Vertaling van "personnes aient perpétré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence
persons having resorted to force or committed acts of violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) En cas de perpétration par une personne morale ou un fournisseur d’une infraction à la présente loi, ceux de leurs dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ou le fournisseur aient été ou non poursuivis ou déclarés coupables.
(2) If a contractor or corporation commits an offence under this Act, any officer, director or agent or mandatary of the contractor or corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence whether or not the contractor or corporation has been prosecuted or convicted.

Si le gouvernement insiste pour conserver cette disposition sur l'arrestation préventive, au minimum, il faut que les conditions imposées à la personne qui est arrêtée aient un caractère «nécessaire», pour que, dans le cas où le juge impose des conditions, ce ne sont pas des conditions «souhaitables» pour prévenir la perpétration d'une infraction, ce qui signifie n'importe quelle infraction, et pas nécessairement celle qui a motivé la comparution du prévenu.
If the government is insistent on keeping that provision on preventative arrest, at the very minimum there has to be a “necessity” component for the conditions being imposed on that individual, so that if the judge is going to impose conditions, it's not conditions that are “desirable” for the prevention of an offence, meaning any offence, not necessarily the offence the individual is brought before the court on.

Il n'est pas nécessaire que ces personnes aient perpétré elles-mêmes des crimes contre l'humanité; il ne suffit que, du fait des fonctions qu'elles exerçaient au moment où les atrocités ont été commises, elles étaient susceptibles d'approuver ces crimes ou étaient en mesure d'influencer les gestes du gouvernement, de même que l'élaboration de ses lois et de ses politiques, en plus de jouir du statut attaché à leur poste dans ce gouvernement.
These officials need not have committed crimes against humanity themselves but, by virtue of their position during the period when atrocities were committed, likely agreed with or were able to influence the actions, laws and policies of the government, in addition to benifiting from the status brought about from being a part of that government.