27. réitère son appel au Conseil et aux États membres à ne pas se fonder sur des garanties diplomatiques inapplicables dans les cas d'extradition ou de déportation de personnes suspectées de menacer la sécurité nationale, lorsqu'il existe un risque véritable que les personnes concernées soient soumises à la torture ou à de mauvais traitements ou qu'elles soient jugées sur la base d'aveux extorqués de cette manière;
27. Reiterates its call on the Council and Member States to exclude, as a basis for the extradition or deportation of persons deemed to threaten national security, reliance on unenforceable diplomatic assurances where there is a real risk of subjection to torture or ill-treatment or of a trial using evidence thus extracted;