Traduction de «personnes admissibles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne inadmissible | personne indésirable | personne non admissible
inadmissible person | non-admissible alien

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse
Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease

personne handicapée admissible à l'assurance-emploi [ personne handicapée admissible à l'AE ]
EI-eligible person with a disability [ EI-eligible person with disabilities ]

montant pour personne à charge admissible [ montant pour personnes à charge admissibles ]
eligible dependant amount

liste des personnes non admissibles
list of persons to be refused entry

Ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route | Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs [ OACP ]
Ordinance of 15 June 2007 on the Licensing of Vehicle Drivers for the Road Transport of Passengers and Goods | Transport Driver Licensing Ordinance [ TDLO ]

Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière | Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [ OAC ]
Ordinance of 27 October 1976 on the Licensing of Persons and Vehicles for Road Traffic Purposes | Road Traffic Licensing Ordinance [ RTLO ]

personne non admissible
inadmissible person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, tous les États membres doivent redoubler d'efforts afin de faire en sorte que l'ensemble des personnes admissibles soient relocalisées au cours des prochains mois.
However, more efforts are needed from all Member States to ensure that all people eligible are relocated over the coming months.

Toutefois, malgré les avancées positives, le rythme actuel des relocalisations est loin d'atteindre les objectifs fixés pour faire en sorte que toutes les personnes admissibles soient relocalisées au cours des prochains mois.
However, despite this positive progress, the current pace of relocation is still well below the targets set to ensure that all people eligible are relocated over the coming months.

Il est opportun et nécessaire que les règles sur la communication d’informations en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé prennent la forme législative d’un règlement afin de garantir que celles d’entre elles qui imposent directement des obligations aux personnes concernées par les offres au public de valeurs mobilières et les admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé soient appliquées de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union.
It is appropriate and necessary for the rules on disclosure when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market to take the legislative form of a regulation in order to ensure that provisions directly imposing obligations on persons involved in offers of securities to the public and in admissions of securities to trading on a regulated market are applied in a uniform manner throughout the Union.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les périodes antérieures au 1 janvier 1957 pendant lesquelles un ressortissant d’une Partie ou une personne visée au paragraphe 2(b) ou (c) de l’article IV a résidé sur le territoire des Pays-Bas après avoir atteint l’âge de quinze ans ou pendant lesquelles, tout en résidant dans un autre pays, ladite personne occupait un emploi rémunérateur aux Pays-Bas, sont également considérées comme des périodes admissibles si ladite personne ne satisfait pas aux exigences de la législation des Pays-Bas qui permettent que de telles périodes soient considérées pour ladite personne comme des périodes admissibles».
Subject to paragraph 3, periods before January 1, 1957 during which a national of one Party or a person described in paragraph 2(b) or (c) of Article IV resided in the territory of the Netherlands after reaching the age of fifteen or during which, while residing in another country, the person was gainfully employed in the Netherlands shall also be considered as creditable periods if the person does not satisfy the conditions of the Netherlands legislation permitting such periods to be treated for that person as creditable periods”.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les périodes antérieures au 1 janvier 1957 pendant lesquelles un ressortissant d’une Partie ou une personne visée au paragraphe 2(b) ou (c) de l’article IV, a résidé sur le territoire des Pays-Bas après avoir atteint l’âge de quinze ans ou pendant lesquelles, tout en résidant dans un autre pays, ladite personne occupait un emploi rémunérateur aux Pays-Bas, sont considérées comme des périodes admissibles si ladite personne ne satisfait pas aux exigences de la législation des Pays-Bas qui permettent que de telles périodes soient considérées pour ladite personne comme des périodes admissibles.
2. Subject to paragraph 3, periods before January 1, 1957 during which a national of one Party or a person described in paragraph 2(b) or (c) of Article IV resided in the territory of the Netherlands after reaching the age of fifteen or during which, while residing in another country, the person was gainfully employed in the Netherlands shall be considered as creditable periods if the person does not satisfy the conditions of the Netherlands legislation permitting such periods to be treated for that person as creditable periods.

En particulier, le comité a proposé, dans ses observations, que la commission fasse le nécessaire pour veiller à ce que les personnes qui pourraient être touchées directement par la hausse des frais, notamment celles qui ont déjà obtenu une réhabilitation ou qui pourraient y être admissibles, soient informées le mieux possible du montant de la hausse proposée et puissent faire valoir leurs points de vue ou leurs préoccupations à ce sujet.
In particular, the committee has suggested in its observations that the board take steps at that time to ensure that individuals who might be affected directly by an additional user fee increase, such as individuals who have received pardons in the past or who may be eligible to receive them in the future are, to the extent reasonably possible, both informed of the amount of the proposed increase and afforded an opportunity to submit comments or complaints regarding the proposal.

En ce qui concerne les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, elles sont importantes pour les personnes souffrant de handicaps sévères et prolongés et nous devrions donc nous assurer que celles qui y sont admissibles soient automatiquement admissibles au CIPH.
As for the Canada Pension Plan disability benefits, these benefits are important to people who have severe and prolonged disabilities, so we should ensure that those who qualify for that benefit automatically qualify for DTC.

2. Toute plate-forme d’enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.
2. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.

2. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.
2. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.

Soyons réalistes, quand des cas de cette nature se présentent, et chaque fois qu'on invoque un pouvoir discrétionnaire, quel que soit le cas, il faut analyser la situation de manière objective avec certains critères, et il faut que les personnes soient admissibles dans ce contexte ou soient quasiment admissibles.
Realistically, when we're looking at these cases, I think every time a discretion is utilized in whatever case it might be, it has to be looked at on an objective basis with certain underpinnings, and you have to at least either qualify within that realm or come close to it where that consideration can be given.