Vertaling van "personnes admissibles actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne inadmissible | personne indésirable | personne non admissible
inadmissible person | non-admissible alien

Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse
Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease

personne handicapée admissible à l'assurance-emploi [ personne handicapée admissible à l'AE ]
EI-eligible person with a disability [ EI-eligible person with disabilities ]

catégorie de personnes non admissibles pour des raisons médicales [ catégorie de personnes non admissibles pour raisons médicales ]
medically inadmissible class [ inadmissible class for medical reasons ]

montant pour personne à charge admissible [ montant pour personnes à charge admissibles ]
eligible dependant amount

liste des personnes non admissibles
list of persons to be refused entry

Ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route | Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs [ OACP ]
Ordinance of 15 June 2007 on the Licensing of Vehicle Drivers for the Road Transport of Passengers and Goods | Transport Driver Licensing Ordinance [ TDLO ]

Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière | Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [ OAC ]
Ordinance of 27 October 1976 on the Licensing of Persons and Vehicles for Road Traffic Purposes | Road Traffic Licensing Ordinance [ RTLO ]

personne non admissible
inadmissible person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Presque tous les États membres effectuent à présent des relocalisations au départ de l'Italie et de la Grèce de telle sorte qu'il est tout à fait réalisable de relocaliser, d'ici à septembre 2017, toutes les personnes admissibles (actuellement, quelque 11 000 sont enregistrées en Grèce et environ 2 000 en Italie tandis que d'autres personnes arrivées en 2016 ou 2017 doivent encore l'être).
With almost all Member States now relocating from Italy and Greece, it is feasible to relocate all those eligible (currently around 11,000 registered in Greece and around 2,000 registered in Italy, with arrivals in 2016 and 2017 still to be registered) by September 2017.

Toutefois, malgré la poursuite des avancées positives, le rythme actuel des relocalisations demeure insuffisant pour atteindre les objectifs fixés en vue de la relocalisation de toutes les personnes admissibles au cours des prochains mois.
However, despite the continuing positive progress, the current pace of relocation is still below what is needed to meet the targets set to ensure that all those eligible are relocated over the coming months.

Toutefois, malgré les avancées positives, le rythme actuel des relocalisations est loin d'atteindre les objectifs fixés pour faire en sorte que toutes les personnes admissibles soient relocalisées au cours des prochains mois.
However, despite this positive progress, the current pace of relocation is still well below the targets set to ensure that all people eligible are relocated over the coming months.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS respectent les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; v ...
i. to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are respected by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply an ...

La Commission analyse actuellement les conséquences d’un abaissement de ce seuil pour le nombre de personnes admissibles et pour le budget.
The Commission is analysing the implications of reducing this threshold on numbers of eligible persons and the budget.

Néanmoins, compte tenu de la conception actuelle du SIS II, les données biométriques ne serviront qu'à confirmer l'identification de la personne recherchée (par «personnes recherchées», on entend les «personnes signalées», y compris les personnes signalées aux fins de non-admission) obtenue à partir d'une recherche alphanumérique.
However, as the SIS II is being developed today, biometrics will only be used to confirm the identification of the wanted person (wanted persons meaning “persons for whom an alert has been issued”, including persons who should be refused entry) based on an alphanumerical search.

Afin de tirer un meilleur parti de ces avantages et de lutter efficacement contre ces risques, et compte tenu des similarités que présentent les difficultés rencontrées par ces catégories de migrants, la présente proposition modifie la directive 2004/114/CE du Conseil relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, en étendant son champ d’application aux stagiaires rémunérés et aux personnes au pair, et en rendant obligatoires les dispositions relatives aux stagiaires non rémunérés qui sont actuellement facultatives, ainsi que la directive 2005/71/CE du Conseil relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
With a view to better optimise those benefits and to properly tackle those risks, and taking account of the similarities of the challenges faced by these categories of migrants, the present proposal amends Council Directive 2004/114/EC on the conditions of admission of third-country nationals for the purposes of studies, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service, extending its scope to remunerated trainees and au-pairs and making mandatory provisions on unremunerated trainees that are currently discretionary, as well as Council Directive 2005/71/EC on a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research.

On pourrait également s’efforcer de mieux faire connaître les bonnes pratiques des États membres en matière d’admission et de protection des catégories qui, à l’heure actuelle, ne relèvent pas des directives en vigueur, à savoir les personnes au pair et les stagiaires rémunérés.
There could also be increased efforts in raising awareness about best practices among Member States in admitting and protecting groups which are currently not covered by existing Directives, i.e. au pairs and remunerated trainees.

Y. considérant qu'il y a une absence de critères appropriés concernant l'introduction de données dans le système, notamment lorsqu'il s'agit de personnes signalées aux fins de non-admission et que, par conséquent, les États Schengen peuvent interpréter les règles comme ils l'entendent; qu'en outre, les décisions relatives à l'introduction de données dans le système peuvent être prises à un niveau relativement subalterne; que, compte tenu des nombreuses lacunes relevées par l'Autorité de contrôle commune concernant la protection des données et des procédures de correction inappropriées accessibles aux citoyens dont le signalement figure dans le SIS, la situation actuelle ne répond pas au niveau de protection requis par la Charte des droits fondamentaux, et que cela peut avoir de graves conséquences pour les citoyens concernés,
Y. whereas there is a lack of clear criteria for entering data on the system, in particular, in relation to unwanted aliens and therefore the Schengen States can interpret the rules as they wish and, furthermore, decisions on the entry of data into the system can be taken at a relatively low level; whereas, given the many shortcomings identified by the Joint Supervisory Authority in relation to the protection of data and the inadequate remedies available to persons whose data is on the SIS, the current situation fails to meet the level of protection required by the Charter of Fundamental Rights, with potentially serious consequences for citizens,