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Acteur du procès
Citer la personne concernée à comparaître...
Communiquer des plannings aux personnes concernées
Consentement de la personne concernée
Intérêt légitime de personne concernée
Participant à la procédure
Partie
Personnalité de la personne concernée
Personne concernée
Personne concernée par la procédure
Personne fichée
Personne mise en fiche
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Renseignement à la personne concernée
Sujet du procès

Traduction de «personnes concernées détruisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche

data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person


communiquer des plannings aux personnes concernées

communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables


consentement de la personne concernée

data subject's consent


personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée

person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


renseignement à la personne concernée

provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned


intérêt légitime de personne concernée

protective interest of the person concerned




personnalité de la personne concernée

privacy of the data subject
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait qu'une demande de dommages et intérêts soit introduite ou qu'une enquête soit ouverte par une autorité de concurrence comporte le risque que les personnes concernées détruisent ou dissimulent éventuellement des éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.

The fact that a claim for damages is initiated, or that an investigation by a competition authority is started, entails a risk that persons concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party's claim for damages.


Le fait qu'une demande de dommages et intérêts soit introduite ou qu'une enquête soit ouverte par une autorité de concurrence comporte le risque que les personnes concernées détruisent ou dissimulent éventuellement des éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.

The fact that a claim for damages is initiated, or that an investigation by a competition authority is started, entails a risk that persons concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party's claim for damages.


Par exemple, si la personne n'est pas inculpée d'une infraction, si les accusations sont retirées ou si un verdict d'acquittement est prononcé, nous savons que de nombreux services de police détruisent les empreintes digitales et les photographies à la demande de la personne concernée, si celle-ci n'est pas déclarée coupable.

For example, if the individual is not charged with an offence, if the charges are dropped or if the individual is acquitted, we know that many police forces destroy fingerprints and photographs at the request of the person involved, if the person is not found guilty.


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