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Loi sur le choix des sénateurs
Personne autorisée à recevoir les renseignements
Personne autorisée à recevoir toutes significations

Vertaling van "personnes devraient recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


personne autorisée à recevoir toutes significations

person who is authorized to accept service


personne autorisée à recevoir les renseignements

recipient officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les personnes concernées devraient recevoir une indemnisation complète et effective pour le dommage subi.

Data subjects should receive full and effective compensation for the damage that they have suffered.


En 1998, un sondage Angus Reid révélait que 74 p. 100 des répondants se disaient favorables à l'attribution des avantages fédéraux aux couples de même sexe; 67 p. 100 des répondants étaient d'avis que les couples de même sexe devraient recevoir les mêmes avantages et faire face également aux mêmes obligations que les conjoints de fait; 84 p. 100 des personnes interrogées estimaient que les gais et les lesbiennes devraient être protégés de la discrimination.

A 1998 Angus Reid poll reported 74% of respondents were in favour of federal benefits to same sex couples; 67% of respondents were of the opinion that same sex couples should receive the same benefits and also have the same obligations as common law spouses; 84% believed gays and lesbians should be protected from discrimination.


Nous croyons que les militaires de la SFOR, et notamment les militaires canadiens dont je salue ici le dévouement, devraient recevoir le mandat de jouer un rôle plus actif en la matière et ne devraient pas hésiter à procéder à l'arrestation des personnes accusées de crime et pour lesquelles la procureure générale du Tribunal, Me Louise Arbour, a fait émettre des mandats d'arrestation.

We believe that SFOR soldiers, including Canadian soldiers whose dedication I salute, should be given the mandate to play a more proactive role in this respect and not hesitate to arrest individuals charged with crimes and against whom the chief prosecutor, Madam Justice Louise Arbour, has issued arrest warrants.


Je voudrais savoir quels sont ou quels devraient être les liens entre le crédit d'impôt pour personnes handicapées et le Régime de pensions du Canada et si vous pensez que certaines personnes devraient recevoir un seul des deux.

I'd like to know what is or should be the relationship between the disability tax credit and the Canada Pension Plan, and whether you believe people should continue to receive one and not the other.


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Afin de veiller à ce que les professionnels en contact avec les personnes vulnérables soient conscients des besoins spécifiques de ces dernières, ils devraient recevoir une formation appropriée.

In order to ensure that professionals in contact with vulnerable persons are aware of the specific needs of these persons, they should receive adequate training.


Les officiers de police ainsi que les autorités répressives et judiciaires compétentes dans les procédures pénales visant des personnes vulnérables devraient recevoir une formation spécifique.

Police officers, law enforcement and judicial authorities competent in criminal proceedings conducted against vulnerable persons should receive specific training.


À leur demande, les personnes handicapées devraient recevoir, dans un format qui leur est accessible, des informations concernant leurs droits procéduraux.

Persons with disabilities should receive upon request information concerning their procedural rights in a format accessible to them.


Sur la période 2014-2020, quatre millions de personnes, principalement des jeunes, devraient recevoir des aides dans le cadre du nouveau programme «Erasmus pour tous» afin d’étudier, de se former ou de travailler bénévolement à l’étranger, alors que seules 2,5 millions de personnes bénéficient des programmes de mobilité européenne existants.

Four million mostly young people are due to receive grants under the new Erasmus for All programme to study, train or volunteer abroad in 2014-2020, compared with 2.5 million beneficiaries under existing EU mobility programmes.


Les personnes qui sont particulièrement vulnérables ou qui sont dans des situations les exposant à un risque particulièrement élevé de préjudice, telles que les personnes qui subissent des violences domestiques répétées, les personnes qui sont victimes de violences fondées sur le genre ou d'autres formes de criminalité dans un État membre dont elles ne sont pas des ressortissants ni des résidents, devraient recevoir un soutien et une protection juridique spécialisés.

Persons who are particularly vulnerable or who find themselves in situations that expose them to a particularly high risk of harm, such as persons subjected to repeat violence in close relationships, victims of gender-based violence, or persons who fall victim to other types of crime in a Member State of which they are not nationals or residents, should be provided with specialist support and legal protection.


- quant aux personnes ayant cessé définitivement leurs activités professionnelles, elles bénéficient d'une pension ou d'une rente et devraient recevoir le droit de séjour sur la simple présentation de la preuve de cette rente ou pension.

- persons who have ceased their occupational activity and who receive a pension or allowance should be given the right of residence on presentation of proof of this pension or allowance.




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Date index: 2024-05-01
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