Vertaling van "personnes ayant effectué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques
authenticating person | public official issuing the deed

détecter les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool | repérer l’abus de drogues et d’alcool | détecter l’abus de drogues et d’alcool | identifier les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool
detect abuse of drugs | detected drug abuse | detect drug abuse | identify substance dependence

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

déficient visuel | malvoyant | personne ayant une déficience visuelle | personne malvoyante
visually impaired person | VIP [Abbr.]

élévateur ayant effectué le pesage de contrôle
weighed-over elevator

autorité ayant effectué la délivrance
issuing authority

office ayant effectué l'examen antérieur
office of earlier examination

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

personne au bénéfice d'une formation élémentaire (1) | personne ayant reçu une formation élémentaire (2)
semi-skilled person

personne défavorisée en matière d'éducation (1) | personne ayant des difficultés à se former (2)
person faced with learning challenges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le nom, le titre, le cas échéant, et le numéro de téléphone de la personne ayant effectué la réclamation.
name, title, where appropriate, and phone number of person submitting the complaint.

3. La BCE ne révèle pas l’identité de la personne ayant effectué un signalement protégé sans avoir préalablement obtenu le consentement exprès de cette personne, à moins que cette divulgation ne soit ordonnée par décision judiciaire dans le contexte d’une enquête ou de procédures judiciaires ultérieures.
3. The ECB shall not reveal the identity of a person who has made a protected report without first obtaining that person’s explicit consent, unless such disclosure is required by a court order in the context of further investigations or subsequent judicial proceedings.

2. Toute transmission d’informations à la Commission est vérifiée et envoyée par une personne autre que la personne ayant effectué la saisie des données relatives à cette transmission.
2. Any transmission of information to the Commission shall be verified and submitted by a person other than the person who entered the data for that transmission.

fixe ou tente de fixer, par l'action d'une ou de plusieurs personnes agissant de manière concertée, le prix d'un ou plusieurs produits énergétiques de gros à un niveau artificiel à moins que la personne ayant effectué la transaction ou émis l'ordre établisse que les raisons qui l'ont poussée à le faire sont légitimes et que cette transaction ou cet ordre est conforme aux pratiques de marché admises sur le marché de gros de l'énergie concerné; ou
secures or attempts to secure, by a person, or persons acting in collaboration, the price of one or several wholesale energy products at an artificial level, unless the person who entered into the transaction or issued the order to trade establishes that his reasons for doing so are legitimate and that that transaction or order to trade conforms to accepted market practices on the wholesale energy market concerned; or

Le respect de cette obligation n'expose la personne ayant effectué la notification à aucune responsabilité d'aucune sorte pour autant que la personne qui notifie agisse de bonne foi.
The fulfilment of this requirement shall not involve the notifying person in liability of any kind, providing the notifying person acts in good faith.

les numéros d'identification TVA des personnes ayant effectué les livraisons visées à l'article 23, point 2, et
the VAT identification numbers of the persons who effected the supplies referred to in point 2 of Article 23; and

Il pourrait s'agir d'engagements quant à l'assurance d'une protection effective, l'aide à l'intégration locale ou l'acceptation des retours de personnes ayant effectué des mouvements secondaires.
This may entail commitments with respect to the maintenance of effective protection, the provision of local integration or the acceptance of returns from secondary movements.

à moins que la personne ayant effectué les opérations ou émis les ordres établisse que les raisons qui l'ont poussée à le faire sont légitimes et que ces opérations ou ces ordres sont conformes aux pratiques de marché admises sur le marché réglementé concerné.
unless the person who entered into the transactions or issued the orders to trade establishes that his reasons for so doing are legitimate and that these transactions or orders to trade conform to accepted market practices on the regulated market concerned.