Traduction de «personnelles soient présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la suppléance doit être présentée par écrit, signée personnellement par le mandant
representatives must be appointed in writing and the instrument must be signed personally by the appointer

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous admettons que les demandes de poursuites personnelles soient présentées à un juge, mais nous allons plus loin et formulons la recommandation suivante: si le juge décide que l'affaire mérite d'être étudiée, il faudrait que la Couronne se charge des poursuites, de façon à garantir à la société que tout sera fait de façon professionnelle et dans les formes, selon le droit et les normes fixés par le Parlement et les assemblées législatives provinciales.
We agree that the applications for private prosecutions ought to go to a judge, but we go further and recommend the following. If the judge decides that the matter ought to proceed, we suggest that the crown must take carriage of the prosecution so that the community can be assured that the prosecution is both a proper and professional approach and consistent with the law and standards set by Parliament and the provincial legislatures.

12. regrette que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires ne soient généralement pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales, même si les vérifications ex ante des subventions par le Centre (octroyées annuellement à un réseau de partenaires nationaux) consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants; regrette que les dernières vérifications ex post afférentes remontent à 2009 et souligne que des vérifications ex post doivent avoir lieu pour améliorer la procédure; relève avec préoccupation que, selon les constatations de la Cour des comptes, les vérifications ex ante ne fournissent qu'une assurance limitée et suggère de renforcer les procédures de vérification ex ante; demande au Centre de régler la question et de notifier à l'autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;
12. Regrets that according to the Court of Auditors' annual report, the staff costs claimed by beneficiaries are not usually being verified on the basis of original supporting documentation, even though the Centre’s ex ante verifications of grants (awarded on an annual basis to a network of national partners) consist of a comprehensive desk-analysis of cost claims submitted by grant beneficiaries, as well as a review of certificates obtained from external auditors which were contracted by the beneficiaries or of certificates from independent public officers; regrets the fact that related ex post verifications were last carried out in 2009 and stresses the need to carry out ex post verifications in order to enhance the procedure; notes with concern that according to the Court of Auditors' findings, ex ante verifications provide only limited assurances and suggests that ex ante verification procedures should be strengthened; calls on the Centre to address this issue and to report to the discharge authority on the steps taken within the framework of the 2012 discharge follow-up;

Je suis personnellement d'accord pour que ces excuses officielles leur soient présentées et mon parti, le Parti libéral du Canada, est également d'accord pour que ces excuses officielles leur soient présentées, tout simplement par ces personnes le méritent.
I personally agree that they should receive an official apology, and my party, the Liberal Party of Canada, also agrees that they should receive an official apology, simply because these people deserve it.

9. se dit préoccupé du fait que le système actuel et les méthodes de gestion du PC7 sont excessivement axés sur les contrôles, ce qui se traduit par un gaspillage des ressources, une faible participation et un paysage de la recherche moins attrayant; relève avec inquiétude que le système actuel de gestion fondé sur une «tolérance zéro du risque» semble tendre à éviter les risques plutôt qu'à les gérer; demande dès lors que les dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union relatives à la responsabilité du personnel fassent l'objet d'une révision et/ou d'une interprétation plus large et que des propositions concrètes soient présentées dans le cadre de la réforme en cours du règlement financier (par exemple en matière d'assurance ou de mutualisation des risques);
9. Expresses its concern that the current system and the practice of FP7 management are excessively control-oriented, thus leading to waste of resources, lower participation and less attractive research landscapes; notes with concern that the current management system of ‘zero risk tolerance’ seems to avoid, rather than to manage, risks; calls therefore for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulation on the issue of personal liability, as well as for the presentation of concrete proposals in the ongoing reform of the Financial Regulation (e.g. insurance or risk-pooling system);

9. se dit préoccupé du fait que le système actuel et les méthodes de gestion du PC7 sont excessivement axés sur les contrôles, ce qui se traduit par un gaspillage des ressources, une faible participation et un paysage de la recherche moins attrayant; relève avec inquiétude que le système actuel de gestion fondé sur une "tolérance zéro du risque" semble tendre à éviter les risques plutôt qu'à les gérer; demande dès lors que les dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union relatives à la responsabilité du personnel fassent l'objet d'une révision et/ou d'une interprétation plus large et que des propositions concrètes soient présentées dans le cadre de la réforme en cours du règlement financier (par exemple en matière d'assurance ou de mutualisation des risques);
9. Expresses its concern that the current system and the practice of FP7 management are excessively control-oriented, thus leading to waste of resources, lower participation and less attractive research landscapes; notes with concern that the current management system of ‘zero risk tolerance’ seems to avoid, rather than to manage, risks; calls therefore for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulation on the issue of personal liability, as well as for the presentation of concrete proposals in the ongoing reform of the Financial Regulation (e.g. insurance or risk-pooling system);

Tant qu'il est légitime de le demander, je ne voudrais surtout pas que des preuves soient présentées au comité et qu'elles soulèvent des préoccupations concernant la protection des renseignements personnels.
As long as it's legitimate to ask that, I would hate to be put into a position where evidence would come before this committee and would be subject to privacy concerns.

2. prend note du troisième rapport des secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5 et la coopération interinstitutionnelle; se félicite qu'il conclue qu'il sera possible de couvrir les dépenses liées à l'élargissement dans les limites du plafond révisé de la rubrique 5 jusqu'à l'exercice 2006; estime que ce rapport a fourni un aperçu utile de l'évolution probable des principaux facteurs de coût, en ce compris les bâtiments et le personnel, comme le demandait l'autorité budgétaire; souligne toutefois qu'une augmentation considérable des dépenses immobilières doit être attendue en 2007, dans la mesure où il faudra commencer à financer les bâtiments actuellement en construction pour tenir compte de l'élargissement; demande que soient présentées à sa commission des budgets, le 15 novembre 2003 au plus tard, une évaluation du Centre de traduction ainsi que les perspectives d'avenir pouvant être envisagées pour cet organe;
2. Takes note of the third report of the Secretaries-General of the institutions on trends in heading 5 and on interinstitutional cooperation; welcomes the conclusion that it will be possible to cover enlargement-related expenditure under the revised ceiling for heading 5 until the financial year 2006; considers that the report has provided a useful overview on likely movements in the main cost factors, including buildings and personnel, as was requested by the budgetary authority; points out, however, that a considerable increase in buildings expenditure can be expected in 2007, as the financing of buildings currently under construction to cater for enlargement will begin; requests that an assessment of the Translation Centre and a forecast of its possible future be submitted to its Committee on Budgets by 15 November 2003 at the latest;

M. Svend Robinson: Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son travail et de sa détermination à faire en sorte que des dispositions législatives soient présentées; je le respecte aussi beaucoup pour son engagement personnel à l'égard des questions touchant l'égalité.
Mr. Svend Robinson: Mr. Speaker, I want to thank the parliamentary secretary both for his undertaking and his commitment that the legislation will be brought forward and also for his personal commitment to equality in this issue with which I am very familiar and which I very much respect.

Dans le cas où une demande de renseignements personnels est présentée par une source non citée ci-dessus, une autorisation doit être obtenue du voyageur, selon laquelle ce dernier indique expressément qu'il accepte que les renseignements soient divulgués, conformément aux exigences de la Loi sur la protection de la vie privée.
Should a request be made for personal information by a source not mentioned previously, authorization must be received from the traveller specifically stating approval to release the information, as is required under the Privacy Act.