L. considérant que l'UE a dénoncé à plusieurs reprises l'arrestation de personnalités de l'opposition par le gouvernement de M. Loukachenko et a donc, faute de progrès significatifs dans les dossiers de plusieurs personnes disparues, demandé que des enquêtes soient véritablement effectuées;
L. whereas the EU has repeatedly condemned the arrest of prominent opposition leaders by the Lukashenko government and, having seen no significant progress in the unsolved cases of a number of disappeared persons, has therefore asked for effective investigations,