Les entreprises ferroviaires ne peuvent pas refuser de transporter les personnes handicapées ou à mobilité réduite ni imposer que des personnes accompagnantes soient présentes, sauf si cela s'avère nécessaire pour satisfaire aux règles d'accès non discriminatoires (article 19).
Railway undertakings cannot refuse carriage or impose accompanying persons unless this is necessary to comply with non-discriminatory access rules (Article 19).