Vertaling van "personnellement devant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

personnel de sécurité devant les écoles
school crossing patrol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Le comité de direction et le personnel de la Banque ne sont responsables que devant cette dernière et exercent leurs fonctions en pleine indépendance.
8. The Management Committee and the staff of the Bank shall be responsible only to the Bank and shall be completely independent in the performance of their duties.

Le transfert des données à caractère personnel vers des serveurs aux États-Unis par la filiale irlandaise de Facebook, autorisé par cette constatation du caractère adéquat, a été contesté devant un tribunal irlandais, notamment en raison des révélations sur la surveillance de masse en 2013 par des services de renseignement américains.
The transfer of personal data to servers in the US by Facebook’s Irish subsidiary, authorised by this adequacy finding, was challenged before an Irish court, in particular because of revelations on mass surveillance in 2013 by US intelligence authorities.

c) sur les mesures devant être prises pour l'exécution pratique de la décision de la Commission relative à une situation nécessitant une action urgente aux frontières extérieures, y compris les équipements techniques et le personnel nécessaire pour atteindre les objectifs de cette décision, conformément à l'article 18, paragraphe 3.
(c) on the measures needed to be taken for the practical execution of the Commission decision related to a situation requiring urgent action at the external borders, including the technical equipment and staff needed to meet the objectives of that decision in accordance with Article 18(3).

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Étant donné que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre mène actuellement une étude, je propose que nous retirions uniquement le nom d'Hubert Pichet, adjoint du sénateur conservateur Pierre-Claude Nolin, de la liste des témoins dans cette motion, parce que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre effectue actuellement cette étude sur la comparution des membres du personnel devant le comité.
In light of the fact that there is a current study ongoing in the procedure and House affairs committee, I would propose that we remove only Hubert Pichet, assistant to Conservative Senator Pierre Claude Nolin, from the list of witnesses in that motion. That is because we're going through that whole study about having staff appear before committee that is in the procedure and House affairs committee.

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.

En ce Jour de la Terre, je m'engage personnellement, devant mes collègues et amis de cette Chambre, et tous les Canadiens, à travailler en collaboration avec les provinces, les municipalités, les travailleurs, les groupes écologistes, les entreprises, et plus particulièrement les jeunes Canadiens, pour assurer la protection et la promotion de notre environnement naturel.
On Earth Day I wish to give my friends and colleagues in this House and all Canadians my personal pledge that we want to work with the provinces, the municipalities, workers, environmental groups, businesses and, most important, we want to work with the children of Canada to ensure the protection and promotion of our natural environment.

Si l'information n'est pas assujettie à ce processus et que la question est soulevée, par exemple, dans le contexte d'une demande d'accès à l'information ou de protection des renseignements personnels devant la Cour fédérale, cette mesure législative nous obligerait quand même à passer par un processus similaire à celui de l'article 38.06.
If the information was not subjected to such a process and it arises in the context of, say, an access or privacy matter in the Federal Court, under that legislation we would still have to go through a similar section 38.06 process.

Un témoin qui comparaissait à titre personnel devant le comité s'est montré particulièrement intéressé par cette question et a fait part, par écrit, au comité de ses inquiétudes.
One individual, who will not testify before the committee, has been particularly interested in this issue and has expressed his concern in writing to the committee.