Traduction de «personnel stockées traitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le présent règlement définit les conditions et les prescriptions conformément auxquelles les informations et les données, autres que les données à caractère personnel, enregistrées, traitées et stockées par les tachygraphes peuvent être utilisées à des fins autres que la vérification du respect des actes visés au paragraphe 1.
2. This Regulation sets out the conditions and requirements under which the information and data, other than personal data, recorded, processed or stored by tachographs may be used for purposes other than the verification of compliance with the acts referred to in paragraph 1.

Les États membres et les acteurs du marché devraient protéger les données à caractère personnel stockées, traitées, ou transmises contre toute destruction accidentelle ou illégale, contre toute perte ou modification accidentelles et contre tout stockage, accès, divulgation ou diffusion non autorisés ou illégaux et assurer la mise en œuvre d'une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel.
Member States and market operators should protect personal data stored, processed or transmitted against accidental or unlawful destruction, accidental loss or alteration, and unauthorised or unlawful storage, access, disclosure or dissemination; and ensure the implementation of a security policy with respect to the processing of personal data.

BR. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;
BR. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;

BQ. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;
BQ. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;

Les violations de données à caractère personnel sont définies à l’article 2, point i), de la directive 2002/58/CE comme des violations de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière en relation avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public dans l’Union.
Personal data breaches are defined in Article 2(i) of Directive 2002/58/EC as breaches of security leading to the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorised disclosure of, or access to, personal data transmitted, stored or otherwise processed in connection with the provision of a publicly available electronic communications service in the Union.

2. Les données à caractère personnel relatives à des utilisateurs IMI sont stockées aussi longtemps que ces derniers continuent à utiliser l'IMI et elles peuvent être traitées pour des finalités compatibles avec les objectifs du présent règlement.
2. Personal data relating to IMI users shall be stored in IMI as long as they continue to be users of IMI and may be processed for purposes compatible with the objectives of this Regulation.

Sans préjudice de la directive 95/46/CE et de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications , ces mesures devraient garantir que seules des personnes autorisées peuvent avoir accès aux données à caractère personnel, à des fins légalement autorisées, et que les données à caractère personnel stockées ou transmises ainsi que le réseau et les services sont protégés.
Without prejudice to Directive 95/46/EC and Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks , such measures should ensure that personal data can be accessed only by authorised personnel for legally authorised purposes and that the personal data stored or transmitted as well as the network and services are protected.

“violation de données à caractère personnel”: une violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l’accès non autorisés de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière en relation avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public dans la Communauté».
“personal data breach” means a breach of security leading to the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorised disclosure of, or access to, personal data transmitted, stored or otherwise processed in connection with the provision of a publicly available electronic communications service in the Community’.

►C1 i)«violation de données à caractère personnel»: ◄ une violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l’accès non autorisés de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière en relation avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public dans la Communauté.
►C1 (i)‘personal data breach’ means ◄ a breach of security leading to the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorised disclosure of, or access to, personal data transmitted, stored or otherwise processed in connection with the provision of a publicly available electronic communications service in the Community.