Traduction de «personnes accusées avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne accusée | accusé | accusée
accused | accused person | person charged with an offence

Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles
Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)
An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)

personnes accusées conjointement
joint accused

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Environ 30 p. 100 des personnes accusées avaient déjà été accusées d'infractions contre des enfants; 24 p. 100 d'entre elles avaient enfreint les conditions de leur mise en liberté en se retrouvant seules avec un enfant, en accédant à Internet, en communiquant avec des enfants ou en téléchargeant de la pornographie juvénile.
About 30 per cent of those charged had been charged previously with offences against children; 24 per cent breached conditions of release by being alone with a child, accessing the Internet or contacting children, or downloading child pornography.

G. considérant qu'en avril 2014, sept personnes ont été arrêtées et accusées d'actes de terrorisme, simplement pour avoir porté des T-shirts arborant un slogan politique; que, lorsqu'il s'est adressé au Parlement le 7 août 2014, Barnabas Sibusiso Dlamini, premier ministre swazi, a déclaré que les deux dirigeants syndicaux qui avaient assisté au sommet africain à Washington méritaient d'être étranglés pour avoir critiqué le gouvernement et que seuls les syndicats reconnus devraient être autorisés à fêter le 1 mai;
G. whereas in April 2014 seven people were arrested and charged with acts of terrorism simply for wearing political T-shirts; whereas, when addressing the parliament on 7 August 2014, Swaziland’s Prime Minister, Barnabas Sibusiso Dlamini, said that two union leaders who had attended the African Summit in Washington DC should be strangled for criticising the government and that only recognised unions should be allowed to celebrate May Day;

Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.
A little over 27% of individuals found not criminally responsible have had a past finding of not criminally responsible; 38% of those found not criminally responsible and accused of a sex offence had at least one prior NCR finding; 27% of those accused of attempted murder had at least one NCR finding; and, 19% of those accused of murder or homicide had at least one prior finding of not criminally responsible.

Environ 40 personnes qui avaient participé aux protestations qui ont suivi les élections ont été accusées de désordre civil, et peuvent encourir jusqu’à 15 ans de prison.
Around 40 people who had taken part in the demonstrations following the elections were charged with civil disorder, which can carry a maximum sentence of 15 years imprisonment.

Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; et 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.
A little over 27% of individuals found not criminally responsible have had a past finding of not criminally responsible; 38% of those found not criminally responsible and accused of a sex offence had at least one prior NCR finding; 27% of those accused of attempted murder had at least one NCR finding; and, 19% of those accused of murder or homicide had at least one prior finding of not criminally responsible.

Dans ce contexte, le Conseil a confirmé l'accord intervenu le 5 septembre au sein du Comité Politique sur le budget de l'ECMM (European Community Monitor Mission) pour le second semestre 1995 portant sur 14,5 millions de DM. 10. NIGERIA - DECLARATION DE L'UNION EUROPEENNE "L'Union européenne se félicite de la décision prise par le chef d'Etat du Nigéria de commuer toutes les peines de mort auxquelles avaient été condamnées les personnes accusées de conspiration, et qui constitue un premier pas positif et constructif.
In this connection, the Council confirmed the agreement reached on 5 September 1995 in the Political Committee on an ECMM (European Community Monitor Mission) budget of DM 14,5 million for the second half of 1995. 11. NIGERIA - STATEMENT BY THE EUROPEAN UNION "The European Union welcomes the Nigerian Head of State's decision to commute all death sentences in respect of those alleged to have been involved in coup plotting as a positive and constructive first step.

L'Union européenne se félicite de la décision prise par le chef d'Etat du Nigéria de commuer toutes les peines de mort auxquelles avaient été condamnées les personnes accusées de conspiration, et qui constitue un premier pas positif et constructif.
The European Union welcomes the Nigerian Head of State's decision to commute all death sentences in respect of those alleged to have been involved in coup plotting as a positive and constructive first step.