Traduction de «personnes appropriées selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne chargée, selon la loi ou la coutume, de s’occuper d’eux
customary caregiver

personne catégorisée selon l'âge
Person categorised by age

critère selon lequel les personnes qui se trouvent dans une situation analogue doivent être traitées de façon analogue
similarly situated similarly treated test

personne qui, selon une attestation du Ministre, constitue un danger pour le public au Canada
person who the Minister has certified constitutes a danger to the public in Canada

compagnie constituée selon [ personne morale constituée sous ]
company incorporated under

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Tous les membres du collège d'autorités de résolution qui participent aux réunions ou aux autres activités du collège veillent à y être représentés par les personnes appropriées, selon les objectifs desdites réunions ou activités, et à ce que ces représentants soient habilités à engager, autant que possible, les autorités qu'ils représentent lorsque des décisions doivent être prises dans le cadre de ces réunions ou activités.
4. All resolution college members participating in college meetings or other activities shall ensure that the appropriate representatives, according to the objectives of the meeting and other activities of the resolution college, participate in these meetings and other activities and that these representatives shall be empowered to commit their authorities, to the maximum extent possible, in case decisions are expected to be taken in these meetings or other activities.

3. Toute autorité de contrôle peut, en motivant sa demande d'avis ou de décision et notamment l'urgence d'intervenir, demander au comité un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence, selon le cas, lorsqu'une autorité de contrôle compétente n'a pas pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d'intervenir afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées.
3. Any supervisory authority may request an urgent opinion or an urgent binding decision, as the case may be, from the Board where a competent supervisory authority has not taken an appropriate measure in a situation where there is an urgent need to act, in order to protect the rights and freedoms of data subjects, giving reasons for requesting such opinion or decision, including for the urgent need to act.

1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins:
1. Taking into account the state of the art, the costs of implementation and the nature, scope, context and purposes of processing as well as the risk of varying likelihood and severity for the rights and freedoms of natural persons, the controller and the processor shall implement appropriate technical and organisational measures to ensure a level of security appropriate to the risk, including inter alia as appropriate:

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le «collectif»), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la «demande collective») présentée par un collectif.
5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as ‘collective’), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as ‘collective claim’) that shall be submitted by a collective.

d'exiger d'une personne qu'elle clôture ou réduise une position, de manière temporaire ou permanente, selon le cas, et de prendre unilatéralement une action appropriée pour obtenir la clôture ou la réduction de cette position si la personne ne donne pas suite à cette demande; ainsi que
require a person to terminate or reduce a position, on a temporary or permanent basis as the specific case may require and to unilaterally take appropriate action to ensure the termination or reduction if the person does not comply; and

(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel, par exemple en cochant une case lorsqu'elle consulte un site internet ou par le biais de toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.
(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data, including by ticking a box when visiting an Internet website or by any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence or inactivity should therefore not constitute consent.

43. souligne que les personnes handicapées, particulièrement les femmes, sont plus susceptibles de tomber dans la pauvreté (selon l'OCDE, près d'une personne handicapée sur quatre vit dans la pauvreté); prie instamment les États membres d'adopter des mesures appropriées afin d'empêcher les filles et les femmes handicapées de sombrer dans la pauvreté et de veiller à ce qu'elles perçoivent les allocations et prestations pour handicap et qu'elles aient accès aux services sociaux et de santé, en concevant des programmes nationaux adéquats et en veillant à leur bonne mise en œuvre à travers une évaluation et un suivi continus; souligne que le risque de pauvreté et de chômage est particulièrement important dans le cas des mères célibataires ayant des enfants handicapés; rappelle que la promotion de l'égalité de genre et de l'égalité des chances ainsi que la lutte contre les discriminations qui frappent les enfants handicapés et leur famille sont autant d'instruments pour combattre la stigmatisation, la pauvreté et l'exclusion sociale et que le rapport entre handicap, genre et pauvreté devrait être pris en considération dans toute politique de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;
43. Emphasises that people with disabilities, and women in particular, are far more likely to slip into poverty (according to the OECD, roughly every fourth person with disabilities lives in poverty); urges the Member States to take adequate measures to prevent women and girls with disabilities from slipping into poverty, and to guarantee that they receive disability allowances and entitlements and have access to social and health services, by devising national appropriate programmes and ensuring their effective implementation through continuous monitoring and evaluation; notes that the danger of poverty and unemployment is particularly serious when it comes to single mothers with disabled children; points out that the promotion of gender equality and equal opportunities and the fight against the discrimination suffered by children with disabilities and their families constitute a tool which can be used to combat stigmatisation, poverty and social exclusion, and that the link between disability, gender and poverty should be taken into account in all policies to combat poverty and social exclusion;

11. attire l'attention sur le fait que de nombreuses personnes handicapées continuent de faire l'objet de discrimination en ce qui concerne le manque de reconnaissance de l'égalité de leur statut devant la loi et la justice, et invite les États membres à corriger ces lacunes et à y remédier, notamment en termes d'accès effectif à la justice pour les personnes handicapées, de formation appropriée des personnes travaillant dans le domaine de l'administration de la justice, notamment du personnel policier et pénitentiaire, et souligne qu'il importe de garantir et d'assurer une participation égale à la vie politique et publique, notamment en termes de droit de vote, d'éligibilité et d'exercice du mandat électoral, conformément à l'article 29 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, car, selon les estimations d'ONG compétentes et d'experts dans le domaine électoral, seul un petit pourcentage de personnes handicapées a la possibilité de participer aux élections;
11. Calls attention to the fact that many people with disabilities continue to suffer discrimination with regard to the lack of equal recognition before the law and justice, and calls on the Member States to correct and remedy these shortcomings, including effective access to justice for persons with disabilities, appropriate training for those working in the field of administration of justice, including police and prison staff, and stresses the importance of guaranteeing and ensuring equal participation in political and public life, including the right to vote, to stand for election and to hold office, in accordance with Article 29 of the UN CRPD, because according to estimations made by relevant NGOs and election experts, only a small percentage of people with disabilities are able to participate in elections;

Ces moyens, qui peuvent se fonder sur un système de contrôle préalable, doivent en tous cas comporter des dispositions selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction d'une publicité incompatible avec le présent titre peuvent intenter une action en justice contre cette publicité ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Such methods, which may be based on a system of prior vetting, shall in any event include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting any advertisement inconsistent with this Title, may take legal action against such advertisement, or bring such advertisement before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.