Vertaling van "personnelles dans l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil
Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council | Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accord complète les règles liées à la protection des données à caractère personnel dans les accords existant entre l’UE/les pays de l’UE et les USA, et dans les législations nationales, qui autorisent l’échange d’informations à des fins d’application du droit pénal.
The agreement complements rules regarding personal data protection in existing EU/EU country-US agreements, and in national laws, that authorise the exchange of information for law enforcement purposes.

Facteurs d’influence et domaines d’action possibles: Favoriser les accords bilatéraux entre les États membres afin de tirer parti d’un éventuel excédent de médecins et d’infirmiers. Investir dans la formation et l’embauche d'un personnel sanitaire suffisamment nombreux afin d’atteindre l’autosuffisance à l’échelle de l’Union. Encourager les accords transfrontaliers sur la formation et les échanges de personnel, ce qui pourrait faciliter la gestion des flux sortants d’effectifs dans le secteur de la santé tout en respectant le droit communautaire.
Influencing factors and possible areas for action: Fostering bilateral agreements between Member States to take advantage of any surpluses of doctors and nurses. Investing to train and recruit sufficient health personnel to achieve self-sufficiency at EU level. Encouraging cross-border agreements on training and staff exchanges, which may help to manage the outward flow of health workers while respecting Community law.

3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille ou de toutes autres circonstances personnelles qu’il accorde à ses propres résidents ou d’accorder des abattements à l’égard des dividendes ou autres paiements à une société résidente de l’autre État contractant.
3. Nothing in this Article shall be construed as obliging a Contracting State to grant to persons being resident in the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities or any other personal circumstances which it grants to its own residents or to grant reliefs with respect to dividends or other payments to a company resident in the other Contracting State.

Qu'un comité législatif de la Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un projet de loi qui remédie aux lacunes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment, en accordant un redressement ou un dédommagement aux personnes qui subissent un préjudice du fait de la communication indue de renseignements personnels les concernant et en infligeant des peines à ceux qui violent sciemment la Loi sur la protection des renseignements personnels.
That a legislative committee of this House be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(4)(b), to remedy the weaknesses of the Privacy Act, including providing relief or compensation for persons who suffer as a result of improper disclosure of their private information and imposing penalties for those who wilfully violate the provisions of the Privacy Act.

Ainsi, en dépit de leur importance, ni l'Accord de libre-échange entre les États-Unis d'Amérique et le Canada, ni l'ALENA, ni les accords récents concernant les mines anti-personnel ou des accords relatifs au désarmement n'ont été approuvés par cette Chambre avant que le gouvernement n'exprime son consentement à être lié par ces deux traités.
Despite their importance, neither the Free Trade Agreement between the U.S. and Canada, nor NAFTA, nor the recent treaties on landmines and disarmament, were approved by this House before the government expressed its consent to be bound by them.

Question n 1215 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne l’annulation du programme de la Région des lacs expérimentaux (RLE) et l’obligation actuelle du gouvernement, en vertu du Protocole d’entente avec la province de l’Ontario, de restaurer le site de la RLE en cas de transfert des installations du site de la RLE à un nouvel exploitant compétent: a) le gouvernement a-t-il procédé à l’analyse juridique des conséquences du maintien ou du transfert de ses responsabilités actuelles à l’égard de la RLE; b) le gouvernement procédera-t-il au transfert des installations de la RLE et du programme de recherche conformément à ses responsabilités; c) le gouvernement prolongera-t-il son soutien pour les installations de la RLE, tant en ce qui concerne les installations que le personnel, si un accord de transfert n’est pas établi d’ici le 31 mars 2013; d) le gouvernement offrira-t-il au personnel de la RLE un soutien transitoire en ce qui concerne les bureaux et l’administration; e) le gouvernement permettra-t-il aux chercheurs dont les programmes sont en cours de préparer et de mener les recherches de la prochaine saison de travail sur le terrain et, si tel est le cas, comment; f) le gouvernement conservera-t-il ses responsabilités à perpétuité et reportera-t-il cette dépense ou réduira-t-il ses responsabilités graduellement sur une période de 10 à 20 ans afin de favoriser la réussite du transfert?
Question No. 1215 Ms. Megan Leslie: With regard to the cancellation of the Experimental Lakes Area (ELA) program and the government’s existing liability under the Memorandum of Agreement with the government of the Province of Ontario for remediation of the ELA site, in the event of a transfer of the ELA facilities to a suitable new operator: (a) has the government conducted a legal analysis of the implications of retaining or transferring its existing liability responsibilities for the ELA; (b) will the government execute a transfer of the ELA facility and research program, in accordance with its liability responsibilities; (c) will the government extend its support for the ELA, both facilities and staff, in the event that a transfer agreement is not in place by March 31, 2013; (d) will the government provide transitional office and administrative support for ELA staff; (e) will the government enable those researchers with ongoing programs to prepare for and execute their on-site research in the coming field season and, if so, how; and (f) will the government retain its liability in perpetuity and delay this expenditure or, if not, will the government gradually reduce its liability over a period of 10 to 20 years in order to facilitate a successful transfer?

À 19 h 1, conformément à l'article 30(7) du Règlement, M. Scott (Skeena), appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre), propose, Qu'un comité législatif de la Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un projet de loi qui remédie aux lacunes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en accordant un redressement ou un dédommagement aux personnes qui subissent un préjudice du fait de la communication indue de renseignements personnels les concernant et en infligeant des peines à ceux qui violent sciemment la Loi sur la protection des renseignements personnels (Affaires émanant des députés M-19) Il s'élève un débat.
At 7:01 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), Mr. Scott (Skeena), seconded by Mr. Grewal (Surrey Central), moved, That a legislative committee of this House be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(4)(b), to remedy the weaknesses of the Privacy Act, including providing relief or compensation for persons who suffer as a result of improper disclosure of their private information and imposing penalties for those who willfully violate the provisions of the Privacy Act (Private Members' Business M-19) Debate arose thereon.

concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA)
concerning the European Agreement on the Organisation of Working Time of Mobile Workers in Civil Aviation concluded by the Association of European Airlines (AEA), the European Transport Workers' Federation (ETF), the European Cockpit Association (ECA), the European Regions Airline Association (ERA) and the International Air Carrier Association (IACA)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000L0079 - EN - Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000L0079 - EN - Council Directive 2000/79/EC of 27 November 2000 concerning the European Agreement on the Organisation of Working Time of Mobile Workers in Civil Aviation concluded by the Association of European Airlines (AEA), the European Transport Workers' Federation (ETF), the European Cockpit Association (ECA), the European Regions Airline Association (ERA) and the International Air Carrier Association (IACA) (Text with EEA relevance)

Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Council Directive 2000/79/EC of 27 November 2000 concerning the European Agreement on the Organisation of Working Time of Mobile Workers in Civil Aviation concluded by the Association of European Airlines (AEA), the European Transport Workers' Federation (ETF), the European Cockpit Association (ECA), the European Regions Airline Association (ERA) and the International Air Carrier Association (IACA) (Text with EEA relevance)