Traduction de «personnes de même sexe deviendra légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation réservée à des personnes de même sexe
single sex organisation

personne de même sexe
same-sex person

mariage homosexuel [ mariage entre personnes de même sexe | mariage gay ]
same-sex marriage [ homosexual marriage | gay marriage | registered gay partnership ]

Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)
An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette règle est pertinente pour les demandeurs qui, en raison de leur sexe, de leur âge et/ou des conséquences d'un traumatisme, pourraient avoir besoin d'un soutien supplémentaire, la directive ne prévoit pas expressément de garanties pour les demandeurs ayant des besoins particuliers, comme par exemple, des entretiens menés par une personne du même sexe que le demandeur.
While this standard is of relevance to those applicants who due to their gender, age and/or consequences of trauma may be in need of additional support, the Directive does not explicitly set guarantees for applicants with special needs, such as gender-sensitive interviews.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour examine, tout d’abord, si la situation des personnes contractant un mariage et celle des personnes qui, à défaut de pouvoir se marier avec une personne de même sexe, concluent un PACS sont comparables au regard de l’octroi des avantages en cause.
In its judgment delivered today, the Court examines, first of all, whether persons who enter into a marriage and persons who, being unable to marry a person of their own sex, enter into a PACS arrangement, are in comparable situations for the purpose of the grant of the benefits in question.

Par conséquent, la Cour relève que la situation des personnes contractant un mariage et celle des personnes de même sexe qui, à défaut de pouvoir se marier concluent un PACS, est comparable aux fins de l’octroi des avantages en question.
Consequently, the Court concludes that the situation of persons who marry and that of persons of the same sex who cannot enter into marriage and therefore conclude a PACS is comparable for the purpose of the grant of the benefits in question.

Sans préjudice de toute fouille effectuée pour des raisons de sécurité, une fouille sur la personne du demandeur au titre de la présente directive est effectuée par une personne du même sexe, dans le plein respect des principes de dignité humaine et d’intégrité physique et psychologique;
Without prejudice to any search carried out for security reasons, a search of the applicant’s person under this Directive shall be carried out by a person of the same sex with full respect for the principles of human dignity and of physical and psychological integrity;

Ces 14 pays autorisent le partenariat enregistré de couples du même sexe, tandis que le partenariat enregistré conclu aussi bien entre personnes de même sexe qu'entre personnes de sexe opposé n'est admis qu'en Belgique, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
All 14 countries admit same-sex registered partnerships but only Belgium, France, Luxembourg and the Netherlands admit both same-sex and opposite-sex registered partnerships.

Cela signifie, par exemple, qu'un mariage entre personnes de même sexe autorisé en droit portugais sera traité de la même manière qu'un mariage entre personnes de sexe opposé dans le cadre de la proposition relative aux régimes matrimoniaux. Parallèlement, un partenariat hétérosexuel peut être enregistré en France dans les mêmes conditions qu'un partenariat entre personnes de même sexe et la proposition relative aux partenariats enregistrés s'appliquerait dans les deux cas.
This means that, for example, a same sex marriage allowed under Portuguese law will be treated in the same way as an opposite sex marriage under the proposal dealing with matrimonial regimes At the same time, a heterosexual partnership can be registered in France under the same conditions as a same sex partnership and the registered partnerships proposal would apply to both situations.

Si ces 14 pays permettent à deux personnes de même sexe d'enregistrer un partenariat, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays‑Bas autorisent l'enregistrement de partenariats à la fois entre personnes de même sexe et de sexe opposé.
While all 14 countries allow same sex couples to register partnerships, Belgium, France, Luxembourg and the Netherlands permit both same sex and opposite sex couples to register.

Cette relation cessera dès que le mariage de personnes de même sexe deviendra légal au Canada. Je ne me ferai jamais le mandataire d'un gouvernement qui sanctionne les «mariages» de personnes de même sexe, et je ne serai pas le seul.
This relationship will end the moment same-sex marriages are legalized in Canada, and I will not be the licensed agent for any government that sanctions same-sex “marriages”, and neither will I be alone in my actions.

Ces mesures autorisent l'existence d'organisations de personnes du même sexe lorsque leur objet principal est la défense des besoins spécifiques de ces personnes et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes.
Such measures permit organisations of persons of one sex where their main object is the promotion of the special needs of those persons and the promotion of equality between women and men.

La CJUE a interprété la limite à donner à la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans un certain nombre d'arrêts marquants, dont les arrêts Maruko et Römer[87], dans lesquels elle a conclu que, lorsque le droit national plaçait des personnes de même sexe dans une situation comparable à celle de personnes mariées, les dispositions nationales refusant à des partenaires de vie homosexuels le bénéfice de prestations versées à des personnes mariées relevaient du champ d’application de la directive.
The CJEU has interpreted the boundaries of the ground of sexual orientation in a few landmark rulings such as Maruko and Römer [87], in which the CJEU concluded that, when national law placed persons of the same sex in a situation comparable to that of spouses, national rules denying same-sex life partners benefits which were paid to spouses came within the scope of the Directive.