Vertaling van "personnes ayant déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]
cautioner [ caveator ]

officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques
authenticating person | public official issuing the deed

détecter les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool | repérer l’abus de drogues et d’alcool | détecter l’abus de drogues et d’alcool | identifier les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool
detect abuse of drugs | detected drug abuse | detect drug abuse | identify substance dependence

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

déficient visuel | malvoyant | personne ayant une déficience visuelle | personne malvoyante
visually impaired person | VIP [Abbr.]

fonctionnaire ayant déposé le grief [ fonctionnaire qui s'estime lésé ]
aggrieved employee

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

personne défavorisée en matière d'éducation (1) | personne ayant des difficultés à se former (2)
person faced with learning challenges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d’obtenir en urgence l’autorisation d’un médicament vétérinaire ou d’un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d’un avis conformément à l’article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l’Agence une demande de procédure accélérée d’évaluation de la limite maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active dans les produits concernés.
1. In specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3 or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.

19. invite la Commission à élaborer des lignes directrices concernant le délai dans lequel une personne ayant déposé un dossier complet peut escompter une décision de l'autorité compétente; estime que la réduction de ce délai permise par le recours accru au système IMI et par l'optimisation des procédures permettrait également de faciliter la mobilité; invite les États membres à prévoir des moyens suffisants pour pouvoir assurer la reconnaissance professionnelle dans un délai raisonnable;
19. Calls on the Commission to set guidelines regarding the time period within which an individual who has submitted a complete dossier should expect a decision from the competent authority; reducing this time period through greater use of IMI and optimising procedures would also facilitate mobility; calls on the Member States to provide sufficient resources to ensure professional recognition within a reasonable time period;

8. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 1 du présent article, lorsqu’un déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d’un délit lié au blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, le SGD peut suspendre tout paiement lié au déposant concerné dans l’attente de la décision judiciaire.
8. Notwithstanding the time limit laid down in paragraph 1 of this Article, where a depositor or any person entitled to or interested in sums held in an account has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, the DGS may suspend any payment relating to the depositor concerned, pending the judgment of the court.

Les États membres doivent prendre des mesures pour adapter leur système judiciaire, notamment en faisant partager la charge de la preuve entre le plaignant et la partie défenderesse et en introduisant des mesures permettant de protéger les personnes ayant déposer une plainte pour discrimination contre d’éventuelles mesures de rétorsion.
Member States should take measures to adapt their judicial system, specifically by sharing the burden of proof between the complainant and the respondent and by introducing measures to protect people who have made a complaint of discrimination against potential victimisation.

– toute personne ayant déposé une demande d'avis au titre de l'article 3 peut en demander la révision, et
- persons who have applied for an opinion pursuant to Article 3 may request a review thereof, and

Lorsque la Commission, toute personne ayant déposé une demande d'avis conformément à l'article 3, ou un État membre au titre de l'article 9, estime, en raison de nouvelles données, qu'un réexamen de l'avis est nécessaire pour protéger la santé humaine ou animale, il ou elle peut demander à l'Agence d'émettre un nouvel avis sur les substances en question.
Where the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3, or a Member State under Article 9, as a result of new information, considers that a review of an opinion is necessary in order to protect human or animal health, it may request the Agency to issue a new opinion on the substances in question.

nombre de personnes ayant déposé une demande de protection internationale ou qui ont été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence.
persons having submitted an application for international protection or having been included in such an application as a family member during the reference period.

(a) nombre de personnes ayant déposé une demande de protection internationale ou qui sont incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence;
(a) persons having submitted an application for international protection or being included in such an application as a family member during the reference period

2. Cinq ans après le début de l'activité d'Eurodac et sur la base de statistiques fiables établies par l'unité centrale pour les personnes ayant déposé une demande d'asile dans un État membre après avoir été reconnues et admises comme réfugiées dans un autre État membre, une décision est prise, conformément aux dispositions pertinentes du traité, pour déterminer si les données relatives aux personnes reconnues et admises comme réfugiées dans un État membre doivent:
2. Five years after Eurodac starts operations, and on the basis of reliable statistics compiled by the Central Unit on persons who have lodged an application for asylum in a Member State after having been recognised and admitted as refugees in another Member State, a decision shall be taken in accordance with the relevant provisions of the Treaty, as to whether the data relating to persons who have been recognised and admitted as refugees in a Member State should: