Traduction de «personnels seraient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnel soumis à un statut de droit public
staff subject to public law

personnel soumis à l'assurance obligatoire
staff subject to mandatory insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lecture du projet de loi C-54, il est indiqué que cette loi s'appliquerait sur le territoire du Québec, ce qui veut dire que les citoyens du Québec seraient soumis à deux régimes de protection des renseignements personnels pour les entreprises et pour les citoyens.
Having read Bill C-54, I realize that it will apply to Quebec, which means that the people and the businesses of Quebec will be subject to two systems for the protection of personal information.

11. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto-exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto-exclu ou dépassant ses limites personnelles de jeu auprès d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ait la possibilité d'être automatiquement exclu de tous les autres opérateurs de jeux en ligne agréés; souligne que tout mécanisme visant à échanger des informations personnelles sur les joueurs posant des problèmes doit être soumis à des règles strictes en matière de protection des données; souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de protéger les citoyens contre les dépendances au jeu;
11. Calls on the Commission, in cooperation with the Member States – where appropriate through the expert group – to explore the possibility of EU-wide interoperability between national self-exclusion registers that include, inter alia, self-exclusion, personal loss and time limits, and that are accessible to national authorities and licensed gambling operators, so that any customer self-excluding or surpassing their gambling limits at one gambling operator has the opportunity to be automatically self-excluded from all other licensed gambling operators; underlines the fact that any mechanism to exchange personal information on problem-gamblers must be subject to strict data protection rules; stresses the importance of the expert group in working towards the protection of citizens against gambling addictions;

11. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto‑exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto-exclu ou dépassant ses limites personnelles de jeu auprès d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ait la possibilité d'être automatiquement exclu de tous les autres opérateurs de jeux en ligne agréés; souligne que tout mécanisme visant à échanger des informations personnelles sur les joueurs posant des problèmes doit être soumis à des règles strictes en matière de protection des données; souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de protéger les citoyens contre les dépendances au jeu; souligne que, afin de sensibiliser le consommateur à ses propres activités de jeux, ce registre devrait lui montrer l'ensemble des informations liées à son historique de jeu, chaque fois qu'il commence à jouer;
11. Calls on the Commission, in cooperation with the Member States – where appropriate through the expert group – to explore the possibility of EU-wide interoperability between national self-exclusion registers that include, inter alia, self-exclusion, personal loss and time limits, and that are accessible to national authorities and licensed gambling operators, so that any customer self-excluding or surpassing their gambling limits at one gambling operator has the opportunity to be automatically self-excluded from all other licensed gambling operators; underlines the fact that any mechanism to exchange personal information on problem-gamblers must be subject to strict data protection rules; stresses the importance of the expert group in working towards the protection of citizens against gambling addictions; stresses that in order to make consumers aware of their own gambling activity, this register should show the consumer all information pertaining to her/his gambling history whenever she/he starts to play;

6. Au cours des opérations d’une équipe commune d’enquête, le personnel d’Europol est soumis au droit national de l’État membre où l’opération a lieu, applicable aux personnes exerçant des fonctions comparables, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient.
6. During the operations of a joint investigation team, Europol staff shall, with respect to offences committed against or by them, be subject to the national law of the Member State of operation applicable to persons with comparable functions.

Au cours des opérations d’une équipe commune d’enquête, les membres du personnel d’Europol sont soumis au droit interne de l’État membre d’intervention, applicable aux personnes exerçant des fonctions comparables, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient.
During the operation of a joint investigation team, Europol staff shall, with respect to offences committed against or by them, be subject to the national law of the Member State of operation applicable to persons with comparable functions.

Nous sommes inquiets de voir que des personnels seraient soumis à des statuts non renouvelables.
We are concerned to note that staff would be subject to non-renewable statutes.

Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel pourrait naturellement déjà tenir compte du présent rapport pour l'examen de la compatibilité des projets de codes qui lui seraient soumis avec la directive.
The Working Party on Data Protection could, of course, already take this report into account when examining the compatibility with the Directive of draft codes submitted to it.

à assurer l'indépendance du personnel chargé du contrôle financier au sein des directions générales et à le mettre à l'abri des pressions exercées par la hiérarchie; la passation de contrats et le recours aux services de fournisseurs extérieurs doivent reposer sur une procédure d'appel d'offres en vertu de laquelle les pouvoirs discrétionnaires exercés par la Commission seraient soumis à des règles claires pouvant faire l'objet d'un contrôle de la Cour de justice;
secure the independence of personnel responsible for financial control within the directorates-general and their protection from hierarchical pressure; the award of contracts and outsourcing must be based on a tendering procedure under which the exercise of any discretion by the Commission is subject to clear rules which are readily amenable to review by the Court of Justice;

Les amendements que nous présentons donneront ainsi au comité consultatif le pouvoir de répondre à toutes les questions et de se prononcer sur tous les enjeux qui lui seraient soumis par l'industrie de l'inspection, par les provinces, ainsi que les représentants de son personnel.
The amendments we are proposing will give the advisory board the authority to answer all questions and speak out on all issues submitted to it by the inspection industry, the provinces and the representatives of its employees.