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LPart
Loi sur le partenariat
Mariage entre personnes de même sexe
Mariage gay
Mariage homosexuel
Organisation réservée à des personnes de même sexe
Personne de même sexe

Traduction de «personnes de même sexe soient mariées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisation réservée à des personnes de même sexe

single sex organisation


mariage homosexuel [ mariage entre personnes de même sexe | mariage gay ]

same-sex marriage [ homosexual marriage | gay marriage | registered gay partnership ]




Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)

An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)


Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]

Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour examine, tout d’abord, si la situation des personnes contractant un mariage et celle des personnes qui, à défaut de pouvoir se marier avec une personne de même sexe, concluent un PACS sont comparables au regard de l’octroi des avantages en cause.

In its judgment delivered today, the Court examines, first of all, whether persons who enter into a marriage and persons who, being unable to marry a person of their own sex, enter into a PACS arrangement, are in comparable situations for the purpose of the grant of the benefits in question.


M. considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l' ...[+++]

M. whereas the Nigerian House of Representatives adopted the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill on 30 May 2013, introducing a 14-year prison sentence for anyone who marries, or is married to, a person of the same sex, applying not only to Nigerians but also to tourists, foreign workers and diplomats, as well as a 10-year sentence for the registration or operation of social outlets or NGOs that support the human rights of LGBTI people;


M. considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l' ...[+++]

M. whereas the Nigerian House of Representatives adopted the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill on 30 May 2013, introducing a 14-year prison sentence for anyone who marries, or is married to, a person of the same sex, applying not only to Nigerians but also to tourists, foreign workers and diplomats, as well as a 10-year sentence for the registration or operation of social outlets or NGOs that support the human rights of LGBTI people;


M. considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l' ...[+++]

M. whereas the Nigerian House of Representatives adopted the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill on 30 May 2013, introducing a 14-year prison sentence for anyone who marries, or is married to, a person of the same sex, applying not only to Nigerians but also to tourists, foreign workers and diplomats, as well as a 10-year sentence for the registration or operation of social outlets or NGOs that support the human rights of LGBTI people;


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Cela signifie, par exemple, qu'un mariage entre personnes de même sexe autorisé en droit portugais sera traité de la même manière qu'un mariage entre personnes de sexe opposé dans le cadre de la proposition relative aux régimes matrimoniaux. Parallèlement, un partenariat hétérosexuel peut être enregistré en France dans les mêmes conditions qu'un partenariat entre personnes de même sexe et l ...[+++]

This means that, for example, a same sex marriage allowed under Portuguese law will be treated in the same way as an opposite sex marriage under the proposal dealing with matrimonial regimes At the same time, a heterosexual partnership can be registered in France under the same conditions as a same sex partnership and the registered partnerships proposal would apply to both situations.


Si ces 14 pays permettent à deux personnes de même sexe d'enregistrer un partenariat, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays‑Bas autorisent l'enregistrement de partenariats à la fois entre personnes de même sexe et de sexe opposé.

While all 14 countries allow same sex couples to register partnerships, Belgium, France, Luxembourg and the Netherlands permit both same sex and opposite sex couples to register.


Mme Beverley Dent: Je voulais seulement dire qu'il est parfaitement légal, aujourd'hui, au Canada, que deux personnes de même sexe soient mariées.

Ms. Beverley Dent: I just wanted to point out that in Canada at the present time, it is quite legal for two people of the same sex to be married.


Nous devons nous demander pourquoi les activistes gais insistent tellement pour que les unions entre personnes de même sexe soient définies comme des mariages alors qu'ils ont déjà les mêmes droits et les mêmes avantages que les personnes mariées traditionnellement.

We must question why gay activists are so intent on having same sex unions defined as marriage when they are already entitled to the same rights and benefits as those involved in traditional marriage.


81. recommande aux États membres, d'une manière générale, de reconnaître les relations qui ne sont pas fondées sur le mariage - tant entre personnes de sexes différents qu'entre personnes de même sexe - et à donner à ces personnes des droits identiques à ceux qui sont reconnus aux personnes mariées, notamment en prena ...[+++]

81. Recommends that the Member States more generally recognise non-marital relationships, both heterosexual and homosexual, and confer the same rights on partners in these relationships as on those who are married, inter alia by taking the necessary steps to enable couples to exercise freedom of movement within the Union;


85. recommande aux États membres, d'une manière générale, de reconnaître les relations qui ne sont pas fondées sur le mariage - tant entre personnes de sexes différents qu'entre personnes de même sexe - et à donner à ces personnes des droits identiques à ceux qui sont reconnus aux personnes mariées, notamment en prena ...[+++]

85. Recommends that the Member States more generally recognise non-marital relationships, both heterosexual and homosexual, and confer the same rights on partners in these relationships as on those who are married, inter alia by taking the necessary steps to enable couples to exercise freedom of movement within the Union;




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personnes de même sexe soient mariées ->

Date index: 2022-08-13
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