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Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
Délit civil contre la personne
Délit contre la personne
Entité juridique
Entité légale
Loi sur la protection civile
Loi sur la sécurité civile
Loi sur les allocations pour perte de gain
Organisme doté de la personnalité morale
Personne civile
Personne en service civil
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Personne servant dans le service civil
Personnes civiles
Population civile
Soci
Sujet de droit

Vertaling van "personnes civiles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne civile | personne juridique | personne morale | sujet de droit

artificial person | fictitious person | legal body | legal person


Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre

Fourth Geneva Convention | Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War


Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur

Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]


lit civil contre la personne | délit contre la personne

personal tort


personne en service civil (1) | personne servant dans le service civil (2)

person on civilian service


lit civil contre la personne | délit contre la personne

personal tort


personnes civiles | population civile

civil population | civilian population | civilians


Loi sur la sécurité civile [ Loi sur la Protection des personnes et des biens en cas de sinistre | Loi sur la protection civile ]

Civil Protection Act [ An Act respecting the Protection of persons and property in the event of disaster ]


Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, les États membres veillent à ce que des règles nationales soient mises en place pour faire en sorte que les aéromodèles et les aéronefs jouets soient exploités de manière à présenter le moins de danger possible pour la sécurité de l'aviation civile, les personnes, les biens ou d'autres aéronefs».

However, Member States shall ensure that national rules are established to ensure that model aircraft and toy aircraft are operated in such a manner as to minimise hazards related to civil aviation safety, to persons, property or other aircraft’.


L’Union européenne et ses États membres favoriseront et promouvront une gouvernance démocratique qui garantisse la jouissance des libertés fondamentales, telles que la liberté de pensée, de religion ou de conviction, ou la liberté de réunion et d’association, y compris pour les personnes marginalisées, et qui assure le respect des droits de l’homme universels, qu’ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels.

The EU and its Member States will support and promote democratic governance that ensures the enjoyment of fundamental freedoms, such as freedom of thought, religion or belief, freedom of assembly and association, including for marginalised persons, and that delivers on universal human rights, whether civil, political, economic, social or cultural.


Les États membres peuvent autoriser les entreprises d’investissement à ne pas être couvertes par un tel système à condition qu’elles soient titulaires d’une assurance de responsabilité civile professionnelle lorsque, compte tenu de la taille, du profil de risque et de la forme juridique des personnes exemptées conformément au paragraphe 1 du présent article, une protection équivalente est garantie à leurs clients.

Member States may allow investment firms not to be covered by such a scheme provided they hold professional indemnity insurance where, taking into account the size, risk profile and legal nature of the persons exempt in accordance with paragraph 1 of this Article, equivalent protection to their clients is ensured.


Les États membres peuvent autoriser les entreprises d’investissement à ne pas être couvertes par un tel système à condition qu’elles soient titulaires d’une assurance de responsabilité civile professionnelle lorsque, compte tenu de la taille, du profil de risque et de la forme juridique des personnes exemptées conformément au paragraphe 1 du présent article, une protection équivalente est garantie à leurs clients.

Member States may allow investment firms not to be covered by such a scheme provided they hold professional indemnity insurance where, taking into account the size, risk profile and legal nature of the persons exempt in accordance with paragraph 1 of this Article, equivalent protection to their clients is ensured.


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Pour que ces mesures soient efficaces, il faut qu'elles s'appliquent également aux entités détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, aux entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, ...[+++]

In order to ensure the effectiveness of these measures, they should also apply to entities owned or controlled by natural or legal persons, entities or bodies responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law in Belarus, and to entities owned or controlled by persons and entities benefiting from or supporting the Lukashenka regime.


Cette règle est également recommandée par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et permet de faire en sorte que le passeport et les données biométriques qu’il contient soient exclusivement liés au titulaire du passeport. Il est plus sûr que chaque personne dispose de son propre passeport.

It is also recommended by the International Civil Aviation Organisation (ICAO) and it ensures that the passport and the biometric features are only linked to the person holding the passport. It is more secure if every person has his/her own passport.


Cette règle est également recommandée par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et permet de faire en sorte que le passeport et les données biométriques qu’il contient soient exclusivement liés au titulaire du passeport. Il est plus sûr que chaque personne dispose de son propre passeport.

It is also recommended by the International Civil Aviation Organisation (ICAO) and it ensures that the passport and the biometric features are only linked to the person holding the passport. It is more secure if every person has his/her own passport.


1. Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ...[+++]

1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor those involved in the administration of the mediation process shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation process, except:


1. Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ...[+++]

1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor those involved in the administration of the mediation process shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation process, except:


* continuer à promouvoir la mobilisation et la participation de toutes les parties prenantes de la société civile, ainsi que des personnes marginalisées elles-mêmes, à la mise en oeuvre et au suivi des PAN/incl 2003-2005 et veiller à ce que ces plans soient plus clairement considérés comme des outils pour encourager le débat politique et soutenir les stratégies nationales,

* continue to promote the mobilisation and participation of all stakeholders from civil society as well as the marginalised persons themselves in the implementation and monitoring of the NAPs/inclusion 2003-2005 and ensure greater visibility of the NAPs/inclusion as a tool for encouraging political debate and support for national strategies




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personnes civiles soient ->

Date index: 2022-03-23
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