Traduction de «personnellement responsable devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

être responsable devant | rendre compte à
be responsible to/to

être responsable devant quelqu'un | relever de quelqu'un
to report to someone

agent de dotation responsable [ ADR | agent du personnel responsable | agent de dotation en personnel responsable ]
responsible staffing officer

personnellement responsable [ responsable personnellement | personnellement tenu ]
personally liable

responsable devant [ comptable à ]
accountable to [ answerable to | responsible to ]

agent du personnel | responsable du personnel
personnel officer | personnel agent

être personnellement responsable
to be personally liable

agente de comptoir en location de biens personnels et domestiques | agent de comptoir en location de biens personnels et domestiques | responsable de comptoir en location de biens personnels et domestiques
rental advisor in personal and household goods | rental sales desk clerk in personal and household goods | rental service assistant in personal and household goods | rental service representative in personal and household goods

coordinatrice des ressources humaines | directrice des ressources humaines -DRH- | directeur des ressources humaines/directrice des ressources humaines -DRH- | responsable du personnel
personnel manager | personnel supervisor | human resources officer | personnel administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, il convient de considérer comme personnel concerné devant posséder un niveau approprié de connaissances et d’aptitudes, à tout le moins les personnes qui sont responsables de la distribution d’assurances à titre accessoire.
Concerning ancillary insurance intermediaries, at least the persons responsible for ancillary insurance distribution should be considered among the relevant employees who are expected to possess an appropriate level of knowledge and competence.

CF. considérant que des mécanismes supplémentaires pour s'assurer que tous les États membres respectent leurs engagements dans leurs propres procédures budgétaires devraient renforcer, et non affaiblir, le cadre actuel de la gouvernance économique; considérant qu'il importe de renforcer l'indépendance du commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires et d'assortir sa mission de solides mécanismes de responsabilité envers le Parlement et le Conseil; qu'il convient de créer un ministère des finances européen dirigé par un ministre des finances européen personnellement responsable devant le Parlement;
CF. whereas supplementary mechanisms to ensure that all Member States respect their engagements in their individual budgetary procedures should strengthen, and not weaken, the current economic governance framework; whereas the independent role of the European Commissioner for Economic and Monetary Affairs needs to be reinforced, accompanied by strong accountability mechanisms to both Parliament and the Council; whereas a European Treasury should be set up headed by a European finance minister, individually accountable to Parliament;

CF. considérant que des mécanismes supplémentaires pour s'assurer que tous les États membres respectent leurs engagements dans leurs propres procédures budgétaires devraient renforcer, et non affaiblir, le cadre actuel de la gouvernance économique; considérant qu'il importe de renforcer l'indépendance du commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires et d'assortir sa mission de solides mécanismes de responsabilité envers le Parlement et le Conseil; qu'il convient de créer un Trésor européen dirigé par un ministre des finances européen personnellement responsable devant le Parlement;
CF. whereas supplementary mechanisms to ensure that all Member States respect their engagements in their individual budgetary procedures should strengthen, and not weaken, the current economic governance framework; whereas the independent role of the European Commissioner for Economic and Monetary Affairs needs to be reinforced, accompanied by strong accountability mechanisms to both Parliament and the Council; whereas a European Treasury should be set up headed by a European finance minister, individually accountable to Parliament;

8. Le comité de direction et le personnel de la Banque ne sont responsables que devant cette dernière et exercent leurs fonctions en pleine indépendance.
8. The Management Committee and the staff of the Bank shall be responsible only to the Bank and shall be completely independent in the performance of their duties.

3. Le personnel de l'Organisation est responsable devant le directeur exécutif.
3. The staff of the Organisation shall be responsible to the Executive Director.

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé, les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros;
(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that the said personal injury or death is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million;

iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros;
(iii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation, to the extent that the said loss or damage is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million;

i) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel, d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice, dommage matériel, dommage corporel ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé;
(i) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property or personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by a wilful act or omission or gross negligence of the recognised organisation, its bodies, employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that the said loss, damage, injury or death is, as decided by that court, caused by the recognised organisation;