Traduction de «personnes concernées font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche
data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

consentement de la personne concernée
data subject's consent

personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée
person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

personne concernée
data subject

renseignement à la personne concernée
provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned

intérêt légitime de personne concernée
protective interest of the person concerned

personnalité de la personne concernée
privacy of the data subject

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce principe vaut, notamment, pour les informations communiquées aux personnes concernées sur l'identité du responsable du traitement et sur les finalités du traitement ainsi que pour les autres informations visant à assurer un traitement loyal et transparent à l'égard des personnes physiques concernées et leur droit d'obtenir la confirmation et la communication des données à caractère personnel les concernant qui font l'objet d'un traitement.
That principle concerns, in particular, information to the data subjects on the identity of the controller and the purposes of the processing and further information to ensure fair and transparent processing in respect of the natural persons concerned and their right to obtain confirmation and communication of personal data concerning them which are being processed.

Pour renforcer encore le contrôle qu'elles exercent sur leurs propres données, les personnes concernées devraient aussi avoir le droit, lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement automatisé, de recevoir les données à caractère personnel les concernant, qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
To further strengthen the control over his or her own data, where the processing of personal data is carried out by automated means, the data subject should also be allowed to receive personal data concerning him or her which he or she has provided to a controller in a structured, commonly used, machine-readable and interoperable format, and to transmit it to another controller.

Ceci vaut tout particulièrement dans des situations où la multiplication des acteurs et la complexité des technologies utilisées font en sorte qu'il est difficile pour la personne concernée de savoir et de comprendre si des données à caractère personnel la concernant sont collectées, par qui et à quelle fin, comme dans le cas de la publicité en ligne.
This is of particular relevance in situations where the proliferation of actors and the technological complexity of practice make it difficult for the data subject to know and understand whether, by whom and for what purpose personal data relating to him or her are being collected, such as in the case of online advertising.

Un droit à la portabilité des données permettra, en outre, aux utilisateurs de transférer plus aisément des données à caractère personnel d’un prestataire de services à un autre; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé à ses données personnelles: les entreprises et les organisations doivent signaler à l’autorité de contrôle nationale les violations de données qui font courir un risque aux personnes concernées et doivent communiquer dès que possible à ces dernières toutes les violations à haut risque, de sorte que les utilisateurs puissent prendre des mesures appropriées; la protection des données dès la conception et par défaut: la «protection des données dès la conception» et la «protection des données par défaut» constituent désormais des éléments essentiels des règles de l'UE en matière de protection des données.
A right to data portability will make it easier for individuals to transmit personal data between service providers. The right to know when one's data has been hacked: Companies and organisations must notify the national supervisory authority of data breaches which put individuals at risk and communicate to the data subject all high risk breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures. Data protection by design and by default: ‘Data protection by design’ and ‘Data protection by default’ are now essential elements in EU data protection rules.

Nous étudions un groupe unique en son genre, et je crois que ce qui diffère dans ce cas-ci, c'est que les personnes concernées font preuve de bonne foi. D'ailleurs, des membres de ce groupe font partie de notre structure de gouvernance.
I think what's different about this, because we're focused around a different population, is they've come to the table in good faith; so they are part of our governance.

Puisque les ordonnances de la Foreign Intelligence Surveillance Court sont secrètes et que les sociétés sont tenues de garder le secret sur l’assistance qu’elles sont obligées de fournir, il n’y a aucune possibilité (judiciaire ou administrative) pour les personnes concernées, européennes ou américaines, de savoir si des données à caractère personnel les concernant font l'objet d'une collecte ou d'un traitement ultérieur.
Since the orders of the Foreign Intelligence Surveillance Court are secret and companies are required to maintain secrecy with regard to the assistance they are required to provide, there are no avenues (judicial or administrative), for either EU or U.S. data subjects to be informed of whether their personal data is being collected or further processed.

Voilà pourquoi les deux personnes concernées font l'objet d'une enquête, à juste titre.
That is why these two individuals are under investigation, as they should be, and we will continue to assist.

5. Sur la base du dossier contenant les conclusions de l'enquêteur et, à la demande des personnes concernées, après avoir entendu les personnes qui font l'objet de l'enquête conformément à l'article 67, l'AEMF décide si une ou plusieurs des infractions énumérées à l'annexe I a été commise par les personnes qui ont fait l'objet de l'enquête et, le cas échéant, prend une mesure de surveillance conformément à l'article 73 et inflige une amende conformément à l'article 65.
5. On the basis of the file containing the investigation officer’s findings and, when requested by the persons concerned, after having heard the persons subject to the investigations in accordance with Article 67, ESMA shall decide if one or more of the infringements listed in Annex I has been committed by the persons who have been subject to the investigations and, in such a case, shall take a supervisory measure in accordance with Article 73 and impose a fine in accordance with Article 65.

3. Des données à caractère personnel qui ont été verrouillées en application de cet article ne font l'objet d'un traitement, à l'exception de leur stockage, qu'à des fins probatoires, ou avec le consentement de la personne concernée, ou aux fins de la protection des droits des tiers.
3. Personal data blocked pursuant to this Article shall, with the exception of their storage, only be processed for purposes of proof, or with the data subject's consent, or for the protection of the rights of a third party.

S'ils ne le font pas et ne confirment pas qu'ils ont effectivement quitté le pays 30 jours après que cette interdiction de séjour soit devenue exécutoire—c'est-à-dire au moment où leur revendication du statut de réfugié a été jugée irrecevable—alors, cette interdiction du séjour se transforme automatiquement en ordonnance d'expulsion, et les personnes concernées font l'objet d'un mandat d'arrêt enregistré dans le système du CIPC et distribué à toutes les forces de police du pays.
If they do not comply with that and confirm that they've left the country within 30 days of that departure order becoming effective, which is the point at which the claim is determined not to be valid, then that order automatically becomes a deportation order and a warrant is issued for their arrest. That warrant is placed on the CPIC system and is sent to all police forces across the country.