Vertaling van "personnes devraient disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

personne habilitée à disposer des volailles
person authorized to dispose of the poultry

personne disposant de revenus non salariaux
nonsalary earner

personne disposant de revenus non salariaux
non-salary earner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Les personnes qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle devraient disposer de moyens de protection juridique adéquats.
23. Persons who have been subject to discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation should have adequate means of legal protection.

Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.
Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.

De plus, nous croyons que les personnes devraient disposer d'un éventail d'options en matière d'investissement, options qui sont faciles à comprendre et aisément accessibles, qui se caractérisent par des frais relativement bas et qui sont gérées avec professionnalisme par des personnes à l'écart des conflits d'intérêts réels ou apparents.
Moreover, we believe that individuals should have an adequate number of investment choices that are easy to understand and easily accessible, that are characterized by relatively low fees, and that are professionally managed by individuals who are free of real and perceived conflicts of interest.

Les fournisseurs devraient disposer des coordonnées de leurs abonnés, étant donné qu’ils sont directement liés par contrat, mais pas de celles des autres personnes lésées par la violation de données à caractère personnel.
While providers should have contact details of their subscribers, given their direct contractual relationship, such information may not exist for other individuals adversely affected by the personal data breach.

Les États membres devraient disposer d’un système de recours collectif qui permette aux personnes privées, physiques ou morales, d’obtenir des ordonnances judiciaires visant à faire cesser les violations des droits que leur confère le droit de l’Union («action en cessation») et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ces violations («action en réparation») dans les cas où un grand nombre de personnes ont été lésées par la même pratique illicite.
Member States should have a system of collective redress that allows private individuals and entities to seek court orders ceasing infringements of their rights granted by EU law (so called "injunctive relief") and to claim damages for harm caused by such infringements (so called "compensatory relief") in a situation where a large number of persons are harmed by the same illegal practice.

Lorsqu’ils fournissent des informations conformément à la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies disposent, le cas échéant, d’une traduction ou d’une interprétation dans une langue qu’ils comprennent, conformément aux normes énoncées dans la directive 2010/64/UE.
Member States should ensure that, when providing information in accordance with this Directive, suspects or accused persons are provided, where necessary, with translations or interpretation into a language that they understand, in accordance with the standards set out in Directive 2010/64/EU.

En cas de situation exceptionnelle menaçant la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l'Union, le règlement prévoit que les autorités compétentes devraient disposer temporairement de pouvoirs leur permettant d'exiger une plus grande transparence ou d'imposer des restrictions à la vente à découvert et à la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit ou de limiter les possibilités pour des personnes physiques ou morales de procéder à des transactions portant sur un produit dérivé.
In exceptional situations that threaten financial stability or market confidence in a member state or the EU, the regulation provides that competent authorities should have temporary powers to require greater transparency or to impose restrictions on short selling and credit default swap transactions or to limit individuals from entering into derivative transactions.

À cet effet, les autorités nationales compétentes devraient disposer des moyens nécessaires pour accomplir leurs missions, et notamment de données complètes et fiables sur les incidents de sécurité qui ont conduit à la violation de données à caractère personnel de personnes.
To this end, competent national authorities should have the necessary means to perform their duties, including comprehensive and reliable data about security incidents that have led to the personal data of individuals being compromised.

Ces agents devraient disposer de moyens de s’assurer que des mesures sont prises pour protéger cette personne et pour faire en sorte qu’elle soit en sécurité, pour sévir contre le trafiquant ou celui qui l’exploite, ou pour aider cette personne à s’établir décemment dans son propre pays ou même ici au Canada.
Those officers should have options available to them to ensure that something is done to protect the person and to ensure that the person is safe, that something is done to ensure that action is taken against the trafficker or the exploiter and something is done to help that person establish himself or herself successfully in his or her own country or even here in Canada.

En célébrant son vingtième anniversaire, on se rend compte que la Charte n'est pas un instrument statique, ni le seul moyen de défense des droits de la personne dont disposent les Canadiens, et dont ils devraient disposer à l'avenir.
In celebrating its twentieth anniversary, we realize that the Charter is not a static instrument, nor is it the only human rights instrument that is available to Canadians or should be available to Canadians in the future.