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Traduction de «personnes concernées puissent atténuer » (Français → Anglais) :

Par exemple, pour que les personnes concernées puissent atténuer un risque immédiat de préjudice, il faudrait leur adresser une notification le plus rapidement possible, mais la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données ou la survenance de violations similaires pourrait justifier un délai plus long.

For example, the chance for data subjects to mitigate an immediate risk of harm would call for a prompt notification of data subjects whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar data breaches may justify a longer delay.


10. Les États membres sont réputés se conformer aux obligations énoncées au chapitre IV lorsque le cadre contraignant existant garantit son application pleine et entière d’une manière suffisamment claire et précise pour que les personnes concernées puissent déterminer avec exactitude l’étendue de leurs droits et les invoquer devant les juridictions nationales.

10. Member States shall be deemed to comply with the obligations laid down in Chapter IV where an existing binding framework ensures its full application in a sufficiently clear and precise manner so that the persons concerned can ascertain the full extent of their rights and rely on them before the national courts.


10. Les États membres sont réputés se conformer aux obligations du chapitre IV lorsqu'un cadre contraignant garantit son application intégrale d'une manière suffisamment claire et précise pour que les personnes concernées puissent déterminer l'étendue précise de leurs droits et les invoquer devant les juridictions nationales.

10. Member States shall be deemed to comply with the obligations of Chapter IV where an existing binding framework ensures its full application in a sufficiently clear and precise manner so that the persons concerned can ascertain the full extent of their rights and rely on them before the national courts.


6. La Commission et les États membres veillent à ce que les personnes concernées puissent effectivement exercer leurs droits d'information, d'accès, de rectification et d'opposition conformément au règlement (CE) n° 45/2001 et à la directive 95/46/CE.

6. The Commission and the Member States shall ensure that the data subjects may effectively exercise their rights to information, to access, to rectify and to object in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 and Directive 95/46/EC, respectively.


Ils veillent à ce que les personnes concernées puissent effectivement exercer leur droit d'accès aux données les concernant et leur droit d'obtenir la rectification et la suppression de données inexactes ou incomplètes.

They shall ensure that the data subjects may effectively exercise the right of access to data relating to them, and the right to have inaccurate or incomplete data corrected and erased.


Par exemple, pour que les personnes concernées puissent atténuer un risque immédiat de préjudice, il faudrait leur adresser une notification le plus rapidement possible, mais la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données ou la survenance de violations similaires pourrait justifier un délai plus long.

For example, the chance for data subjects to mitigate an immediate risk of harm would call for a prompt notification of data subjects whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar data breaches may justify a longer delay.


3. Chaque autorité compétente agit en qualité de responsable du traitement à l'égard de ses propres activités de traitement des données assurées par un utilisateur IMI placé sous son contrôle et veille à ce que les personnes concernées puissent exercer leurs droits conformément aux chapitres III et IV, en coopération avec la Commission, si nécessaire.

3. Each competent authority shall be a controller with respect to its own data processing activities performed by an IMI user under its authority and shall ensure that data subjects can exercise their rights in accordance with Chapters III and IV, where necessary, in cooperation with the Commission.


L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 précise que, lorsque les Etats membres collectent, transmettent ou traitent des données à caractère personnel au titre de leur législation afin de mettre en œuvre les règlements, ils fassent en sorte que les personnes concernées puissent exercer leurs droits concernant la protection des données à caractère personnel, conformément aux dispositions communautaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de telles données.

Article 3(3) of Regulation (EC) No 987/2009 underlines that, when collecting, transmitting or processing personal data pursuant to their legislation for purposes of implementing the Regulations, Member States shall ensure that the persons concerned are able to exercise fully their rights regarding personal data protection in accordance with Community provisions on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data.


- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez eu raison de dire que le temps était court et que nous devions faire des efforts, afin que les projets puissent démarrer et que les personnes concernées puissent recevoir leur financement.

– (DE) Mr President, Commissioner, you were right to say that time is short and that we must make an effort so that the projects can start and those concerned can get their funding.


(38) considérant que le traitement loyal des données suppose que les personnes concernées puissent connaître l'existence des traitements et bénéficier, lorsque des données sont collectées auprès d'elles, d'une information effective et complète au regard des circonstances de cette collecte;

(38) Whereas, if the processing of data is to be fair, the data subject must be in a position to learn of the existence of a processing operation and, where data are collected from him, must be given accurate and full information, bearing in mind the circumstances of the collection;




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personnes concernées puissent atténuer ->

Date index: 2022-02-12
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