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Vertaling van "personnelle de celle-cien " (Frans → Engels) :

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 1, premier alinéa, point a), première phrase, aux actions acquises, soit par la société elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, en vue d'être distribuées au personnel de celle-ci ou au personnel d'une société liée à cette dernière.

3. Member States may decide not to apply the first sentence of point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 to shares acquired by either the company itself or by a person acting in his or her own name but on the company's behalf, for distribution to that company's employees or to the employees of an associate company.


Certains EM soit ne subordonnent pas la délivrance d'un titre de séjour à la coopération de la victime, soit autorisent des dérogations à l'obligation de coopération en raison de la situation personnelle de celle-ciEn revanche, d'autres ont fixé des conditions en sus de celles que prévoit la directive pour la délivrance d'un titre de séjour: par exemple, la production de pièces attestant un hébergement ou le paiement d'un droit.

Some MS either do not make permits conditional upon cooperation or allow exceptions to this requirement based on the victims' personal circumstances. On the contrary, others have introduced additional conditions to those specified in the Directive to issue a residence permit, for instance proof of accommodation or payment of a fee.


3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 1, point a), première phrase, aux actions acquises, soit par la société elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, en vue d'être distribuées au personnel de celle-ci ou au personnel d'une société liée à cette dernière.

3. Member States may decide not to apply the first sentence of point (a) of paragraph 1 to shares acquired by either the company itself or by a person acting in his own name but on the company's behalf, for distribution to that company's employees or to the employees of an associate company.


3. Dans le cadre de l'évaluation personnalisée, une attention particulière est accordée aux victimes qui ont subi un préjudice considérable en raison de la gravité de l'infraction, à celles qui ont subi une infraction fondée sur un préjugé ou un motif discriminatoire, qui pourrait notamment être lié à leurs caractéristiques personnelles, à celles que leur relation ou leur dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction rend particulièrement vulnérables.

3. In the context of the individual assessment, particular attention shall be paid to victims who have suffered considerable harm due to the severity of the crime; victims who have suffered a crime committed with a bias or discriminatory motive which could, in particular, be related to their personal characteristics; victims whose relationship to and dependence on the offender make them particularly vulnerable.


Le grand public n'étant souvent pas conscient des problèmes liés à l'utilisation de ses données personnelles, ni des outils qui sont à sa disposition pour y faire face, votre Rapporteur propose de lancer des campagnes d'information sur les droits des consommateurs dans le domaine de la publicité, notamment en ce qui concerne l'utilisation faite des données personnelles, que celles-ci soient fournies volontairement ou qu'elles soient collectées automatiquement.

Given that the general public is often unaware of the issues surrounding the use of personal data and the tools available for addressing them, the rapporteur suggests launching information campaigns on consumers’ rights in respect of advertising, in particular as regards the use of personal data (irrespective of whether they are provided voluntarily or collected automatically).


Toutefois, je tiens à répéter d’emblée, en réponse à toute une série de questions, que je considère mon rôle comme étant celui de président du Conseil européen, et qu’au cours des six prochains mois, je ne compte pas mettre en avant mes opinions personnelles ni celles de mon parti. Mais je me sens obligé de réagir sur une question, car cette question me concerne personnellement. Il s’agit des critiques très dures exprimées à l’encontre du président tchèque Václav Klaus, un président qui s’est fait connaître des citoyens européens, ce qui est une bonne chose et ce dont je suis fier.

However, I would like to repeat at the outset – and I say this in reply to a whole range of questions – that I feel my role here to be that of President of the European Council, and during these six months I do not intend to push my personal or party-political views; but I feel I must respond on one issue, because it concerns me personally, and that is the very harsh assessments of the Czech president Václav Klaus, a president who has made a name for himself with European citizens, which I think is a good thing, and I am proud of it.


Pour donner un exemple, aux termes de l'article 7 sur l'échange des données à caractère personnel, comme celles concernant les opinions politiques et celles relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ces données sont supposées faire l'objet d'un échange uniquement «lorsque cela est strictement nécessaire et lorsque des garanties complémentaires adéquates sont prévues». Qu'est-ce que cela signifie?

To give an example, Article 7 on the exchange of sensitive data such as political preference, medical data or data on sex life are supposed to be exchanged ‘only when strictly necessary and with adequate safeguards’.


C'est mon opinion personnelle et celle de mon collègue, celle aussi, je crois, de tous nos autres collègues.

This is my personal opinion, the opinion of my colleague and, I believe, the opinion of all the other Members too.


Hier nous avons remporté une victoire d'étape, puisque quatorze États de l'Union européenne ont agi de manière conséquente et décidée pour faire échouer la tentative du président du conseil italien d'entraver l'exercice de poursuites judiciaires en abusant de sa fonction d'État dans son intérêt particulier le plus personnel, car celles-ci risquaient de se retourner contre lui ; grâce à quoi on a pu empêcher que le mandat d'arrêt européen ne soit paralysé au nom d'intérêts privés.

Yesterday saw us achieve a victory in the first round, for 14 States of the European Union were consistent and determined in ensuring the failure of the attempt by the Italian Prime Minister, out of naked self-interest, to make use of his office of state to obstruct a criminal investigation that could involve him, and in ensuring that private interests were prevented from paralysing the European arrest warrant.


5. Les informations fournies seront protégées, conformément à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et compte tenu de la recommandation no R(87) 15 du 15 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, au moins par les mêmes règles en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel que celles qui s'app ...[+++]

5. The information submitted will be protected, in conformity with the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and taking account of Recommendation No R(87)15 of 15 September 1987 of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector, by at least the same rules of confidentiality and protection of personal data as those that apply under the national legislation applicable to the requesting FIU.




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personnelle de celle-cien ->

Date index: 2021-03-02
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