L'article 810 du Code criminel, que bon nombre de sénateurs connaissent sou
s l'appellation d'« engagement de ne pas troubler l'ordre public », prévoit que toute personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son
enfant des lésions personnelles peut déposer une dén
onciation devant un juge de paix, et ce dernier peut faire comparaître les parties devant une cour pour qu'il
...[+++]soit décidé s'il convient d'imposer à l'autre personne un engagement avec conditions.
Section 810 of the Criminal Code, which many senators know as the " peace bond" provision, provides that any person who believes on reasonable grounds that another person will cause personal injury to the person, his or her spouse, common-law partner or child may lay an information before a judge and the judge may then cause the parties to attend court to decide if a recognizance with conditions should be imposed on the other person.