Traduction de «personnes accusées d’activités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

animateur d'activités pour personnes âgées [ animatrice d'activités pour personnes âgées | animateur d'activités en gériatrie | animatrice d'activités en gériatrie ]
geriatric activities leader

personne ayant une activité accessoire
secondarily self-employed

sociétés de personnes dont l'activité est d'assurer
partnerships recognised as independent legal entities engaged in insurance

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)
An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

Plan d'assurance médicale et d'indemnisation pour les personnes non fonctionnaires associées aux activités de l'organisation | MCNS [Abbr.]
Medical Insurance/Compensation Plan for Non-staff Persons Associated with the Organization | MCNS [Abbr.]

aider des personnes handicapées à participer à des activités communautaires
assist disabled individuals with community activity participation | assist disabled individuals with community life participation | assist disabled individuals to participate in community activities | facilitate disabled individuals' participatation in community life

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

107. est profondément préoccupé par la poursuite, en 2008 et en 2009, des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance, voire l'augmentation, dans ce pays, des violations graves de ces droits; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constituent des «activités contraires à la sécurité nationale»; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès à l'enseignement supérieur, et condamne les persécutions et l'emprisonnement dont sont victimes les étudiants militants; déplore les troubles qui ont suivi les élections présidentielles du 12 juin 2009 et la violence qui a été utilisée par les autorités iraniennes, qui se sont soldées par l'arrestation arbitraire d'au moins 400 personnes, l'assassinat d'au moins 40 personnes, le jugement en masse de personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale, le recours aux mauvais traitements et à la torture, ainsi que par des condamnations à mort;
107. Is greatly concerned that Iran has continued in 2008 and 2009 to suppress independent human rights defenders and members of civil society, and that serious violations of human rights have persisted, even increased; condemns the arbitrary arrest, torture and imprisonment of human rights defenders for their work, on the charge of ‘activities contrary to national security’; regrets the current government policy directed against teachers and academics, barring students from access to higher education, and condemns the persecution and imprisonment of student activists; regrets the turmoil in the aftermath of the 12 June 2009 Presidential elections and the violence used by the Iranian authorities, resulting in the arbitrary detention of at least 400 people, the reported killing of at least 40, mass trials of people accused of crimes against national security, the ill-treatment and torture that took place, and the death sentences issued;

103. est profondément préoccupé par la poursuite, en 2008 et en 2009, des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance, voire l'augmentation, dans ce pays, des violations graves de ces droits; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constituent des "activités contraires à la sécurité nationale"; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès à l'enseignement supérieur, et condamne les persécutions et l'emprisonnement dont sont victimes les étudiants militants; déplore les troubles qui ont suivi les élections présidentielles du 12 juin 2009 et la violence qui a été utilisée par les autorités iraniennes, qui se sont soldées par l'arrestation arbitraire d'au moins 400 personnes, l'assassinat d'au moins 40 personnes, le jugement en masse de personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale, le recours aux mauvais traitements et à la torture, ainsi que par des condamnations à mort;
103. Is greatly concerned that Iran has continued in 2008 and 2009 to suppress independent human rights defenders and members of civil society, and that serious violations of human rights have persisted, even increased; condemns the arbitrary arrest, torture and imprisonment of human rights defenders for their work, on the charge of "activities contrary to national security"; regrets the current government policy directed against teachers and academics, barring students from access to higher education, and condemns the persecution and imprisonment of student activists; regrets the turmoil in the aftermath of the 12 June 2009 Presidential elections and the violence used by the Iranian authorities, resulting in the arbitrary detention of at least 400 people, the reported killing of at least 40, mass trials of people accused of crimes against national security, the ill-treatment and torture that took place, and the death sentences issued;

L’article IX, paragraphe 2, dispose qu’«une personne accusée d’activités terroristes doit bénéficier de la présomption d’innocence».
Art. IX (2) provides “a person accused of terrorist activities benefits from the presumption of innocence”.

B. considérant que ces arrestations se fondent principalement sur des faits tels que la non-acceptation de la politique officielle de l'île ou la pratique du droit à la liberté d'expression et que, de ce fait, ces personnes sont accusées d'activités subversives en vertu de la loi 88 sur la défense de l'indépendance nationale,
B. whereas these arrests are essentially based on offences such as dissenting from official Cuban policies and exercising the right of freedom of expression, and, for that reason, the individuals in question are accused of subversive activity under Law 88 on Defending National Independence,

de libérer toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté de parole, d'expression et d'association, y compris les personnes accusées de délits religieux et politiques, d'activisme syndical, et d'activités dites séparatistes;
release all those held for peacefully exercising their rights of free speech, expression, and association including those accused of religious and political offence, labour activism, and so-called separatist activities;

[61] OUTRE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, L'ACCORD ENTRE L'UE ET LES ÉTATS-UNIS TRAITE AUSSI DE QUESTIONS AYANT PLUS SPECIFIQUEMENT TRAIT A LA CRIMINALITE FINANCIERE, NOTAMMENT L'ECHANGE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT SOUPÇONNEES OU ACCUSEES D'ACTIVITES CRIMINELLES.
[61] IN ADDITION TO MUTUAL LEGAL ASSISTANCE IN CRIMINAL JUSTICE, THE EU/US AGREEMENT ALSO ADDRESSES AREAS MORE SPECIFIC TO FINANCIAL CRIME, NOTABLY EXCHANGE OF BANK ACCOUNT INFORMATION RELATING TO LEGAL OR PHYSICAL PERSONS SUSPECTED OF OR CHARGED WITH A CRIMINAL OFFENCE.

La divulgation hâtive au public d'une infraction présumée (ou d'une activité susceptible d'entraîner une publicité inopportune) risquerait de compromettre gravement la procédure judiciaire ou administrative à l'encontre des personnes accusées de cette infraction.
Precipitate public disclosure of alleged misconduct (or action which might reasonably be anticipated to result in untimely publicity) can clearly have the effect of seriously compromising legal or administrative proceedings against those accused of the misconduct.