Traduction de «personnes contre lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

délit civil contre la personne | délit contre la personne
personal tort

fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique
Emergency Trust Fund for Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of illegal migration in Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa | European Union Emergency Trust Fund for Africa | European Union Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa

les décisions contre lesquelles un recours est ouvert
decisions which are open to appeal

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, catastrophes naturelles [ destruction d'actifs par risques non assurables, catastrophes naturelles ]
destruction of assets by non-insurable risks, natural catastrophes

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, événements politiques [ destruction d'actifs par risques non assurables, événements politiques ]
destruction of assets by non-insurable risks, political events

Règlement concernant le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus, lesquelles sont admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse
Income Supplement for Persons Eligible for Old Age Security Benefits (55 PLUS) Regulation

crime contre les personnes
crime against individuals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, le demandeur devrait pouvoir choisir d'intenter l'action devant les juridictions des États membres dans lesquels le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement ou dans l'État membre dans lequel la personne concernée réside, à moins que le responsable du traitement ne soit une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
For proceedings against a controller or processor, the plaintiff should have the choice to bring the action before the courts of the Member States where the controller or processor has an establishment or where the data subject resides, unless the controller is a public authority of a Member State acting in the exercise of its public powers.

6. condamne fermement les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, y compris les exécutions extrajudiciaires et les actes de violence sexuelle, qui auraient été commises contre des civils; fait observer que, selon le Conseil de sécurité des Nations unies, ces actes pourraient constituer des crimes contre l'humanité; exprime sa ferme opposition à toute utilisation des médias pour inciter à la haine; appelle à la levée de toutes les restrictions frappant l'exercice du droit à la liberté d'expression; condamne l'enlèvement de quatre personnes, parmi lesquelles deux citoyens de l'Union européenne, dans un hôtel d'Abidjan situé dans un quartier contrôlé par les forces pro-Gbagbo, et demande leur libération immédiate;
6. Strongly condemns the violations of human rights and international humanitarian law reportedly perpetrated against civilians, including extrajudicial killings and acts of sexual violence; notes that according to the UNSC these acts may amount to crimes against humanity; expresses its firm opposition to any use of the media to incite hatred; calls for the lifting of all restrictions placed on the exercise of the right to freedom of expression; condemns the abduction of four people, including two EU citizens, from a hotel in Abidjan located in a neighbourhood controlled by pro-Gbagbo forces, and calls for their immediate release;

5. condamne fermement les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, y compris les exécutions extrajudiciaires et les actes de violence sexuelle, qui auraient été commises contre des civils; fait observer que, selon le Conseil de sécurité des Nations unies, ces actes pourraient constituer des crimes contre l'humanité; exprime sa ferme opposition à toute utilisation des médias pour inciter à la haine; appelle à la levée de toutes les restrictions frappant l'exercice du droit à la liberté d'expression; condamne l'enlèvement de quatre personnes, parmi lesquelles deux citoyens de l'Union européenne, dans un hôtel d'Abidjan situé dans un quartier contrôlé par les forces pro-Gbagbo, et demande leur libération immédiate;
5. Strongly condemns the violations of human rights and international humanitarian law reportedly perpetrated against civilians, including extrajudicial killings and acts of sexual violence; notes that according to the UNSC these acts may amount to crimes against humanity; expresses its firm opposition to any use of the media to incite hatred; calls for the lifting of all restrictions placed on the exercise of the right to freedom of expression; condemns the abduction of four people, including two EU citizens, from a hotel in Abidjan located in a neighbourhood controlled by pro-Gbagbo forces, and calls for their immediate release;

C. considérant que, le 8 novembre dernier, l'armée et la police marocaines ont lancé une attaque brutale contre le camp, massacrant plus de douze personnes, parmi lesquelles un citoyen espagnol, Babi Hamday Buyema, faisant des milliers de blessés et arrêtant des centaines de personnes qui se trouvaient dans le camp,
C. whereas on the 8 November the Moroccan Army and police conducted a brutal assault against the camp resulting in the massacre of over a dozen people, among them Spanish citizen Bani Hamadi Bujemaa, injuring thousands, and arresting hundreds of those who were in the camp,

Dans le cas d’une décision initiale de gel de fonds, le Conseil n’est pas tenu de communiquer au préalable à la personne ou à l’entité concernée les motifs sur lesquels cette institution entend fonder l’inclusion du nom de cette personne ou entité dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
In the case of an initial decision to freeze funds, the Council is not obliged to inform the person or entity concerned beforehand of the grounds on which that institution intends to rely in order to include that person or entity’s name in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism.

il est également nécessaire de déployer des efforts plus importants pour mettre en œuvre les conclusions du Conseil de novembre 2007 , dans lesquelles les États membres sont invités à proposer aux enseignants une formation initiale de qualité, une prise en charge en début de carrière et un perfectionnement professionnel ultérieur qui soient coordonnés, cohérents, dotés d'un financement suffisant et soumis à une assurance qualité, en vue d'attirer dans la profession — et de tenter d'y retenir — les personnes les plus compétentes, de lutter contre les mauvaises prestations, d'aider tous les élèves à exploiter pleinement leur potentiel et de créer des environnements scolaires dans lesquels les enseignants apprennent les uns des autres et se concentrent sur l'amélioration de l'apprentissage des élèves,
greater efforts are also required to implement the Council conclusions of November 2007 in which Member States were invited to ensure a high standard of initial teacher education, to provide early career support and continuing professional development that is coordinated, coherent, adequately resourced and quality assured, to attract into the teaching profession — and endeavour to retain — the most able people, to tackle instances of poor performance, to support all pupils in making full use of their potential and to create school environments in which teachers learn from one another and which focus on improving student learning.

Il en va de même pour toute action intentée contre le personnel de l'entreprise ferroviaire ou contre d'autres personnes pour lesquelles la responsabilité de l'entreprise ferroviaire est engagée en vertu de l'article 19 .
The same shall apply to any action brought against its staff or other persons for whom the railway undertaking is liable according to Article 19 .

1. Les données relatives aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, sont transmises aux autorités chargées d'effectuer le contrôle des personnes aux frontières extérieures par lesquelles le passager entrera sur le territoire d'un État membre, afin de faciliter l'exécution de ce contrôle dans le but de lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine.
1. The personal data referred to in Article 3(1) shall be communicated to the authorities responsible for carrying out checks on persons at external borders through which the passenger will enter the territory of a Member State, for the purpose of facilitating the performance of such checks with the objective of combating illegal immigration more effectively.

La CJUE a interprété la limite à donner à la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans un certain nombre d'arrêts marquants, dont les arrêts Maruko et Römer[87], dans lesquels elle a conclu que, lorsque le droit national plaçait des personnes de même sexe dans une situation comparable à celle de personnes mariées, les dispositions nationales refusant à des partenaires de vie homosexuels le bénéfice de prestations versées à des personnes mariées relevaient du champ d’application de la directive.
The CJEU has interpreted the boundaries of the ground of sexual orientation in a few landmark rulings such as Maruko and Römer [87], in which the CJEU concluded that, when national law placed persons of the same sex in a situation comparable to that of spouses, national rules denying same-sex life partners benefits which were paid to spouses came within the scope of the Directive.